Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal
Mis à jour le 24/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal.
Vous avez récemment fait l'objet d'un redressement fiscal et vous vous interrogez sur les démarches à suivre pour alléger la charge financière qui en découle ? La demande d'échelonnement de l'impôt est une solution à envisager. Ce modèle de lettre vous permet de formuler une requête auprès de l'administration fiscale pour étaler le paiement de l'impôt dû sur une période plus longue. Un tel échelonnement peut être un moyen efficace de gérer vos finances tout en respectant vos obligations fiscales.
A quoi sert cette lettre ? Elle vous permet de demander à l'administration fiscale un délai de paiement ou un fractionnement du montant à régler, en expliquant votre situation financière actuelle et en proposant un plan de remboursement. Cela peut inclure des détails sur vos revenus, vos charges, et tout autre élément pertinent qui pourrait soutenir votre demande.
Le téléchargement gratuit de ce modèle est disponible en formats Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle. Accédez rapidement à notre modèle de lettre pour vous assurer que votre demande est présentée de manière claire et professionnelle. En quelques clics, vous pouvez obtenir le document nécessaire pour engager cette démarche auprès de l'administration fiscale.
N'attendez plus pour utiliser notre service de téléchargement gratuit et simplifiez ainsi vos démarches administratives.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser une demande d'échelonnement de notre impôt relatif au redressement fiscal notifié à notre entreprise.
En raison de circonstances financières imprévues, notre société rencontre actuellement des difficultés à honorer l'intégralité du montant dû dans les délais impartis.
Conscients de nos obligations fiscales, nous souhaitons faire preuve de bonne foi en régularisant notre situation de manière progressive.
Nous sollicitons donc la mise en place d'un échelonnement de paiement, qui nous permettrait de solder notre dette fiscale tout en maintenant nos activités opérationnelles.
Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer les démarches à suivre pour formaliser cette demande et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
En vous remerciant par avance pour l'attention portée à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsque vous faites face à un redressement fiscal, il est important d'agir rapidement pour négocier un échelonnement de votre impôt. Voici quelques points à considérer :
Contactez rapidement votre centre des finances publiques. Plus vous réagissez vite, plus vous démontrez votre volonté de collaborer avec l'administration fiscale.
Rédigez une demande claire et précise, en expliquant votre situation financière actuelle. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande, tels que vos relevés de comptes et vos derniers avis d'imposition.
Il est possible de solliciter un rendez-vous avec un conseiller fiscal pour discuter de votre demande. Cela peut faciliter la communication et éviter les malentendus.
En vertu de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut accorder des délais de paiement lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette, sauf en cas de mauvaise foi manifeste.
Il est important de savoir que l'obtention d'un échelonnement n'entraîne pas automatiquement une exonération des pénalités de retard. Toutefois, vous pouvez également demander leur réduction ou leur remise dans votre courrier.
Enfin, veillez à respecter rigoureusement les termes de l'accord d'échelonnement si celui-ci est accordé. Un non-respect pourrait entraîner l'annulation de l'accord et des mesures de recouvrement plus strictes.
Contactez rapidement votre centre des finances publiques. Plus vous réagissez vite, plus vous démontrez votre volonté de collaborer avec l'administration fiscale.
Rédigez une demande claire et précise, en expliquant votre situation financière actuelle. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande, tels que vos relevés de comptes et vos derniers avis d'imposition.
Il est possible de solliciter un rendez-vous avec un conseiller fiscal pour discuter de votre demande. Cela peut faciliter la communication et éviter les malentendus.
En vertu de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut accorder des délais de paiement lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette, sauf en cas de mauvaise foi manifeste.
Il est important de savoir que l'obtention d'un échelonnement n'entraîne pas automatiquement une exonération des pénalités de retard. Toutefois, vous pouvez également demander leur réduction ou leur remise dans votre courrier.
Enfin, veillez à respecter rigoureusement les termes de l'accord d'échelonnement si celui-ci est accordé. Un non-respect pourrait entraîner l'annulation de l'accord et des mesures de recouvrement plus strictes.
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