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Demander une mise sous curatelle
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche n'arrive plus à gérer seul ses affaires, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, vous pouvez demander au juge de le placer sous curatelle. Cette mesure le laisse agir tout en l'entourant d'une assistance et d'un contrôle pour les actes importants. La demande prend la forme d'une requête adressée au juge des contentieux de la protection, accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Ce modèle vous aide à présenter clairement la situation et à motiver votre requête.
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prévoit des mesures de protection juridique. La curatelle se situe entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle laisse à la personne une certaine autonomie, tout en l'assistant et en la contrôlant pour les actes importants de la vie civile.
La demande de mise sous curatelle est une requête formelle adressée au juge des contentieux de la protection, qui a remplacé le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020. Elle expose les raisons qui justifient la mesure, décrit la situation de la personne concernée et explique pourquoi la curatelle paraît adaptée. Cette requête ouvre la procédure et doit être préparée avec soin, en y joignant les pièces exigées.
Qui peut demander la curatelle et avec quelles pièces
La requête peut être déposée par la personne elle-même, par un membre de sa famille, par un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle, ou par le procureur de la République. Le dossier doit comporter un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, ainsi qu'un acte de naissance récent et les justificatifs d'identité. Le juge entend la personne à protéger avant de statuer.
Un modèle clair, en Word et PDF
Ce modèle aide ceux qui sont peu familiers du vocabulaire juridique à formuler correctement leur requête dès le départ. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur notre site, en format Word pour le personnaliser sur votre ordinateur, ou en PDF pour l'imprimer et l'envoyer. Adaptez chaque crochet à votre situation avant le dépôt.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Requête en ouverture d'une mesure de curatelle pour [Nom du proche]
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], demeurant au [Votre adresse], agissant en qualité de [lien avec la personne, par exemple : enfant, conjoint, frère], saisis votre juridiction au sujet de la situation de [Nom et prénom du proche], né(e) le [date de naissance] et demeurant au [Adresse du proche].
Depuis [période, par exemple : plusieurs mois], [Nom du proche] rencontre des difficultés croissantes pour accomplir seul(e) les actes de la vie civile, en raison de [motif, par exemple : une altération de ses facultés liée à une maladie diagnostiquée].
Plusieurs faits le confirment, notamment [décrire les situations constatées, par exemple : factures impayées, décisions financières inadaptées, oublis répétés]. Ces éléments me conduisent à penser qu'une assistance encadrée est devenue nécessaire pour protéger ses intérêts.
Je sollicite en conséquence l'ouverture d'une mesure de curatelle au bénéfice de [Nom du proche], sur le fondement des articles 440 et suivants du Code civil. Je joins à la présente le certificat médical circonstancié établi par le docteur [Nom du médecin], ainsi que les pièces justificatives énumérées en annexe.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou témoignage complémentaire et pour être entendu(e) si vous l'estimez utile à l'instruction de cette requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
À SAVOIR : la requête se dépose auprès du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Depuis le 1er janvier 2020, ce juge a remplacé l'ancien juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15891 ou rédiger une requête sur papier libre comme ce modèle.
Le certificat médical circonstancié est obligatoire et conditionne la recevabilité de la demande. Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République, liste que vous vous procurez auprès du tribunal. Ce certificat décrit l'altération des facultés et son évolution prévisible. Comptez des honoraires fixés par décret, à votre charge au départ.
Joignez aussi une copie de l'acte de naissance de la personne (de moins de trois mois), la copie de vos pièces d'identité, et tout document utile sur sa situation. Indiquez les membres de la famille et les proches, car le juge peut les consulter.
Précisez bien le degré de parenté ou le lien qui vous autorise à agir : seul un proche, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables, ou le procureur peut saisir le juge. Ce dernier entend la personne concernée avant de décider, sauf si un avis médical l'en dispense.
En cas de désaccord avec la décision, un appel est possible dans les quinze jours suivant sa notification. Conservez une copie de l'ensemble du dossier et de l'accusé de réception de votre dépôt.
Le certificat médical circonstancié est obligatoire et conditionne la recevabilité de la demande. Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République, liste que vous vous procurez auprès du tribunal. Ce certificat décrit l'altération des facultés et son évolution prévisible. Comptez des honoraires fixés par décret, à votre charge au départ.
Joignez aussi une copie de l'acte de naissance de la personne (de moins de trois mois), la copie de vos pièces d'identité, et tout document utile sur sa situation. Indiquez les membres de la famille et les proches, car le juge peut les consulter.
Précisez bien le degré de parenté ou le lien qui vous autorise à agir : seul un proche, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables, ou le procureur peut saisir le juge. Ce dernier entend la personne concernée avant de décider, sauf si un avis médical l'en dispense.
En cas de désaccord avec la décision, un appel est possible dans les quinze jours suivant sa notification. Conservez une copie de l'ensemble du dossier et de l'accusé de réception de votre dépôt.
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