Paris, le 28 mars 2024.
Objet :
Monsieur le Président,
Le 2 Mars 2017, le maire de la commune de Lanvollon (22) publiait un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules à moteur sis rue de l’église à Lanvollon et ceci sans aucune raison.
Depuis cette date, l’ensemble des 5 commerçants de la rue de l’église ont déposés le bilans de leurs sociétés et, aujourd’hui, je connais des difficultés financières importantes.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que je dépose une requête en réparation du préjudice que m’a causé l’administration dans cette affaire.
Je vous demande donc, par la présente, une indemnité d’un montant de 68.000 €, résultant de la responsabilité pleine et entière de l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.