Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un divorce ou une séparation, les modalités d'hébergement d'un enfant fixées par le juge ne sont pas définitives. Si la situation a changé (déménagement, nouvel emploi, mésentente ou danger), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en référé pour obtenir une décision rapide et provisoire. Ce courrier expose votre demande et les motifs qui la justifient. Il s'adresse au tribunal compétent et prépare l'audience.
Les droits d'hébergement d'un enfant fixés lors d'un divorce ou d'une séparation peuvent être revus lorsque la situation évolue. Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant permet de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une décision provisoire dans un délai court. Cette voie est réservée aux situations qui présentent un caractère d'urgence.
À quoi sert cette demande de référé ?
Le référé sert à exposer votre situation au juge de façon formelle et argumentée. Vous y expliquez pourquoi les modalités actuelles ne correspondent plus à l'intérêt de l'enfant et ce que vous proposez à la place. Ce type de procédure est souvent engagé en cas de déménagement, de changement de situation professionnelle, de difficultés d'entente entre les parents ou de danger pour l'enfant. La décision rendue reste provisoire et peut être réexaminée lors d'une audience au fond.
À qui et comment adresser cette demande ?
La demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Devant ce juge, le ministère d'un avocat est obligatoire : votre courrier prépare l'argumentaire qui sera porté par votre conseil. Pensez à mentionner votre identité et votre situation, mais aussi celles de l'autre parent, ainsi que les références du jugement de divorce.
Téléchargez le modèle de lettre gratuit
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Il vous aide à structurer votre demande et à n'oublier aucun élément utile à votre argumentation. Adaptez chaque passage entre crochets à votre situation avant de transmettre le courrier à votre avocat ou au tribunal.
Pour modifier les droits d'hébergement d'un enfant en urgence, un parent peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) dans la forme des référés, sans attendre une audience classique. La demande doit démontrer un motif sérieux lié à l'intérêt de l'enfant.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de référé pour modification des droits d'hébergement de l'enfant
Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,
Je soussigné(e) [Votre Nom], demeurant [Votre Adresse], me permets de vous saisir afin de solliciter une modification des droits d'hébergement concernant mon enfant, [Nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance].
Par jugement rendu le [Date du jugement] par [Nom du Tribunal], les modalités d'hébergement ont été fixées comme suit : [rappeler les modalités actuelles]. Depuis cette décision, la situation a évolué de manière significative et ces modalités ne répondent plus à l'intérêt de notre enfant.
En effet, [décrire les éléments nouveaux : déménagement, changement professionnel, difficultés d'entente, danger pour l'enfant]. Ces circonstances justifient une révision rapide, raison pour laquelle je sollicite votre intervention par voie de référé.
Je propose en conséquence les modalités suivantes : [préciser l'hébergement souhaité, sa fréquence et son organisation]. Je joins à l'appui de ma demande les pièces suivantes : [liste des justificatifs : jugement, attestations, certificats, justificatif de domicile].
Je vous remercie de bien vouloir examiner cette requête et de fixer une audience dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition, ainsi que mon conseil, pour vous fournir toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Votre courrier ou votre requête doit donc, dans la plupart des cas, être déposé par son intermédiaire. Renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées.
Réunissez les pièces qui appuient votre demande : copie du jugement de divorce fixant les modalités actuelles, justificatif de domicile, certificats médicaux, attestations de proches, preuves du changement de situation (nouveau contrat de travail, déménagement, signalement). Le juge tranche au regard du seul intérêt de l'enfant.
Indiquez précisément ce que vous demandez : nouvelles modalités souhaitées, dates, fréquence. Restez factuel et évitez les attaques personnelles contre l'autre parent, qui desservent le dossier.
Conservez une copie de tout ce que vous transmettez. En cas de désaccord persistant ou de décision défavorable, vous pouvez faire appel dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, ou solliciter une nouvelle audience si des éléments nouveaux apparaissent.
Questions fréquentes
A qui adresser une demande de référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant ?
Un avocat est-il obligatoire pour saisir le JAF en référé sur les droits d'hébergement ?
Quels motifs justifient une procédure en référé plutôt qu'une requête classique ?
Quelles pièces joindre à la demande de référé pour modifier les droits d'hébergement ?
Que faire si le JAF refuse de modifier les droits d'hébergement en référé ?
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