Lettre pour saisir un conciliateur de justice
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un désaccord avec un voisin, un artisan, un bailleur ou un commerçant ne mène pas forcément au tribunal. Saisir un conciliateur de justice permet de chercher une solution à l'amiable, gratuitement et sans formalisme, avant ou à la place d'un procès. Pour de nombreux litiges du quotidien, cette tentative de règlement amiable est même un préalable obligatoire avant de saisir le juge. Cette lettre expose votre litige, identifie la partie adverse et demande l'organisation d'une rencontre de conciliation, étape qui résout bien des conflits sans procédure longue ni frais d'avocat.
Vous êtes en désaccord avec une autre personne et un procès vous paraît disproportionné par rapport à l'enjeu ? La lettre pour saisir un conciliateur de justice répond exactement à cette situation. Elle engage une démarche amiable, gratuite et rapide afin de régler un litige sans passer par un jugement. Le conciliateur joue le rôle de tiers neutre et vous aide à trouver un accord avec la partie adverse.
Ce courrier sert à exposer clairement le conflit qui vous oppose à un voisin, un artisan, un bailleur, un commerçant ou un autre particulier. Il précise les faits, les dates, l'éventuel montant en jeu et vos coordonnées, pour que le conciliateur puisse vous contacter et convoquer les deux parties. L'objectif est de désamorcer le différend avec l'aide d'une personne impartiale et d'éviter une procédure longue et coûteuse.
Comment fonctionne la conciliation de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté, rattaché au tribunal judiciaire. Il reçoit gratuitement les parties, écoute chacune, puis propose des solutions équilibrées. En cas d'accord, celui-ci peut être formalisé dans un constat d'accord, qui peut ensuite être homologué par le juge pour devenir exécutoire. Pour de nombreux litiges du quotidien inférieurs à 5 000 euros, cette tentative de règlement amiable est un passage obligé avant de saisir le tribunal.
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre
Pour vous faciliter la démarche, nous mettons ce modèle à votre disposition gratuitement, aux formats Word et PDF. Il est prêt à compléter avec vos informations et les détails de votre litige. Vous gagnez du temps et présentez votre demande de façon claire et complète. Parcourez le site pour découvrir d'autres modèles de courriers et des ressources utiles à vos démarches.
Pour saisir un conciliateur de justice, il suffit de remplir le formulaire cerfa n°15728 et de le déposer en mairie, dans un point justice ou dans une maison de justice et du droit. La démarche est gratuite et peut précéder ou remplacer un recours au tribunal pour régler un litige civil à l'amiable.
Paris, le 8 juillet 2026.
Objet : Demande de saisine pour une tentative de conciliation
Madame, Monsieur le Conciliateur de Justice,
Je me permets de solliciter votre intervention pour un litige qui m'oppose à [Nom et coordonnées complètes de la partie adverse], au sujet de [objet précis du litige]. Soucieux de trouver une issue amiable, je m'adresse à vous avant d'envisager toute action devant le tribunal.
Ce différend porte sur [description précise des faits] et a débuté le [date]. Le montant en jeu s'élève à [montant en euros]. Malgré mes démarches auprès de cette partie, en particulier [courrier, appel ou échange daté du [date]], aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé à ce jour, ce qui me conduit à requérir votre aide.
Je souhaite régler ce conflit sans engager de procédure judiciaire et sollicite l'organisation d'une rencontre de conciliation avec la partie adverse, à une date qui conviendra à chacun. Je reste pleinement disposé au dialogue et ouvert à toute proposition équilibrée susceptible de mettre fin à ce litige.
Vous trouverez ci-joint les copies des pièces utiles à l'examen de mon dossier : [contrat, devis, factures, courriers, photos]. J'ai pris soin d'en conserver les originaux, que je pourrai vous présenter le jour de l'entretien.
Je mesure l'intérêt de cette voie, qui permet souvent de renouer le dialogue et d'aboutir à un accord sans les délais ni les frais d'un procès. Si une entente se dégage, je suis prêt à la consigner dans un constat signé, dont l'homologation par le tribunal lui donnerait force exécutoire. Dans le cas contraire, le constat de carence ou d'échec que vous établiriez me permettrait, si nécessaire, de porter ensuite l'affaire devant le juge. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour convenir ensemble d'un rendez-vous.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur de Justice, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Il traite les litiges civils du quotidien : conflits de voisinage, troubles entre locataire et bailleur, malfaçons d'un artisan, litiges de consommation, impayés entre particuliers. Il ne touche ni à l'état civil, ni au droit de la famille (divorce, autorité parentale), ni aux affaires pénales, ni aux litiges avec l'administration.
Pour une demande inférieure à 5 000 euros et pour certains conflits de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de votre action.
Dans le courrier, donnez l'identité et les coordonnées exactes de la partie adverse, l'objet précis du litige, les dates clés et le montant en jeu s'il existe. Joignez les copies des pièces utiles : contrat, devis, factures, échanges écrits, photos. Gardez toujours les originaux.
Adressez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si l'autre partie refuse de venir ou si aucun accord n'émerge, le conciliateur dresse un constat de carence ou d'échec qui vous ouvre l'accès au juge. En cas d'accord, le constat signé peut être homologué par le tribunal pour devenir exécutoire.
Questions fréquentes
À qui s'adresse-t-on pour saisir un conciliateur de justice ?
La procédure devant un conciliateur de justice est-elle gratuite ?
Dans quels cas la tentative de conciliation est-elle obligatoire ?
Quels litiges un conciliateur de justice peut-il traiter ?
Quel délai faut-il prévoir pour une conciliation ?
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