Lettre de renonciation à une succession

Lorsqu'un proche décède, chaque héritier dispose de trois options : accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer. La renonciation s'impose souvent quand la succession comporte plus de dettes que de biens, ou lorsque l'héritier ne souhaite pas en assumer la charge. Pour produire ses effets, ce choix doit être formalisé par écrit au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet, déposé ou adressé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou exprimé devant notaire. Ce modèle de lettre accompagne votre démarche auprès du notaire chargé du dossier ou du greffe compétent, en exposant clairement votre décision et les pièces que vous joignez.

Cette lettre s'adresse à toute personne majeure qui souhaite renoncer à une succession et en informer le notaire chargé du dossier ou le greffe du tribunal judiciaire compétent.

Pensez à adapter tous les éléments entre crochets à votre situation, à joindre le formulaire Cerfa et les justificatifs demandés, et à envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre démarche.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Renonciation à la succession de [nom du défunt] (dossier [référence du dossier])

Madame, Monsieur,

À la suite du décès de [nom du défunt], survenu le [date du décès], et en ma qualité de [lien de parenté], je vous fais part par la présente de ma décision de renoncer purement et simplement à la succession ouverte au dernier domicile du défunt, situé à [adresse du dernier domicile].

Après avoir pris connaissance de la consistance de cette succession et mûrement réfléchi aux conséquences de mon choix, j'ai décidé de ne pas accepter cet héritage, et je formalise cette renonciation au moyen du formulaire Cerfa n° 15828*05 que je joins, dûment complété et signé, à ce courrier.

Je suis informé que, du fait de cette renonciation, je serai réputé n'avoir jamais été héritier : je ne recevrai aucun bien de la succession et je ne serai pas tenu d'en régler les dettes éventuelles, ma part revenant à mes cohéritiers ou, le cas échéant, aux héritiers de rang suivant, la représentation par mes propres descendants demeurant possible.

Afin que ma démarche puisse être enregistrée sans difficulté, je joins également une copie intégrale de l'acte de décès de [nom du défunt], une copie intégrale de mon acte de naissance ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité en cours de validité.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette renonciation, de la consigner dans le cadre du dossier [référence du dossier] et de m'en adresser confirmation écrite, afin que je puisse disposer d'une preuve de la date et de la portée de mon option successorale.

Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait utile et pour répondre à vos éventuelles questions, et je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les suites qui seront données à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la renonciation se déclare au moyen du formulaire Cerfa n° 15828*05 (renonciation à succession par une personne majeure), à déposer ou adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire le dernier domicile du défunt, ou à exprimer devant notaire. Joignez une copie intégrale de l'acte de décès, une copie intégrale de votre acte de naissance et une copie de votre pièce d'identité. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour conserver une preuve de la date. Vous disposez d'au moins quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer votre option, et vous pouvez être sommé d'opter passé ce délai. Tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession et dans le délai légal de dix ans, votre renonciation peut être révoquée. Sachez enfin que, même en renonçant, un descendant peut rester tenu de participer aux frais d'obsèques en proportion de ses moyens.
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