Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce

Lors d'un divorce, un enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales sur les questions qui le concernent, comme la résidence ou le droit de visite. Cette audition n'est pas automatique : il faut en faire la demande, le plus souvent par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier sert à solliciter votre conseil afin qu'il dépose la requête correspondante auprès du tribunal. L'enfant n'est ni jugé ni mis en cause : il est seulement écouté, et sa parole éclaire la décision du magistrat sans le lier.

L'article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, un enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne que celui-ci désigne. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait lui-même la demande ; le juge ne peut alors l'écarter que par une décision motivée.

Comment se déroule l'audition de l'enfant

L'enfant peut être entendu seul, accompagné d'un avocat ou d'une personne de son choix. Le magistrat veille à recueillir sa parole dans des conditions adaptées à son âge et à sa maturité. Les propos de l'enfant éclairent la décision du juge sur des questions comme la résidence ou le droit de visite, mais ne s'imposent pas à lui : le mineur n'est pas partie à la procédure et ne tranche pas le litige opposant ses parents.

Faire la demande par l'intermédiaire de son avocat

Dans le cadre d'un divorce, la demande d'audition se formule en règle générale par une requête déposée par votre avocat auprès du juge aux affaires familiales saisi du dossier. Indiquez l'identité complète de l'enfant et la référence de la procédure. Si l'enfant a lui-même exprimé son souhait d'être entendu, par exemple dans une lettre, joignez-la à votre demande.