Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre client n'a pas réglé sa facture, malgré vos relances et votre mise en demeure restée sans effet. La requête en injonction de payer permet d'obtenir du juge une décision contraignant le débiteur à payer, sans procès classique ni audience. Lorsque la dette oppose deux commerçants ou découle d'un acte de commerce, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Rapide et peu coûteuse, cette procédure convient aux créances certaines, dont le montant est chiffré et l'échéance dépassée. Voici comment rédiger le courrier qui prévient votre client et comment constituer le dossier de votre requête.
La requête en injonction de payer permet à un créancier de demander au tribunal de condamner son débiteur à régler une somme d'argent, sans passer par un procès classique. Les entreprises y recourent fréquemment pour recouvrer des factures impayées. Lorsque la créance porte sur un acte de commerce ou oppose deux commerçants, la requête se dépose auprès du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
Dans quels cas l'utiliser
Cette procédure s'applique aux créances certaines, liquides et exigibles : la dette n'est pas sérieusement contestable, son montant est connu et la date de paiement est dépassée. Une facture restée impayée après relances et mise en demeure en est l'exemple type. Si le débiteur conteste réellement devoir la somme, la procédure n'est pas adaptée et une action au fond devient nécessaire.
Comment se déroule la procédure
La requête se dépose au greffe sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet, avec les pièces justifiant la créance. Le juge examine le dossier sur pièces, sans convoquer les parties. S'il fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer, qui doit ensuite être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur peut former opposition dans le délai imparti ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire et autorise une saisie.
Notre modèle vous aide à formaliser votre démarche et à informer votre client de la procédure engagée. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, puis adaptez-le à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets par vos propres informations.
La requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce est la procédure permettant à un créancier de recouvrer une créance de nature commerciale sans procès contradictoire préalable. Le juge statue seul sur dossier et rend une ordonnance que le débiteur peut contester par opposition.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Facture impayée n° [numéro de facture] - Requête en injonction de payer
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou règlement intervenu entre-temps, notre facture n° [numéro de facture], d'un montant de [montant] euros, émise le [date d'émission] et payable au plus tard le [date d'échéance], demeure à ce jour intégralement impayée.
Malgré nos relances des [dates des relances] et notre mise en demeure adressée le [date de la mise en demeure] par lettre recommandée avec accusé de réception, nous n'avons reçu de votre part ni règlement ni la moindre réponse. Cette créance est aujourd'hui certaine, liquide et exigible, et plus rien ne justifie son maintien.
Aussi, à défaut de paiement sous huitaine à compter de la réception de la présente, nous saisirons le tribunal de commerce de [ville] d'une requête en injonction de payer, afin d'obtenir par ordonnance votre condamnation à régler cette somme, augmentée des intérêts de retard et des frais de procédure.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure entraînera des frais de greffe et de signification par commissaire de justice, qui pourront être mis à votre charge. Une fois l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, elle nous autoriserait à engager une mesure de saisie sur vos comptes ou sur vos biens, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire.
Nous préférons cependant une issue amiable. Si vous traversez une difficulté de trésorerie passagère, nous restons disposés à étudier ensemble un échéancier de règlement, à la condition expresse d'en convenir par écrit avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus.
Nous vous invitons donc à nous adresser votre paiement par [mode de règlement] ou à nous contacter au [numéro de téléphone] dans les meilleurs délais afin de régulariser votre situation. Sans nouvelle de votre part à l'échéance fixée, nous engagerons la procédure sans autre avertissement.
Dans l'attente de votre règlement ou de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Votre créance doit être certaine, liquide et exigible : elle existe sans contestation sérieuse, son montant est chiffré et la date de paiement est passée. Joignez la copie de la facture impayée, le bon de commande ou le devis signé, le contrat le cas échéant, vos relances et la mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure préalable n'est pas qu'une formalité : elle prouve votre bonne foi et la réalité de la dette. Conservez la preuve de son envoi et de sa réception, ainsi que tout échange avec le client.
Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que vous devez faire signifier par commissaire de justice (ex-huissier) dans les six mois. Le débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire, qui ouvre la voie à la saisie. Les frais peuvent en principe être mis à la charge du débiteur.
Surveillez enfin la prescription : cinq ans en général pour une créance commerciale. Passé ce délai, l'action n'est plus recevable.
Questions fréquentes
Quand faut-il s'adresser au tribunal de commerce plutôt qu'au tribunal judiciaire ?
Un avocat est-il obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer au tribunal de commerce ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la requête ?
Que se passe-t-il si le juge rejette la requête ou si le débiteur fait opposition ?
La procédure est-elle gratuite et quel est le délai pour signifier l'ordonnance ?
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