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Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors d'un divorce, l'époux qui doit recevoir une prestation compensatoire peut craindre que son ex-conjoint ne s'acquitte pas de sa dette. La loi permet alors de demander au juge aux affaires familiales d'imposer au débiteur la constitution d'une sûreté (hypothèque, caution, nantissement). Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande de garantie, qui sécurise le versement de la prestation et vous protège contre un éventuel défaut de paiement de la partie débitrice.
La constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire est une garantie juridique utilisée dans le cadre d'un divorce pour sécuriser le paiement de la prestation compensatoire. Lorsque deux époux se séparent, l'un d'eux peut être tenu de verser une somme à l'autre afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. La sûreté, qu'elle soit hypothécaire, sous forme de caution ou de nantissement, sert à protéger le bénéficiaire contre un défaut de paiement.
Pourquoi demander une sûreté ?
Cette demande permet d'obtenir un engagement clair et formel de la part de l'époux débiteur. En faisant constituer une sûreté, le bénéficiaire s'assure que les conditions financières fixées par le juge seront respectées, même si la prestation est versée sous forme de rente ou de versements échelonnés. C'est une sécurité utile lorsque la solvabilité future du débiteur paraît incertaine.
Le cadre juridique
L'article 277 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à imposer à l'époux débiteur de la prestation compensatoire de constituer un gage, de fournir une caution ou de justifier d'une sûreté pour garantir le paiement. La demande se fait dans le cadre de la procédure de divorce, par l'intermédiaire d'un avocat. Il est préférable de la formuler avant que le jugement de divorce ne devienne définitif.
Comment obtenir ce modèle
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire, disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation personnelle en complétant les informations entre crochets, puis l'utiliser pour formaliser votre demande conformément à la législation en vigueur.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement de la prestation compensatoire
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la procédure de divorce m'opposant à [Nom de l'ex-conjoint], enregistrée sous le numéro de dossier [Numéro de dossier] auprès du tribunal judiciaire de [Ville du tribunal], je sollicite la constitution d'une sûreté destinée à garantir le paiement de la prestation compensatoire qui m'est due.
Conformément à l'article 277 du Code civil, je vous demande d'imposer à la partie débitrice, [Nom de l'ex-conjoint], la constitution d'une garantie sous la forme de [hypothèque sur le bien situé à... / caution / nantissement du contrat...], afin de sécuriser le versement de cette prestation d'un montant de [Montant] euros, fixée par la décision du [Date de la décision].
Cette garantie me paraît d'autant plus justifiée que le versement de la prestation représente un enjeu financier important pour moi et qu'il pourrait s'échelonner sur plusieurs années.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou toute précision utile concernant le patrimoine de la partie débitrice et les modalités de cette sûreté.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la demande de sûreté se rattache à la procédure de divorce. Elle s'adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire saisi, le plus souvent par l'intermédiaire de votre avocat, dont la présence est obligatoire en matière de divorce. C'est au moment où le juge fixe la prestation compensatoire que vous pouvez solliciter une garantie pour son paiement.
L'article 277 du Code civil prévoit expressément que le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner une caution ou de justifier d'une sûreté garantissant le paiement. Formulez donc votre demande avant que le jugement de divorce ne soit définitif, car il est difficile d'obtenir une sûreté une fois la décision rendue.
Précisez la nature de la sûreté souhaitée selon le patrimoine de votre ex-conjoint : inscription d'hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, caution d'un tiers. Joignez à votre demande les éléments connus sur ce patrimoine. Conservez une copie datée de votre courrier et de la décision de justice.
En cas de versement échelonné non honoré malgré la sûreté, vous pourrez faire jouer la garantie ou engager une procédure d'exécution forcée. Envoyez tout courrier en recommandé avec accusé de réception et rappelez systématiquement les références du dossier ainsi que la date de la décision.
L'article 277 du Code civil prévoit expressément que le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner une caution ou de justifier d'une sûreté garantissant le paiement. Formulez donc votre demande avant que le jugement de divorce ne soit définitif, car il est difficile d'obtenir une sûreté une fois la décision rendue.
Précisez la nature de la sûreté souhaitée selon le patrimoine de votre ex-conjoint : inscription d'hypothèque sur un bien immobilier, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, caution d'un tiers. Joignez à votre demande les éléments connus sur ce patrimoine. Conservez une copie datée de votre courrier et de la décision de justice.
En cas de versement échelonné non honoré malgré la sûreté, vous pourrez faire jouer la garantie ou engager une procédure d'exécution forcée. Envoyez tout courrier en recommandé avec accusé de réception et rappelez systématiquement les références du dossier ainsi que la date de la décision.
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