Demande de versement d'une assurance-vie après un décès
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le souscripteur vient de décéder ? Les capitaux ne sont pas versés automatiquement : vous devez vous manifester auprès de l'assureur et lui transmettre un dossier complet pour percevoir les sommes qui vous reviennent. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à déclarer le décès, à justifier votre qualité de bénéficiaire et à réclamer le versement du capital, dans le respect des délais légaux. À personnaliser, puis à télécharger en Word et PDF.
Réclamer une assurance-vie après un décès
Au décès du souscripteur, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne perçoit pas les capitaux automatiquement : il doit se manifester auprès de l'assureur ou de la banque qui gère le contrat et constituer un dossier. Cette demande de versement d'une assurance-vie permet de déclarer le décès, de faire valoir votre qualité de bénéficiaire et de réclamer les sommes prévues par la clause bénéficiaire.
Le délai de versement
Une fois le dossier complet reçu, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour régler le capital (article L132-23-1 du Code des assurances). Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts de retard. Si vous ignorez l'existence d'un contrat, l'AGIRA peut être saisie gratuitement pour rechercher les assurances-vie souscrites à votre bénéfice.
En cas de difficulté
En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque pièce transmise. Modèle gratuit, à télécharger en Word et PDF.
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie demande le versement du capital à l'assureur en lui adressant l'acte de décès du souscripteur, un justificatif d'identité et un RIB, éventuellement complétés par un acte de notoriété.
Paris, le 12 août 2026.
Demande de versement du capital d'un contrat d'assurance-vie après décès
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [Prénom NOM du défunt], survenu le [date] à [lieu], je vous informe que je figure parmi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de votre établissement sous le numéro [référence du contrat].
Par la présente, je sollicite le versement des capitaux qui me reviennent au titre de la clause bénéficiaire arrêtée par le souscripteur. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement des sommes dues dès la réception de mon dossier complet et de m'en confirmer le montant ainsi que la date prévisionnelle de paiement.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction de ma demande : l'acte de décès du souscripteur, la copie recto verso de ma pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire à mon nom, ainsi que tout justificatif attestant de ma qualité de bénéficiaire. Je reste à votre disposition pour compléter ce dossier à première demande.
Je me permets de rappeler qu'aux termes de l'article L132-23-1 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des pièces justificatives pour verser le capital garanti, à défaut de quoi les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts de retard.
Je vous saurais gré de m'accuser réception de la présente et de m'indiquer, le cas échéant, les documents encore manquants ainsi que les modalités précises du versement. Je souhaite être tenu(e) informé(e) de chaque étape de l'instruction, jusqu'au règlement effectif des capitaux concernés, et m'engage à vous transmettre sans délai tout élément complémentaire utile.
Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout entretien de nature à faciliter le traitement de mon dossier. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui prouvent le décès et votre qualité : l'acte de décès du souscripteur, la copie de votre pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire à votre nom et, selon les cas, un acte de notoriété ou le questionnaire fiscal demandé par l'assureur. Un dossier complet dès le départ évite les allers-retours et accélère le versement.
Une fois le dossier complet reçu, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour vous verser le capital (article L132-23-1 du Code des assurances). À défaut, les sommes dues produisent des intérêts de retard. Conservez la preuve de dépôt de chaque envoi.
Si vous ignorez l'existence d'un contrat souscrit à votre profit, saisissez gratuitement l'AGIRA, qui recherche les assurances-vie non réclamées. En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de versement d'une assurance-vie après un décès ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour percevoir le capital ?
Quel est le délai de versement du capital par l'assureur ?
La démarche est-elle gratuite ?
Que faire en cas de refus ou de silence de l'assureur ?
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