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Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale
Mis à jour le 14/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Suite à une procédure de rectification contradictoire, vous contactez le service de impôts pour lui faire part de votre acceptation de la rectification.
Lorsque l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, il est important de bien comprendre la nature de cette communication. Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale signifie que vous êtes en accord avec les modifications suggérées par le fisc concernant votre déclaration fiscale. Cette démarche peut survenir suite à un contrôle ou une vérification de votre dossier fiscal.
En acceptant cette proposition, vous reconnaissez les ajustements nécessaires et vous vous engagez à régulariser votre situation selon les termes établis. Cette lettre est donc indispensable pour formaliser votre acceptation et éviter de futurs litiges ou pénalités. Elle permet de clarifier votre position tout en maintenant une relation transparente avec l'administration fiscale.
Le modèle de lettre que nous mettons à votre disposition vous guide dans la formulation de votre accord. Ce document est conçu pour être clair et concis, facilitant ainsi votre communication avec le service des impôts. Vous pouvez télécharger gratuitement cette lettre au format Word et PDF, vous permettant de l'adapter facilement à votre situation personnelle.
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.
APERÇU
Paris, le 9 juin 2025.
Objet : Acceptation de la proposition de rectification fiscale
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de votre proposition de rectification en date du [date de réception de la proposition], concernant la procédure de rectification contradictoire engagée à l'encontre de ma situation fiscale, je vous informe par la présente de mon acceptation de votre proposition.
Après un examen attentif des éléments et des calculs fournis, je reconnais la justesse des ajustements proposés et accepte les modifications apportées à ma déclaration fiscale pour l'année [année concernée].
Je m'engage à régler la somme due, soit [montant dû], dans les délais impartis, conformément aux modalités de paiement que vous avez indiquées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer la réception de ce courrier et de m'indiquer les prochaines étapes à suivre pour finaliser cette procédure.
Je vous remercie d'avance pour votre compréhension et votre collaboration.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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Avant d'accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale, il est important de bien comprendre les implications de cette démarche. Assurez-vous que toutes les informations mentionnées sont correctes et correspondent à vos déclarations antérieures. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
La proposition de rectification est généralement accompagnée d'une notification précisant les montants en jeu et les motifs de l'ajustement. Vous disposez d'un délai pour accepter ou contester cette proposition. Il est primordial de respecter ce délai pour éviter des pénalités supplémentaires. En acceptant la proposition, vous reconnaissez les modifications et acceptez de payer les montants éventuellement dus.
Selon le Code général des impôts, une fois la proposition acceptée, il n'est plus possible de la contester par la suite. Assurez-vous donc d'avoir bien compris tous les éléments avant de donner votre accord. Si vous êtes en désaccord avec certains points, vous avez le droit de soumettre des observations ou de négocier un accord avec l'administration fiscale.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer aux articles L55 et suivants du Livre des procédures fiscales, qui détaillent le processus de rectification et les droits du contribuable.
La proposition de rectification est généralement accompagnée d'une notification précisant les montants en jeu et les motifs de l'ajustement. Vous disposez d'un délai pour accepter ou contester cette proposition. Il est primordial de respecter ce délai pour éviter des pénalités supplémentaires. En acceptant la proposition, vous reconnaissez les modifications et acceptez de payer les montants éventuellement dus.
Selon le Code général des impôts, une fois la proposition acceptée, il n'est plus possible de la contester par la suite. Assurez-vous donc d'avoir bien compris tous les éléments avant de donner votre accord. Si vous êtes en désaccord avec certains points, vous avez le droit de soumettre des observations ou de négocier un accord avec l'administration fiscale.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer aux articles L55 et suivants du Livre des procédures fiscales, qui détaillent le processus de rectification et les droits du contribuable.
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