Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une décision de l'administration (mairie, préfecture, organisme public) vous semble illégale et vous porte préjudice ? Après l'échec d'un recours amiable, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Cette requête permet de demander l'annulation de l'acte attaqué ou la réparation du dommage subi. La démarche obéit à des règles strictes, notamment un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce courrier vous aide à présenter votre requête de façon claire et recevable.
Saisir le tribunal administratif : ce qu'il faut savoir
Les litiges entre les particuliers et l'administration relèvent de la juridiction administrative. Lorsqu'une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'un organisme public vous cause un préjudice ou vous paraît illégale, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. La procédure est encadrée par des règles précises qu'il faut respecter pour que la requête soit recevable.
Avant tout recours contentieux, il est souvent utile, voire obligatoire, de tenter un recours amiable. Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. Cette étape permet parfois d'obtenir gain de cause sans procès et prolonge le délai pour saisir le juge si elle reste sans suite.
Annulation ou indemnisation
Deux voies existent selon votre objectif. Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler une décision entachée d'illégalité. Le recours de plein contentieux permet de demander réparation du dommage causé par l'administration et l'octroi d'une indemnité. Une même situation peut justifier l'une ou l'autre démarche, mais la requête doit indiquer clairement ce qui est demandé.
Délais et envoi de la requête
Le délai de recours est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Passé ce délai, la requête n'est plus recevable. La saisine peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal, ou par voie dématérialisée grâce à l'application Télérecours citoyens. Pensez à joindre la copie de la décision contestée et toutes les pièces justifiant votre demande.
Pour contester une décision administrative jugée illégale, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent en déposant un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Requête en annulation et réparation à l'encontre de la décision du [date de la décision]
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir le tribunal administratif d'une requête dirigée contre la décision du [date de la décision], prise par [autorité concernée, par exemple le maire de la commune de XXXXXX / le préfet de XXXXXX], dont une copie est jointe à la présente.
Cette décision, qui [décrivez précisément la mesure contestée, par exemple interdit la circulation rue XXXXXX], me cause un préjudice direct et certain. Depuis son entrée en vigueur, [exposez les conséquences concrètes : perte d'activité, fermeture, pertes financières], ce qui me place dans une situation que je détaille dans les pièces annexées [liste des pièces n° XX à XX].
J'estime cette décision illégale aux motifs suivants : [exposez les moyens de droit et de fait, par exemple absence de motivation, erreur d'appréciation, incompétence de l'auteur, disproportion de la mesure]. Préalablement, j'ai formé un recours [gracieux / hiérarchique] le [date], resté sans réponse à ce jour.
En conséquence, je sollicite l'annulation de la décision attaquée et, au titre de la responsabilité de l'administration, la condamnation de [administration concernée] à me verser une indemnité d'un montant de [montant réclamé] € en réparation du préjudice subi, outre les frais que j'ai exposés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa publication. Au-delà, la requête devient irrecevable. Si l'administration a gardé le silence sur votre demande, ce silence vaut le plus souvent refus au bout de deux mois, et ce refus implicite ouvre lui aussi le délai de recours.
Un recours administratif préalable (gracieux auprès de l'auteur de l'acte, ou hiérarchique auprès de son supérieur) est parfois obligatoire et, quand il est facultatif, il prolonge le délai pour saisir le juge. Conservez la preuve de cette démarche.
Distinguez bien votre demande. Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler une décision illégale. Le recours de plein contentieux sert à obtenir une indemnité pour le préjudice subi. Précisez clairement ce que vous demandez.
Joignez la copie de la décision contestée, les pièces qui prouvent le préjudice et le montant réclamé, ainsi que la preuve de votre recours préalable. Envoyez la requête en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la via l'application Télérecours citoyens, et gardez une copie complète du dossier.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif après une décision illégale ?
Un avocat est-il obligatoire pour saisir le tribunal administratif ?
Le recours devant le tribunal administratif est-il gratuit ?
Faut-il d'abord contester la décision auprès de l'administration avant de saisir le tribunal ?
Que se passe-t-il si le tribunal administratif rejette le recours ?
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