Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire
Mis à jour le 07/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire.
Vous vous interrogez sur la constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire ? Ce type de lettre est un outil juridique qui peut être utilisé dans le cadre d'un divorce pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire. Lorsque deux personnes se séparent, il arrive que l'un des ex-conjoints doive verser une somme d'argent à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie causée par la rupture. La sûreté, qu'elle soit hypothécaire, cautionnée ou autre, sert à sécuriser ce versement.
Pourquoi rédiger une telle lettre ? Elle permet d'établir un engagement clair et formel de la part de celui qui doit la prestation. En constituant une sûreté, vous vous assurez que les termes financiers de votre divorce seront respectés, offrant ainsi une tranquillité d'esprit à toutes les parties concernées.
Comment obtenir cette lettre ? Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire, disponible en téléchargement gratuit. Vous pouvez la télécharger au format Word et PDF, vous permettant ainsi de l'adapter facilement à votre situation personnelle. Profitez de cette ressource pour formaliser vos accords en toute simplicité et conformément à la législation en vigueur.
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de ladite prestation si celle-ci n'est pas payée immédiatement.
APERÇU
Paris, le 21 mai 2025.
Objet : Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], résidant au [Votre Adresse], sollicite par la présente la constitution d'une sûreté afin de garantir le paiement de la prestation compensatoire qui m'est due, conformément à la décision rendue par le tribunal de [Nom du Tribunal] en date du [Date de la Décision].
En effet, il est impératif de mettre en place des garanties pour assurer le versement régulier de cette prestation, compte tenu des enjeux financiers et personnels qu'elle représente pour moi.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la mise en œuvre des démarches nécessaires pour établir cette sûreté dans les plus brefs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou document nécessaire pour mener à bien cette procédure.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Avec mes remerciements anticipés pour votre diligence,
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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