Harcèlement moral, faites appel à un médiateur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous subissez des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail et portent atteinte à votre santé. Avant d'envisager une action devant le conseil de prud'hommes ou une saisine de l'inspection du travail, le Code du travail prévoit une procédure de médiation. Un médiateur extérieur au conflit réunit les personnes concernées et cherche à les concilier en vue de mettre fin au harcèlement. Ce courrier sert à demander l'ouverture de cette médiation : il expose votre situation, reste factuel et s'appuie sur le bon fondement juridique.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est interdit et sanctionné par le Code du travail comme par le Code pénal.
La procédure de médiation
L'article L1152-6 du Code du travail ouvre une procédure de médiation à toute personne de l'entreprise qui s'estime victime de harcèlement moral, ainsi qu'à la personne mise en cause. Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties. Il s'informe de l'état des relations entre elles, tente de les concilier et leur soumet des propositions consignées par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
À qui s'adresser
En l'absence d'accord ou pour identifier un médiateur, vous pouvez vous appuyer sur les relais internes : le comité social et économique (CSE) et son référent en matière de lutte contre le harcèlement, le médecin du travail ou un représentant du personnel. Ce modèle de lettre vous permet de demander l'ouverture d'une procédure de médiation à la suite d'un harcèlement moral, en l'adaptant à votre situation.
En cas de harcèlement moral au travail, toute personne s'estimant victime peut demander une procédure de médiation prévue par l'article L1152-6 du Code du travail : les deux parties choisissent ensemble un médiateur qui tente de les concilier et formule des propositions écrites pour mettre fin aux agissements.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de médiation pour harcèlement moral
Madame, Monsieur,
Je travaille au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise], dont le siège est situé [adresse de l'entreprise], depuis [nombre d'années] en qualité de [intitulé de votre poste]. Jusqu'à une période récente, mes relations de travail se déroulaient dans un climat normal.
Depuis [durée, par exemple plusieurs mois], je suis confronté(e) à des agissements répétés de harcèlement moral de la part de [nom de la personne concernée / fonction]. Ces faits se traduisent notamment par [décrivez précisément : propos dénigrants, mise à l'écart, surcharge ou retrait soudain de tâches, en indiquant les dates, les lieux et les éventuels témoins].
Cette situation dégrade sérieusement mes conditions de travail et se répercute sur mon état de santé, comme en témoignent plusieurs pièces : arrêts de travail, suivi médical et attestations de collègues. Je tiens ces documents à votre disposition sous forme de copies, les originaux restant en ma possession.
Afin de mettre un terme à ces agissements, et conformément à l'article L1152-6 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir engager une procédure de médiation. Comme le prévoit ce texte, le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les parties ; je vous remercie donc de me communiquer les modalités de sa désignation ainsi que le calendrier envisagé.
Je précise que cette démarche s'inscrit dans une volonté sincère d'apaisement. Je reste pleinement disposé(e) à rencontrer la personne mise en cause en présence du médiateur et à examiner toute proposition de nature à rétablir des relations de travail sereines.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre l'ensemble des éléments en ma possession et vous exposer plus en détail la situation. Dans l'attente de votre réponse, et compte tenu de l'incidence de ces faits sur ma santé, je vous saurais gré de traiter cette demande avec toute la diligence qu'elle requiert.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous pouvez adresser ce courrier directement à un médiateur pressenti, mais aussi solliciter en parallèle les relais internes de l'entreprise : le comité social et économique (CSE) et son référent en matière de lutte contre le harcèlement, le médecin du travail et, le cas échéant, le délégué syndical. Ces interlocuteurs peuvent vous orienter et appuyer votre démarche.
Indiquez précisément votre poste, votre ancienneté, la nature des faits et leur caractère répété : dates, lieux, propos tenus, témoins. Restez factuel, décrivez les agissements sans porter de jugement de valeur.
Constituez un dossier de preuves avant d'écrire : courriels, messages, plannings, arrêts de travail, attestations de collègues. Conservez les originaux et ne transmettez que des copies.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie datée. Cette démarche ne vous prive d'aucun autre droit : vous pouvez signaler les faits à l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes. En cas de danger pour votre santé, parlez-en sans attendre au médecin du travail.
Questions fréquentes
Qui peut lancer une procédure de médiation pour harcèlement moral ?
Comment choisir le médiateur en cas de harcèlement moral ?
La médiation pour harcèlement moral est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Quels justificatifs apporter pour appuyer une demande de médiation pour harcèlement moral ?
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