Demander au juge l'expulsion de squatters
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Découvrir que des personnes occupent votre logement sans droit ni titre impose d'agir vite et dans les règles. Cette lettre vous aide à saisir le juge pour obtenir l'expulsion des squatteurs. Elle expose la situation, rappelle votre qualité de propriétaire ou de locataire et formule une demande claire d'évacuation des occupants. Adressée au tribunal compétent, elle constitue une étape concrète de votre démarche, à appuyer par les preuves de votre droit sur le bien et par le constat de l'occupation.
Cette lettre permet de demander au juge l'expulsion de personnes qui occupent un logement sans droit ni titre. Son objectif est d'obtenir une décision en faveur du propriétaire ou du locataire afin que les squatteurs quittent les lieux dans les meilleurs délais.
À qui s'adresser et avec quelles preuves
La demande se présente devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces utiles : titre de propriété ou bail, justificatifs liés au logement, témoignages de voisins, photographies et copie du dépôt de plainte. Ces éléments permettent au juge d'apprécier la réalité de votre droit et le caractère illicite de l'occupation.
Une démarche encadrée
Lorsque le bien squatté est un domicile, une procédure administrative auprès du préfet peut conduire à une évacuation rapide. La voie judiciaire reste ouverte pour les autres situations ou lorsque la première n'aboutit pas. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut pas expulser lui-même les occupants ni leur couper l'eau ou l'électricité.
Pour faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement au format Word et PDF, que vous pourrez personnaliser selon votre situation.
Pour obtenir l'expulsion de squatters, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection via un avocat, en référé, en prouvant son droit de propriété et l'occupation illicite du bien. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatters.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande d'expulsion de personnes occupant illicitement mon logement situé [adresse complète du bien]
Madame, Monsieur le Juge,
Je vous écris en ma qualité de [propriétaire ou locataire] du logement situé [adresse complète du bien, avec étage et numéro d'appartement si nécessaire], dont vous trouverez le titre justifiant mon droit en pièce jointe.
Depuis le [date de découverte de l'occupation], ce logement est occupé sans mon autorisation par [une ou plusieurs personnes, à préciser]. J'ai constaté leur présence dans les circonstances suivantes : [décrire brièvement comment vous avez découvert l'occupation]. Malgré mes demandes pour qu'elles quittent les lieux, ces personnes continuent d'occuper le bien sans droit ni titre.
Cette occupation me cause un préjudice important : privation de la jouissance de mon bien, [éventuels dommages matériels constatés] et trouble manifeste. J'ai déposé plainte le [date] auprès du [commissariat ou gendarmerie concerné] pour violation de domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal, et vous trouverez copie de ce dépôt en pièce jointe.
En conséquence, je sollicite votre intervention afin d'ordonner l'expulsion des occupants du logement précité, au besoin avec le concours de la force publique. Vous trouverez à l'appui de ma demande l'ensemble des pièces justificatives : [titre de propriété ou bail, dépôt de plainte, attestations, photographies].
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et reste joignable au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse e-mail].
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Si cette voie n'aboutit pas ou ne s'applique pas à votre cas, la procédure judiciaire prend le relais. Adressez votre demande au tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien. Le référé permet d'obtenir une décision rapide quand l'occupation est manifestement illicite. La violation de domicile est par ailleurs réprimée par l'article 226-4 du Code pénal.
Joignez les pièces qui établissent votre droit : titre de propriété ou bail, taxe foncière, factures, attestations de voisinage, photographies, et le dépôt de plainte. Plus le dossier est solide, plus le juge statue vite.
Pensez à mentionner les références utiles : adresse exacte du logement, date à laquelle vous avez constaté l'occupation, démarches déjà engagées. N'entrez jamais de force dans le logement vous-même et ne coupez pas les fluides, ces actes peuvent se retourner contre vous.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de tout. En cas de refus ou d'absence de réponse, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice pour la suite.
Questions fréquentes
À quel juge s'adresser pour demander l'expulsion de squatters ?
Quels justificatifs faut-il fournir au juge ?
La trêve hivernale empêche-t-elle d'expulser des squatters ?
Le juge peut-il accorder un délai aux squatters pour quitter les lieux ?
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le juge contre des squatters ?
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