Demande d'acte de décès à la mairie
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un décès, l'acte de décès est réclamé par presque tous les organismes à prévenir : notaire chargé de la succession, banques, caisse de retraite, assurances, employeur. La copie intégrale est délivrée gratuitement par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, sur simple demande écrite. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre requête avec les bonnes mentions (identité du défunt, date et lieu du décès, votre lien avec lui). Personnalisez-le, puis téléchargez-le en Word et PDF.
À quoi sert l'acte de décès ?
L'acte de décès est le document officiel qui constate juridiquement la mort d'une personne. Il est réclamé par presque tous les organismes à prévenir après un décès : notaire chargé de la succession, banques, caisse de retraite, mutuelle, compagnies d'assurance et employeur. Sans lui, la plupart de ces démarches restent bloquées.
Où et comment l'obtenir ?
La copie intégrale se demande à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile du défunt, par courrier, en ligne ou au guichet. La délivrance est gratuite. Il suffit d'indiquer le nom, les prénoms du défunt ainsi que la date et le lieu du décès. Pour un décès survenu à l'étranger, la demande s'adresse au Service central d'état civil de Nantes.
Copie intégrale ou extrait ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des mentions de l'acte ; l'extrait n'en reprend qu'une partie. L'un comme l'autre s'obtiennent librement, car l'acte de décès est un document public. Pensez à demander plusieurs exemplaires d'emblée, chaque organisme conservant souvent le sien.
La demande d'acte de décès s'adresse à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, gratuitement et sans justificatif, en indiquant le nom, les prénoms du défunt et la date du décès, par courrier, en ligne ou directement au guichet.
Paris, le 12 août 2026.
Demande de copie intégrale d'un acte de décès
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer une copie intégrale de l'acte de décès de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date de naissance] et décédé(e) le [date du décès] à [commune du décès]. Cet acte a été dressé par les services de votre état civil et je souhaiterais en obtenir [nombre] exemplaire(s).
Ce document m'est indispensable pour accomplir les démarches consécutives au décès, en particulier le règlement de la succession auprès du notaire ainsi que les formalités auprès [de la banque, de la caisse de retraite, des organismes sociaux et des assurances]. La plupart de ces interlocuteurs exigent la production d'un exemplaire original de l'acte pour instruire le dossier.
Je vous précise mon lien avec la personne décédée : je suis [son conjoint / son enfant / un héritier / le notaire chargé de la succession]. Vous voudrez bien adresser le ou les actes à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier, à laquelle je reçois l'ensemble de ma correspondance.
Pour faciliter la recherche dans vos registres, je vous communique les éléments suivants : le défunt était domicilié à [adresse] et le décès est survenu [à son domicile / dans un établissement hospitalier]. Si une pièce d'identité ou un justificatif de mon lien avec le défunt vous sont nécessaires, je vous remercie de me l'indiquer et je vous les ferai parvenir sans délai.
Je me permets d'insister sur le caractère urgent de ma demande : plusieurs formalités sont aujourd'hui suspendues à l'obtention de cet acte et certaines sont assorties d'échéances que je dois impérativement respecter. Je vous serais donc reconnaissant(e) de traiter ma requête dans les meilleurs délais et de me préciser, le cas échéant, si une demande en ligne permettrait d'accélérer la procédure.
Je vous remercie par avance de votre diligence et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
N'importe qui peut demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de décès, sans justifier d'un lien de parenté : c'est un document public. Vous n'avez donc pas à prouver votre qualité d'héritier, même si certaines mairies réclament encore une pièce d'identité.
Indiquez précisément le nom et les prénoms du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès. Ces informations suffisent à retrouver l'acte dans les registres. Joignez une enveloppe timbrée à vos nom et adresse si vous souhaitez une réponse par courrier.
La demande se fait en ligne via service-public.fr ou le téléservice de la commune, par courrier ou au guichet. Le délai d'obtention par voie postale va généralement de quelques jours à deux semaines.
Anticipez le nombre de copies : chaque organisme (notaire, banque, assurance, caisse de retraite) exige souvent son propre exemplaire original. Demandez-en plusieurs d'emblée pour éviter de renouveler la démarche. Pour un décès survenu à l'étranger, adressez-vous au Service central d'état civil de Nantes.
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte de décès ?
À quelle mairie faut il s'adresser ?
Faut il fournir une pièce d'identité ou un justificatif ?
La demande d'acte de décès est elle payante ?
Quel est le délai pour recevoir l'acte de décès ?
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