Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'un organisme public vous paraît illégale et vous cause un préjudice ? Lorsque le recours amiable a échoué ou est resté sans réponse, vous pouvez porter le litige devant le tribunal administratif. La requête permet de demander l'annulation de l'acte contesté, une indemnisation du dommage subi, ou les deux à la fois. La procédure obéit à des règles précises, en particulier un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce modèle vous aide à présenter une requête claire, argumentée et recevable.
Saisir le tribunal administratif : ce qu'il faut savoir
Les litiges entre les particuliers et l'administration relèvent de la juridiction administrative. Lorsqu'une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'un organisme public vous cause un préjudice ou vous paraît illégale, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. La procédure est encadrée par des règles précises qu'il faut respecter pour que la requête soit recevable.
Avant tout recours contentieux, il est souvent utile, voire obligatoire, de tenter un recours amiable. Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. Cette étape permet parfois d'obtenir gain de cause sans procès et prolonge le délai pour saisir le juge si elle reste sans suite.
Annulation ou indemnisation
Deux voies existent selon votre objectif. Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler une décision entachée d'illégalité. Le recours de plein contentieux permet de demander réparation du dommage causé par l'administration et l'octroi d'une indemnité. Une même situation peut justifier l'une ou l'autre démarche, mais la requête doit indiquer clairement ce qui est demandé.
Délais et envoi de la requête
Le délai de recours est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Passé ce délai, la requête n'est plus recevable. La saisine peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal, ou par voie dématérialisée grâce à l'application Télérecours citoyens. Pensez à joindre la copie de la décision contestée et toutes les pièces justifiant votre demande.
Pour contester une décision administrative jugée illégale, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent en déposant un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Paris, le 26 août 2026.
Objet : Requête en annulation de la décision du [date de la décision] et demande d'indemnisation
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir le tribunal administratif de [ville] d'une requête dirigée contre la décision du [date de la décision], prise par [autorité concernée, par exemple le maire de la commune de [commune] ou le préfet de [département]], dont une copie certifiée conforme est jointe à la présente.
Cette décision, qui [décrivez précisément la mesure contestée, par exemple le refus de permis de construire ou l'interdiction de circuler rue [nom de la rue]], me cause un préjudice direct et certain. Depuis son entrée en vigueur, le [date de notification], je subis [exposez les conséquences concrètes : perte d'activité, fermeture, pertes financières évaluées à [montant]], situation que détaillent les pièces annexées [liste des pièces n° [numéro] à [numéro]].
Je conteste la légalité de cet acte pour les motifs suivants : [exposez les moyens de droit et de fait, par exemple défaut de motivation, erreur d'appréciation, incompétence de l'auteur de l'acte ou disproportion de la mesure]. J'ai préalablement formé un recours [gracieux ou hiérarchique] le [date du recours], demeuré sans réponse à ce jour, ce qui vaut décision implicite de rejet.
En conséquence, je sollicite qu'il plaise au tribunal de prononcer l'annulation de la décision attaquée et de condamner [autorité concernée] à me verser une indemnité de [montant réclamé] euros en réparation du préjudice subi, au titre de la responsabilité de l'administration, outre les frais que j'ai exposés et dont je demande la mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Je forme la présente requête dans le délai de deux mois qui m'est ouvert pour saisir votre juridiction, et j'ai déposé mon dossier via l'application Télérecours citoyens [ou : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe]. L'ensemble des pièces justificatives est joint et numéroté afin de permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ma demande.
Je me tiens à la disposition du tribunal pour tout complément d'information ou toute pièce supplémentaire, et sollicite, le cas échéant, de pouvoir présenter mes observations lors de l'audience.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa publication. Passé ce délai, la requête devient irrecevable. Si l'administration a gardé le silence sur votre demande, ce silence vaut le plus souvent refus au bout de deux mois, et ce refus implicite ouvre lui aussi le délai de recours.
Un recours administratif préalable, gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou hiérarchique auprès de son supérieur, est parfois obligatoire. Quand il reste facultatif, il prolonge le délai pour saisir le juge. Conservez la preuve de cette démarche et de sa date d'envoi.
Distinguez bien votre demande. Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler une décision illégale. Le recours de plein contentieux sert à obtenir une indemnité pour le préjudice subi. Indiquez clairement, dans vos conclusions, ce que vous demandez.
Joignez la copie de la décision contestée, les pièces qui prouvent le préjudice et son montant, ainsi que la preuve de votre recours préalable. Envoyez la requête en recommandé avec accusé de réception au greffe, ou déposez-la via l'application Télérecours citoyens, et gardez une copie complète du dossier.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif après une décision illégale ?
Un avocat est-il obligatoire pour saisir le tribunal administratif ?
Le recours devant le tribunal administratif est-il gratuit ?
Faut-il d'abord contester la décision auprès de l'administration avant de saisir le tribunal ?
Que se passe-t-il si le tribunal administratif rejette le recours ?
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