Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale
Suite à une procédure de rectification contradictoire, vous contactez le service de impôts pour lui faire part de votre acceptation de la rectification.
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : Acceptation [pure et simple / partielle] de la proposition de rectification - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,
J'accuse réception de la proposition de rectification adressée par vos services à la société [nom de la société] le [date du courrier adressé par l'administration fiscale].
Vous proposez la rectification suivante : [indiquer le montant et les termes de la rectification].
Je vous notifie par la présente l'acceptation seulement partielle – par la société – de ladite rectification ; en effet, la société conteste les allégations suivantes : [citer les rectifications contestées], dans la mesure où [justifier la contestation].
J'attends donc votre retour motivé sur les faits que la société conteste.
Je vous prie en outre, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, de bien vouloir accorder à la société [un rééchelonnement des paiements / une remise sur le montant des pénalités], en écho à la bonne foi avérée de la société [nom de la société], et afin de soulager sa trésorerie.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
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