Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un contrôle fiscal, l'entreprise reçoit un avis de redressement qui ajoute aux sommes déjà dues des droits supplémentaires, souvent assortis de pénalités et d'intérêts de retard. Tout régler en une seule fois peut fragiliser la trésorerie, voire menacer l'activité. Demander un échelonnement permet d'étaler ce paiement dans le temps tout en honorant ses obligations. Cette lettre adresse la requête au comptable public, expose la situation financière de la société, propose un calendrier de remboursement réaliste et, si besoin, sollicite une remise des pénalités.
Votre entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal et la somme réclamée pèse lourdement sur sa trésorerie ? La demande d'échelonnement de l'impôt permet d'étaler le paiement des droits et pénalités sur plusieurs mois, au lieu de tout régler en une fois. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette requête auprès du comptable public, à exposer clairement votre situation financière et à proposer un plan de remboursement adapté à vos capacités.
À quoi sert cette lettre ?
Elle sert à demander à l'administration fiscale un délai de paiement ou un fractionnement de la dette issue du redressement. Vous y présentez vos résultats, vos charges, l'état de votre trésorerie et tout élément susceptible de justifier l'étalement. C'est aussi l'occasion de manifester votre bonne foi et de solliciter, si vous le souhaitez, une remise des pénalités de retard.
Le cadre légal
L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales autorise l'administration à accorder des délais de paiement au débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette, sauf mauvaise foi manifeste. L'acceptation reste une faculté laissée à l'appréciation du comptable public, qui peut demander des garanties lorsque le montant est important.
Téléchargement gratuit
Ce modèle est disponible en formats Word et PDF, faciles à adapter à votre situation. En quelques clics, vous disposez d'un courrier clair et structuré pour engager votre démarche auprès du Service des impôts des entreprises et présenter votre demande de manière professionnelle.
En cas de redressement fiscal difficile à régler d'un coup, le contribuable peut demander au service des impôts un échelonnement du paiement, en joignant des justificatifs de ses difficultés financières et une proposition de calendrier de règlement.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'échelonnement du paiement de l'impôt à la suite d'un redressement fiscal
Madame, Monsieur,
À la suite du contrôle fiscal portant sur l'entreprise [Nom de l'entreprise], dont je suis le [gérant / représentant légal], j'ai reçu l'avis de mise en recouvrement n° [numéro], notifié le [date], réclamant la somme de [montant] euros au titre des droits supplémentaires et des pénalités issus de ce redressement.
Notre société entend honorer pleinement ses obligations fiscales et ne conteste pas le principe de cette créance. Sa trésorerie actuelle ne lui permet toutefois pas de régler une telle somme en une seule fois sans compromettre le paiement des salaires, des fournisseurs et des charges sociales. Vous trouverez ci-joint les pièces établissant notre situation : [derniers bilans], [situation de trésorerie], [relevés de comptes] et [échéancier des charges à venir].
C'est pourquoi je sollicite la mise en place d'un échelonnement du paiement sur [nombre] mensualités de [montant] euros, à compter du [date]. Ce calendrier nous permettrait de solder l'intégralité de la dette dans des délais raisonnables, tout en préservant la continuité de notre activité et les emplois qui en dépendent.
Je demande par ailleurs, dans la mesure du possible, une remise gracieuse des pénalités de retard appliquées, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, compte tenu de la bonne foi de l'entreprise et du caractère exceptionnel et ponctuel de ces difficultés.
Si la constitution d'une garantie s'avère nécessaire, je suis disposé à examiner avec vos services les sûretés que vous jugeriez adaptées, telles qu'une caution ou un nantissement, afin de sécuriser ce règlement échelonné et de témoigner de notre engagement à apurer cette dette.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou convenir d'un rendez-vous, afin d'arrêter ensemble les modalités définitives de cet échéancier dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Agissez avant la date limite de paiement figurant sur l'avis. Une demande déposée tôt témoigne de votre bonne foi et limite le risque de poursuites en recouvrement.
Joignez de quoi appuyer votre requête : derniers bilans, situation de trésorerie, relevés de comptes, échéancier des charges à venir. Proposez vous-même un plan chiffré (montant des mensualités, durée souhaitée) plutôt que de laisser l'administration décider seule.
Le comptable public peut exiger des garanties (caution, nantissement) lorsque la somme est élevée. Anticipez cette demande dans votre courrier.
L'échelonnement ne suspend ni l'application des intérêts de retard ni, le cas échéant, de la majoration. Vous pouvez toutefois solliciter dans le même courrier une remise gracieuse des pénalités au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la demande est refusée ou reste sans réponse, vous pouvez la renouveler, saisir le conciliateur fiscal départemental, ou solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) lorsque plusieurs dettes publiques sont concernées.
Respectez ensuite scrupuleusement l'échéancier accordé : un seul retard peut entraîner sa dénonciation et la reprise immédiate du recouvrement.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande d'échelonnement après un redressement fiscal ?
Cette demande est elle gratuite ?
Quels justificatifs faut il joindre à la demande ?
En combien de temps l'administration répond elle ?
Que faire si la demande d'échelonnement est refusée ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
