Lettre pour demander la copie du jugement du divorce
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un divorce, vous pouvez avoir besoin d'une copie du jugement pour de nombreuses démarches : changement de nom, mise à jour de votre situation auprès des impôts, actualisation de votre état civil, constitution d'un dossier de retraite ou nouveau projet immobilier. Si vous ne disposez plus de l'exemplaire remis à l'époque, le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce peut vous délivrer une nouvelle copie. Ce courrier vous permet de formuler cette demande avec clarté, en précisant les éléments d'identité nécessaires pour retrouver le dossier.
Comment obtenir la copie du jugement d'un divorce ?
Plusieurs solutions s'offrent à vous pour récupérer la copie de votre jugement de divorce. La plus rapide consiste à contacter l'avocat qui vous a représenté : il conserve une copie du dossier et peut vous la transmettre sans difficulté. À défaut, vous pouvez vous adresser directement au greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce, en lui envoyant le courrier que nous vous proposons ci-dessous ou le formulaire Cerfa n° 11808*04 dûment complété.
Le greffe peut vous délivrer une copie simple, destinée à votre information ou à vos démarches courantes, ou une copie exécutoire lorsque vous devez faire valoir ou exécuter une mesure prévue par le jugement. Pensez à préciser laquelle vous souhaitez. Pour faciliter la recherche, mentionnez les noms et dates de naissance des deux ex-époux ainsi que la date approximative de la décision.
Modèle de lettre gratuit
Cette lettre de demande de copie de jugement de divorce, adressée au greffe du tribunal, peut être téléchargée gratuitement aux formats Word et PDF, puis adaptée à votre situation.
Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce, il faut adresser une demande au greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce, par courrier avec le formulaire cerfa n°11808 ou une lettre libre, voire par email selon le tribunal. La délivrance est en général gratuite.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : demande de copie du jugement de divorce
Madame, Monsieur,
Je me permets de m'adresser à votre greffe afin d'obtenir une copie du jugement de divorce prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de [ville du tribunal] le [date du jugement], sous le numéro de RG [numéro de RG si connu].
Ce jugement concerne la dissolution du mariage célébré entre les personnes dont l'état civil figure ci-après. J'ai besoin de cette copie pour [motif de la démarche : changement de nom, dossier de retraite, mise à jour de mon état civil, etc.] et je vous communique ces éléments afin de faciliter la recherche du dossier dans vos archives.
Premier ex-époux : [Nom], [Prénom], portant le nom de naissance [nom de naissance le cas échéant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Second ex-époux : [Nom], [Prénom], portant le nom de naissance [nom de naissance le cas échéant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Le mariage avait été célébré le [date du mariage] à [lieu du mariage].
Étant partie à cette procédure, je suis en droit de demander la délivrance d'une copie de la décision qui me concerne. Je sollicite à ce titre une copie [simple / exécutoire] du jugement. Vous trouverez jointe à ce courrier la copie d'une pièce d'identité justifiant ma qualité, ainsi que [tout autre justificatif éventuel] permettant d'établir mon lien avec le dossier.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser cette copie à l'adresse indiquée en en-tête, par voie postale ou par tout autre moyen que vous jugerez approprié. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait utile, ainsi que pour régler les éventuels frais de copie ou d'expédition qui pourraient être dus.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère recevoir dans un délai raisonnable, je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la diligence que vous voudrez bien y apporter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Distinguez bien la copie simple, qui reproduit le jugement à titre informatif, de la copie exécutoire (ou expédition revêtue de la formule exécutoire), seule valable pour faire exécuter une mesure. Précisez dans votre courrier celle dont vous avez besoin afin d'éviter un échange supplémentaire.
Indiquez le maximum d'informations permettant de retrouver le dossier : noms, prénoms, nom de naissance, dates et lieux de naissance des deux ex-époux, date approximative du jugement et, si vous l'avez, le numéro de RG (répertoire général) figurant sur les documents de la procédure.
Joignez la copie d'une pièce d'identité, car seules les parties au jugement peuvent obtenir librement la copie. Un tiers devra justifier d'un intérêt légitime.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en un double. La délivrance est en principe gratuite pour les parties, mais certains frais de copie peuvent être demandés. En l'absence de réponse sous quelques semaines, relancez le greffe par téléphone ou par un nouveau courrier rappelant votre première demande.
Questions fréquentes
À qui faut-il s'adresser pour obtenir une copie du jugement de divorce ?
La demande de copie est-elle gratuite ?
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie ?
Faut-il demander une copie simple ou une copie exécutoire ?
Que faire si le greffe refuse de délivrer la copie ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
