Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale
Suite à une procédure de rectification contradictoire, vous contactez le service de impôts pour lui faire part de votre acceptation de la rectification.
Paris, le 8 février 2023.
Objet : Acceptation [pure et simple / partielle] de la proposition de rectification - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,
J'accuse réception de la proposition de rectification adressée par vos services à la société [nom de la société] le [date du courrier adressé par l'administration fiscale].
Vous proposez la rectification suivante : [indiquer le montant et les termes de la rectification].
Je vous notifie par la présente l'acceptation seulement partielle – par la société – de ladite rectification ; en effet, la société conteste les allégations suivantes : [citer les rectifications contestées], dans la mesure où [justifier la contestation].
J'attends donc votre retour motivé sur les faits que la société conteste.
Je vous prie en outre, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, de bien vouloir accorder à la société [un rééchelonnement des paiements / une remise sur le montant des pénalités], en écho à la bonne foi avérée de la société [nom de la société], et afin de soulager sa trésorerie.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
