Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce

Vous contactez votre avocat pour que votre enfant soit entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce avec votre conjoint(e).

L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également déléguer à une autre personne le soin de procéder à l'audition de l'enfant.

Paris, le 15 septembre 2019.

Objet : demande de requête pour une audition de notre enfant mineur dans le cadre de la procédure de divorce

Maître,

Je souhaite que mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] soit entendu(e) par le juge dans le cadre de la procédure de divorce entre moi-même et [mon conjoint / ma conjointe], conformant à l'article 388-1 du code civil.

En outre, mon enfant a exprimé [lui-même / elle-même] son désir de bénéficier d'une audition par ce magistrat dans une lettre qu'il a rédigée et que je vous adresse ci-joint.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir procéder aux diligences nécessaires pour que cette audition de mon enfant puisse avoir lieu.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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