Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'injonction de payer permet de réclamer en justice une somme d'argent due et non réglée, sans passer par un procès classique. Le créancier dépose une requête, le juge examine les pièces et, s'il juge la créance fondée, rend une ordonnance qui contraint le débiteur à payer. La procédure convient surtout à une facture impayée, à un loyer en retard ou à une prestation non honorée, quand les relances amiables n'ont rien donné. Ce modèle vous aide à présenter votre demande avec précision, conformément aux attentes du tribunal, pour mettre toutes les chances de votre côté.
La requête en injonction de payer est un courrier adressé au tribunal pour obtenir le paiement d'une somme d'argent qui vous est due. Elle s'emploie en cas de facture impayée, de loyer en retard, de prestation non réglée ou de tout litige où la dette repose sur une pièce écrite. Le juge examine la requête sans entendre le débiteur, puis rend une ordonnance s'il estime la demande fondée.
Cette démarche intervient en général après l'échec des relances amiables et d'une mise en demeure restée sans réponse. C'est la voie privilégiée pour recouvrer une créance certaine, sans engager un procès long et coûteux. La requête se dépose auprès du tribunal du domicile du débiteur : le tribunal de proximité pour les sommes inférieures à 10 000 euros, le tribunal judiciaire au-delà. Le tribunal d'instance a disparu au 1er janvier 2020, mais l'expression reste courante dans le langage usuel.
Après le dépôt de la requête
Si le juge accepte la demande, il signe une ordonnance d'injonction de payer que vous devez faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Ce dernier dispose alors d'un mois pour faire opposition et contester la dette. Sans opposition dans ce délai, vous sollicitez la formule exécutoire qui rend l'ordonnance applicable et permet d'engager le recouvrement forcé.
Télécharger le modèle de lettre
Le modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter les champs entre crochets avec vos informations : montant réclamé, origine de la dette, coordonnées du débiteur et références des pièces jointes. Les deux formats restent modifiables pour s'adapter à votre situation et au tribunal concerné.
La requête en injonction de payer permet à un créancier d'obtenir rapidement, sans audience contradictoire, une ordonnance du tribunal judiciaire obligeant un débiteur à rembourser une somme d'argent déterminée. La demande se fait via le formulaire cerfa n° 12948 déposé au greffe du tribunal compétent.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Requête en injonction de payer
Madame, Monsieur le Président,
Par la présente requête, j'ai l'honneur de solliciter le prononcé d'une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de [Nom et prénom ou raison sociale du débiteur], demeurant [adresse complète du débiteur].
Cette personne reste redevable envers moi de la somme de [montant en euros] au titre de [origine de la créance : facture impayée, prestation non réglée, loyer en retard], comme en attestent les pièces jointes au présent dossier, notamment [liste des justificatifs : facture n° ..., contrat, bon de commande]. Cette créance est certaine, liquide et exigible, et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur à ce jour.
Malgré mes relances et la mise en demeure que je lui ai adressée le [date] par lettre recommandée avec accusé de réception, cette somme demeure impayée. Le débiteur n'a apporté aucune réponse et n'a proposé aucun échéancier de règlement, ce qui me contraint aujourd'hui à recourir à la présente procédure.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir condamner le débiteur au paiement de la somme principale de [montant en euros], augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du [date], ainsi que des frais de procédure et de signification de l'ordonnance.
Je précise que le tribunal saisi est compétent au regard du domicile du débiteur et du montant réclamé. L'ensemble des pièces justifiant le bien-fondé de ma demande est joint au présent dossier et numéroté dans le bordereau ci-annexé.
Je me tiens à votre disposition pour fournir tout document complémentaire utile à l'examen de ma requête. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
A savoir
Joignez toutes les preuves de la créance : factures, devis signé, bon de commande, contrat, courriers de relance, lettre de mise en demeure. Une créance bien documentée est examinée plus facilement par le juge. À l'inverse, une dette sans pièce écrite a peu de chances d'aboutir.
Adressez une mise en demeure de payer avant de saisir le tribunal, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cette étape est souvent attendue et fait courir les intérêts de retard. Conservez l'accusé de réception, il vous servira de preuve.
Indiquez le montant exact réclamé, l'origine de la dette et les coordonnées complètes du débiteur. Vous pouvez aussi demander les intérêts et les frais de procédure. La requête se dépose désormais en ligne sur justice.fr, avec les pièces au format numérique.
Si le juge accepte, le débiteur dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour faire opposition. Passé ce délai sans contestation, vous demandez la formule exécutoire et pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice.
Questions fréquentes
À quel tribunal adresser une requête en injonction de payer ?
Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?
Quels justificatifs fournir avec la requête ?
Dans quel délai le débiteur peut-il contester l'ordonnance rendue ?
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
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