Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors d'un divorce, l'époux qui doit percevoir une prestation compensatoire redoute parfois que son ex-conjoint ne règle pas sa dette, surtout lorsque le paiement s'étale sur plusieurs années. La loi autorise le juge aux affaires familiales à imposer au débiteur la constitution d'une sûreté : hypothèque sur un bien, caution d'un tiers ou nantissement d'un contrat. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande de garantie, qui sécurise le versement de la prestation et vous protège contre un défaut de paiement de la partie débitrice.
La constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire est une garantie juridique mobilisée dans le cadre d'un divorce pour sécuriser le paiement de la prestation compensatoire. Lorsque deux époux se séparent, l'un d'eux peut être tenu de verser une somme à l'autre afin de compenser la disparité de niveau de vie née de la rupture du mariage. La sûreté, qu'elle soit hypothécaire, sous forme de caution ou de nantissement, protège le bénéficiaire contre un défaut de paiement.
Pourquoi demander une sûreté ?
Cette demande permet d'obtenir un engagement clair et formel de la part de l'époux débiteur. En faisant constituer une sûreté, le bénéficiaire s'assure que les conditions financières fixées par le juge seront respectées, même lorsque la prestation est versée sous forme de rente ou de versements échelonnés. La garantie prend tout son sens quand la solvabilité future du débiteur paraît incertaine.
Le cadre juridique
L'article 277 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de fournir une caution ou de justifier d'une sûreté pour garantir le paiement. La demande s'inscrit dans la procédure de divorce et passe par l'intermédiaire d'un avocat. Mieux vaut la formuler avant que le jugement ne devienne définitif.
Comment obtenir ce modèle
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire, en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en complétant les informations entre crochets, puis l'utiliser pour formaliser votre demande conformément à la législation en vigueur.
Cette lettre permet de demander au juge aux affaires familiales d'obliger l'époux débiteur à constituer une garantie, nantissement, caution ou hypothèque, pour sécuriser le paiement de la prestation compensatoire fixée lors du divorce.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de constitution d'une sûreté garantissant le paiement de la prestation compensatoire
Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,
Dans le cadre de la procédure de divorce qui m'oppose à [Nom de l'ex-conjoint], enregistrée sous le numéro de dossier [Numéro de dossier] auprès du tribunal judiciaire de [Ville du tribunal], je sollicite la constitution d'une sûreté garantissant le paiement de la prestation compensatoire qui m'est due.
En application de l'article 277 du Code civil, je vous demande d'imposer à la partie débitrice, [Nom de l'ex-conjoint], la constitution d'une garantie destinée à sécuriser le versement de cette prestation, fixée à [Montant] euros par la décision du [Date de la décision] et payable selon les modalités qu'elle a retenues.
Compte tenu du patrimoine connu de mon ex-conjoint, cette sûreté pourrait prendre la forme d'une inscription d'hypothèque sur le bien immobilier situé à [Adresse du bien], d'un nantissement du contrat d'assurance-vie [Référence du contrat] ou de la caution d'un tiers solvable. Je vous laisse le soin d'apprécier la formule la mieux adaptée à la consistance réelle de ses biens.
Cette garantie me paraît d'autant plus justifiée que le versement doit s'échelonner sur plusieurs années et que rien ne me prémunit, en l'état, contre une éventuelle défaillance de la partie débitrice. Sans cette protection, je resterais à la merci d'un arriéré qui s'accumulerait sans recours immédiat, ce qui m'obligerait à engager des démarches longues et coûteuses pour recouvrer mon dû.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif relatif au patrimoine de la partie débitrice ainsi que toute précision sur les modalités d'exécution de cette sûreté. Mon conseil pourra, le cas échéant, développer cette demande lors de l'audience.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande et reste dans l'attente de la suite que vous lui réserverez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
L'article 277 du Code civil prévoit expressément que le juge peut contraindre l'époux débiteur à constituer un gage, à fournir une caution ou à justifier d'une sûreté garantissant le paiement. Présentez donc votre demande avant que le jugement de divorce ne devienne définitif : une fois la décision passée en force de chose jugée, obtenir une garantie devient bien plus difficile.
Adaptez la nature de la sûreté au patrimoine de votre ex-conjoint : inscription d'hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou caution d'un tiers solvable. Joignez les éléments connus sur ce patrimoine et conservez une copie datée de votre courrier comme de la décision de justice.
Si, malgré la sûreté, une échéance reste impayée, vous pourrez faire jouer la garantie ou engager une procédure d'exécution forcée avec le concours d'un commissaire de justice. Adressez tout courrier en recommandé avec accusé de réception et rappelez à chaque fois les références du dossier ainsi que la date de la décision.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de constitution de sûreté ?
Le juge est-il obligé d'accorder cette garantie ?
Quelles formes de garanties peuvent être exigées de l'époux débiteur ?
Que se passe-t-il si l'époux débiteur refuse de constituer la sûreté demandée ?
La constitution de la sûreté entraîne-t-elle des frais ?
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