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Harcèlement moral, faites appel à un médiateur
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous subissez des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail et votre santé. Avant d'envisager une action prud'homale ou une saisine de l'inspection du travail, le Code du travail prévoit une procédure de médiation. Un médiateur extérieur au conflit réunit les personnes concernées et cherche à les concilier. Ce courrier sert à demander l'ouverture de cette médiation, en exposant votre situation et en visant le bon fondement juridique.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est interdit et sanctionné par le Code du travail comme par le Code pénal.
La procédure de médiation
L'article L1152-6 du Code du travail ouvre une procédure de médiation à toute personne de l'entreprise qui s'estime victime de harcèlement moral, ainsi qu'à la personne mise en cause. Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties. Il s'informe de l'état des relations entre elles, tente de les concilier et leur soumet des propositions consignées par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
À qui s'adresser
En l'absence d'accord ou pour identifier un médiateur, vous pouvez vous appuyer sur les relais internes : le comité social et économique (CSE) et son référent en matière de lutte contre le harcèlement, le médecin du travail ou un représentant du personnel. Ce modèle de lettre vous permet de demander l'ouverture d'une procédure de médiation à la suite d'un harcèlement moral, en l'adaptant à votre situation.
APERÇU
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Demande de médiation - Harcèlement moral
Madame, Monsieur,
Je travaille au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise], située [adresse de l'entreprise], depuis [nombre d'années] en qualité de [intitulé de votre poste].
Depuis [durée, par exemple plusieurs mois], je subis des agissements répétés de harcèlement moral de la part de [nom de la personne concernée / fonction]. Ces faits se traduisent notamment par [décrivez les faits : propos, mises à l'écart, surcharge ou retrait de tâches, dates].
Cette situation dégrade mes conditions de travail et se répercute sur mon état de santé, comme en attestent [éléments à l'appui : arrêts de travail, suivi médical, témoignages].
Afin de mettre un terme à ces agissements et conformément à l'article L1152-6 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir engager une procédure de médiation et de me communiquer les modalités de désignation du médiateur.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre l'ensemble des éléments en ma possession et vous exposer plus précisément la situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la médiation en cas de harcèlement moral repose sur l'article L1152-6 du Code du travail. Elle peut être engagée par la personne qui s'estime victime, mais aussi par la personne mise en cause. Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties.
Vous pouvez adresser ce courrier directement à un médiateur, mais aussi solliciter en parallèle les relais internes de l'entreprise : le comité social et économique (CSE) et son référent en matière de lutte contre le harcèlement, le médecin du travail et, le cas échéant, le délégué syndical. Ces acteurs peuvent vous orienter vers un médiateur et appuyer votre démarche.
Indiquez précisément votre poste, votre ancienneté, la nature des faits et leur caractère répété (dates, lieux, propos, témoins). Restez factuel : décrivez les agissements, pas un jugement de valeur.
Constituez un dossier de preuves avant d'écrire : courriels, messages, plannings, arrêts de travail, attestations de collègues. Gardez les originaux, ne transmettez que des copies.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie datée. Cette démarche ne fait pas obstacle à vos autres droits : vous pouvez signaler les faits à l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes. En cas de danger pour votre santé, parlez-en au médecin du travail sans attendre.
Vous pouvez adresser ce courrier directement à un médiateur, mais aussi solliciter en parallèle les relais internes de l'entreprise : le comité social et économique (CSE) et son référent en matière de lutte contre le harcèlement, le médecin du travail et, le cas échéant, le délégué syndical. Ces acteurs peuvent vous orienter vers un médiateur et appuyer votre démarche.
Indiquez précisément votre poste, votre ancienneté, la nature des faits et leur caractère répété (dates, lieux, propos, témoins). Restez factuel : décrivez les agissements, pas un jugement de valeur.
Constituez un dossier de preuves avant d'écrire : courriels, messages, plannings, arrêts de travail, attestations de collègues. Gardez les originaux, ne transmettez que des copies.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie datée. Cette démarche ne fait pas obstacle à vos autres droits : vous pouvez signaler les faits à l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes. En cas de danger pour votre santé, parlez-en au médecin du travail sans attendre.
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