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Word & PDF
Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un contrôle fiscal, l'entreprise reçoit un avis de redressement qui ajoute au montant déjà dû des droits supplémentaires, parfois assortis de pénalités. Régler cette somme en une seule fois peut fragiliser la trésorerie. Demander un échelonnement permet d'étaler le paiement dans le temps tout en honorant ses obligations. Cette lettre adresse cette requête au comptable public, expose la situation financière de la société et propose un calendrier de remboursement adapté.
Votre entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal et la somme réclamée pèse lourdement sur sa trésorerie ? La demande d'échelonnement de l'impôt permet d'étaler le paiement des droits et pénalités sur plusieurs mois, au lieu de tout régler en une fois. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette requête auprès du comptable public, à exposer clairement votre situation financière et à proposer un plan de remboursement adapté à vos capacités.
À quoi sert cette lettre ?
Elle sert à demander à l'administration fiscale un délai de paiement ou un fractionnement de la dette issue du redressement. Vous y présentez vos revenus, vos charges, l'état de votre trésorerie et tout élément susceptible de justifier l'étalement. C'est aussi l'occasion de manifester votre bonne foi et de solliciter, si vous le souhaitez, une remise des pénalités de retard.
Le cadre légal
L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales autorise l'administration à accorder des délais de paiement au débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette, sauf mauvaise foi manifeste. L'acceptation reste une faculté laissée à l'appréciation du comptable public, qui peut demander des garanties lorsque le montant est important.
Téléchargement gratuit
Ce modèle est disponible en formats Word et PDF, faciles à adapter à votre situation. En quelques clics, vous disposez d'un courrier clair et structuré pour engager votre démarche auprès du Service des impôts des entreprises et présenter votre demande de manière professionnelle.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande d'échelonnement du paiement de l'impôt suite à un redressement fiscal
Madame, Monsieur,
À la suite du contrôle fiscal portant sur l'entreprise [Nom de l'entreprise], j'ai reçu l'avis de mise en recouvrement n° [numéro], notifié le [date], réclamant la somme de [montant] euros au titre du redressement fiscal.
Notre société rencontre actuellement des difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas de régler l'intégralité de cette somme dans le délai imparti. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant notre situation financière : [bilan, situation de trésorerie, relevés de comptes].
Soucieux d'honorer nos obligations fiscales, nous sollicitons la mise en place d'un échelonnement de ce paiement sur [nombre] mensualités de [montant] euros, à compter du [date], qui nous permettrait de solder notre dette tout en préservant la continuité de notre activité.
Nous demandons également, dans la mesure du possible, la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées, au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire ou convenir d'un rendez-vous afin d'examiner ensemble les modalités de cet échelonnement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande au comptable public dont dépend votre entreprise, c'est-à-dire le Service des impôts des entreprises (SIE) ou la trésorerie indiquée sur l'avis de mise en recouvrement, et non au vérificateur qui a mené le contrôle.
Agissez avant la date limite de paiement figurant sur l'avis. Une demande déposée tôt montre votre bonne foi et limite le risque de poursuites en recouvrement.
Joignez de quoi appuyer votre requête : derniers bilans, situation de trésorerie, relevés de comptes, échéancier des charges à venir. Proposez vous-même un plan chiffré (montant des mensualités, durée souhaitée) plutôt que de laisser l'administration décider seule.
Le comptable public peut exiger des garanties (caution, nantissement) lorsque la somme est élevée. Anticipez cette demande dans votre courrier.
L'échelonnement ne suspend pas l'application des intérêts de retard ni, le cas échéant, de la majoration. Vous pouvez toutefois solliciter dans le même courrier une remise gracieuse des pénalités au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la demande est refusée ou reste sans réponse, vous pouvez la renouveler, saisir le conciliateur fiscal départemental, ou solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) lorsque plusieurs dettes publiques sont concernées.
Respectez ensuite scrupuleusement l'échéancier accordé : un seul retard peut entraîner sa dénonciation et la reprise immédiate du recouvrement.
Agissez avant la date limite de paiement figurant sur l'avis. Une demande déposée tôt montre votre bonne foi et limite le risque de poursuites en recouvrement.
Joignez de quoi appuyer votre requête : derniers bilans, situation de trésorerie, relevés de comptes, échéancier des charges à venir. Proposez vous-même un plan chiffré (montant des mensualités, durée souhaitée) plutôt que de laisser l'administration décider seule.
Le comptable public peut exiger des garanties (caution, nantissement) lorsque la somme est élevée. Anticipez cette demande dans votre courrier.
L'échelonnement ne suspend pas l'application des intérêts de retard ni, le cas échéant, de la majoration. Vous pouvez toutefois solliciter dans le même courrier une remise gracieuse des pénalités au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la demande est refusée ou reste sans réponse, vous pouvez la renouveler, saisir le conciliateur fiscal départemental, ou solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) lorsque plusieurs dettes publiques sont concernées.
Respectez ensuite scrupuleusement l'échéancier accordé : un seul retard peut entraîner sa dénonciation et la reprise immédiate du recouvrement.
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