Demande de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur le compte bancaire du défunt, dans la limite d'un plafond réglementaire. La personne qui organise les funérailles n'a donc pas toujours à en faire l'avance sur ses propres deniers. Ce modèle de lettre vous aide à demander à la banque le règlement de la facture des pompes funèbres sur les avoirs du défunt, ou le remboursement des sommes déjà avancées. À personnaliser, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Faire régler les frais d'obsèques par la banque du défunt
Au lendemain d'un décès, la question du paiement des funérailles se pose rapidement. La loi autorise la banque du défunt à régler les frais d'obsèques sur les avoirs du compte, dans la limite d'un plafond réglementaire, sans attendre l'ouverture de la succession.
Cette demande se fait par écrit, auprès du service succession de l'établissement. La banque paie alors directement l'entreprise de pompes funèbres sur présentation de la facture, ou rembourse la personne qui a avancé les sommes. Il convient de joindre l'acte de décès, la facture des pompes funèbres et un justificatif de votre lien avec le défunt.
Que faire en cas de refus
Si la banque tarde ou refuse, relancez par écrit puis saisissez le médiateur bancaire. Au-delà du plafond légal, le règlement des frais relève du notaire et de l'accord des héritiers, dans le cadre de la succession.
Modèle gratuit à télécharger
Ce modèle de lettre est à personnaliser avec vos informations, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.
La personne chargée d'organiser les obsèques peut demander à la banque de prélever directement sur le compte du défunt, dans la limite du solde disponible et d'un plafond annuel fixé par arrêté (5965 euros en 2026), le montant de la facture des pompes funèbres.
Paris, le 13 août 2026.
Demande de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [Prénom Nom du défunt], survenu le [date], titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je sollicite le prélèvement des frais d'obsèques sur les avoirs figurant sur ce compte.
J'ai réglé, ou je dois régler, les frais liés aux funérailles, dont le montant s'élève à [montant], comme l'atteste la facture des pompes funèbres établie par [nom de l'entreprise], que je joins à la présente.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement de cette facture directement sur le compte du défunt, dans la limite autorisée par la réglementation, soit en payant l'entreprise de pompes funèbres, soit en me remboursant les sommes que j'ai avancées, sur présentation des justificatifs.
Vous trouverez ci-joint l'acte de décès, la facture des pompes funèbres (acquittée ou à régler), ma pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de mon lien avec le défunt. Je me tiens prêt à vous transmettre, sur simple demande, tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais, les frais d'obsèques ayant été engagés dans l'urgence et représentant une somme que je ne souhaite pas voir peser durablement sur ma situation financière. Cette demande s'inscrit dans le cadre des règles permettant le règlement des frais funéraires sur les avoirs du défunt ; elle ne préjuge en rien du règlement ultérieur de la succession, qui sera conduit avec le notaire en charge du dossier.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou toute précision complémentaire, et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande ainsi que de votre compréhension en cette période difficile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez à votre courrier l'acte de décès, la facture des pompes funèbres (acquittée ou à régler), votre pièce d'identité et un document prouvant votre lien avec le défunt ou votre qualité pour engager la dépense. Une facture établie au nom du demandeur facilite le remboursement.
Le règlement s'effectue dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation, de l'ordre de 5 000 €. Au-delà de ce montant, ou en présence d'un contrat obsèques, le déblocage relève du notaire et des héritiers. Envoyez de préférence votre demande en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque pièce transmise.
En cas de refus ou de silence prolongé, relancez d'abord par écrit, puis saisissez le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte. Cette démarche ne préjuge pas du règlement de la succession, qui reste conduit avec le notaire en charge du dossier.
Questions fréquentes
Qui peut demander le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt ?
Quel est le plafond du prélèvement en 2026 ?
Quels documents faut il fournir à la banque ?
La banque peut elle refuser d'effectuer ce prélèvement ?
Que faire si les frais d'obsèques dépassent le plafond ou le solde du compte ?
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