Modèle de lettre :
Paris, le 24 avril 2024.
Objet : Demande d’injonction de payer
Monsieur le Président,
Par la présente, je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d'un litige pour lequel je suis confronté(e).
En effet, je me trouve dans une situation où je n'ai malheureusement pas obtenu le règlement d'une prestation qui m'a été offerte ou fournie. Cette prestation s'élève à un montant de (indiquer le montant en euros).
Après plusieurs tentatives de résolution amiable du conflit avec la partie concernée, je me trouve dans l'obligation de recourir à la procédure de l'injonction de payer, mise en place depuis le 1er janvier 1899, devant le tribunal d'instance.
Je tiens à souligner que le litige en question ne dépasse pas la somme de 10 000 euros, ce qui correspond aux compétences du tribunal d'instance pour traiter de cette affaire.
D'après mes recherches, il est clairement indiqué que cette procédure est rapide et simple, de par sa mise en place, et peut être mise en œuvre pour obtenir l'exécution d'une prestation. Dans mon cas, il s'agit du règlement de la somme mentionnée précédemment, qui m'est due.
Cependant, si cette somme en litige ne dépasse pas 4 000 euros, il est possible de saisir le juge de proximité pour traiter de cette affaire.
Je joins à cette lettre toutes les pièces justificatives nécessaires à l'appui de ma demande, et je me tiens à votre disposition pour tout autre document que vous jugerez utile.
En espérant une prise en compte rapide de ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Pour rédiger une requête en injonction de payer au tribunal d'instance, il est important de bien comprendre les procédures et les règles juridiques en vigueur en France. Voici donc quelques conseils importants à garder en tête avant de rédiger votre demande :
- Tout d'abord, il est essentiel de respecter les délais légaux pour déposer votre requête en injonction de payer. En effet, selon l'article L111-5 du Code de procédure civile, vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle la créance est devenue exigible pour agir en justice. Il est donc important de noter cette date afin de ne pas dépasser le délai imparti.
- De plus, il est nécessaire d'avoir des preuves solides de votre créance. Vous devrez donc fournir des documents tels que des factures, des devis, des bons de commande ou tout autre élément justifiant l'existence de la dette. Ces pièces seront essentielles pour appuyer votre demande et convaincre le tribunal de l'existence de votre créance.
- Il est également recommandé d'envoyer une mise en demeure au débiteur avant de saisir le tribunal. Cette étape est souvent obligatoire et vise à donner une dernière chance à la personne de payer sa dette avant de s'engager dans une procédure judiciaire.
- Dans votre requête en injonction de payer, il est essentiel de bien décrire l'objet de la demande en utilisant des termes précis et en indiquant le montant exact de la dette. Vous devrez également préciser les coordonnées complètes du débiteur, ainsi que les informations relatives au contrat ou à la transaction à l'origine de la dette.
- N'hésitez pas à vous appuyer sur les dispositions légales en vigueur pour renforcer votre demande. Vous pourrez ainsi citer les articles du Code civil qui régissent les obligations contractuelles et les conditions de paiement.
- Tout d'abord, il est essentiel de respecter les délais légaux pour déposer votre requête en injonction de payer. En effet, selon l'article L111-5 du Code de procédure civile, vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle la créance est devenue exigible pour agir en justice. Il est donc important de noter cette date afin de ne pas dépasser le délai imparti.
- De plus, il est nécessaire d'avoir des preuves solides de votre créance. Vous devrez donc fournir des documents tels que des factures, des devis, des bons de commande ou tout autre élément justifiant l'existence de la dette. Ces pièces seront essentielles pour appuyer votre demande et convaincre le tribunal de l'existence de votre créance.
- Il est également recommandé d'envoyer une mise en demeure au débiteur avant de saisir le tribunal. Cette étape est souvent obligatoire et vise à donner une dernière chance à la personne de payer sa dette avant de s'engager dans une procédure judiciaire.
- Dans votre requête en injonction de payer, il est essentiel de bien décrire l'objet de la demande en utilisant des termes précis et en indiquant le montant exact de la dette. Vous devrez également préciser les coordonnées complètes du débiteur, ainsi que les informations relatives au contrat ou à la transaction à l'origine de la dette.
- N'hésitez pas à vous appuyer sur les dispositions légales en vigueur pour renforcer votre demande. Vous pourrez ainsi citer les articles du Code civil qui régissent les obligations contractuelles et les conditions de paiement.
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