Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif

Une décision administrative vous cause un préjudice, vous décidez de saisir le tribunal administratif pour obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.

Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.

Paris, le 21 septembre 2019.

Objet :

Monsieur le Président,

Le 2 Mars 2017, le maire de la commune de Lanvollon (22) publiait un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules à moteur sis rue de l’église à Lanvollon et ceci sans aucune raison.

Depuis cette date, l’ensemble des 5 commerçants de la rue de l’église ont déposés le bilans de leurs sociétés et, aujourd’hui, je connais des difficultés financières importantes.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que je dépose une requête en réparation du préjudice que m’a causé l’administration dans cette affaire.

Je vous demande donc, par la présente, une indemnité d’un montant de 68.000 €, résultant de la responsabilité pleine et entière de l’administration.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


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Samedi 21 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com