Demande de régularisation d'un chèque sans provision
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir un chèque rejeté pour provision insuffisante n'a rien d'agréable, surtout lorsque la prestation a déjà été livrée. Avant toute procédure de recouvrement, l'usage veut qu'on laisse au client une chance de régler à l'amiable. Ce courrier sert précisément à cela : informer le tireur du rejet, lui rappeler le montant impayé et demander un nouveau règlement sous un court délai. Expédié en recommandé avec accusé de réception, il pose une date certaine et constitue une première étape solide si le différend devait se prolonger.
Un chèque revient impayé lorsque le compte du tireur ne présente pas une provision suffisante au moment de son encaissement. En tant que bénéficiaire, vous vous retrouvez sans le paiement attendu, alors que la facture ou la prestation reste due. La première démarche consiste à contacter le client pour lui signaler le rejet et obtenir un règlement à l'amiable.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle de lettre de demande de régularisation d'un chèque sans provision vous permet d'informer officiellement le tireur de la situation et de lui réclamer un nouveau règlement. Il rappelle les références du chèque concerné et fixe un délai pour payer. Adressé en recommandé avec accusé de réception, il vous donne une preuve de votre démarche et une date d'envoi opposable, deux éléments précieux si le différend se prolonge.
Que faire en cas de non-paiement
Si le client ne régularise pas, votre banque peut établir un certificat de non-paiement. Notifié au débiteur par un commissaire de justice, ce certificat vaut titre exécutoire passé un délai de quinze jours sans règlement, et autorise une saisie sans recourir à un juge. Vous pouvez également saisir le tribunal d'une demande d'injonction de payer. Les frais de rejet bancaire restent à la charge du tireur.
Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF. Vous adaptez le texte à votre situation, remplacez les informations entre crochets et imprimez le courrier pour l'envoyer par voie postale.
Pour régulariser un chèque sans provision, il faut approvisionner son compte, payer directement le bénéficiaire ou consigner les fonds auprès de sa banque avant l'expiration du délai fixé, généralement dans les 30 jours suivant la présentation du chèque.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Demande de régularisation d'un chèque sans provision
Madame, Monsieur,
Vous nous avez remis en règlement un chèque n° [Numéro du chèque] d'un montant de [Montant] euros, daté du [Date d'émission] et tiré sur votre compte ouvert auprès de [Nom de la banque]. Ce paiement correspondait à [facture / prestation / référence n°].
Présenté à l'encaissement, ce chèque nous a été retourné impayé le [Date du rejet] par notre établissement bancaire, au motif d'une provision insuffisante. À ce jour, la somme correspondante reste donc intégralement due. Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de rejet que notre banque nous a remis.
Nous vous remercions de bien vouloir régulariser ce paiement dans un délai de [Nombre de jours] jours à compter de la réception du présent courrier. Le règlement pourra être effectué par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous, par chèque de banque ou par tout autre moyen que nous aurons préalablement accepté.
Nous restons à votre disposition pour convenir ensemble d'un échéancier si le versement de la totalité de la somme en une seule fois vous posait aujourd'hui difficulté. Notre intention n'est pas de vous pénaliser, mais de recouvrer un montant qui nous est dû au titre d'une prestation déjà honorée. Nous privilégions un arrangement amiable à toute procédure.
À défaut de règlement dans le délai indiqué, nous nous verrons toutefois contraints de demander à notre banque un certificat de non-paiement et d'engager les voies de recouvrement prévues par la loi, les frais bancaires liés au rejet de ce chèque restant à votre charge.
Pour toute précision, ou pour nous adresser votre preuve de paiement une fois la régularisation effectuée, vous pouvez nous joindre au [Numéro de téléphone] ou par courriel à [Adresse email].
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Laissez un délai raisonnable pour payer, en général huit à quinze jours. Précisez les modes de règlement que vous acceptez désormais (virement, espèces, chèque de banque) et vos coordonnées bancaires si vous demandez un virement. Bon à savoir : les frais de rejet facturés par votre banque peuvent être réclamés au client, en plus du montant initial.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le chèque impayé. Ces pièces vous serviront de preuve en cas de litige.
En l'absence de régularisation, demandez à votre banque un certificat de non-paiement. À défaut de paiement dans les quinze jours suivant sa notification par commissaire de justice, ce certificat vaut titre exécutoire et permet une saisie sans passer par un juge. Vous pouvez aussi engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de régularisation d'un chèque sans provision ?
Quel est le délai pour régulariser un chèque sans provision ?
Comment régulariser concrètement un chèque impayé ?
La régularisation entraîne-t-elle des frais ?
Que se passe-t-il si le chèque n'est pas régularisé dans les délais ?
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