Lettre de plainte avec constitution de partie civile
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction lorsque le procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou n'a pas répondu dans les trois mois. Réservée aux délits et aux crimes, elle déclenche une information judiciaire et vous reconnaît comme victime tout au long de la procédure. Ce modèle vous aide à rédiger un courrier complet, adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal compétent.
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction pour déclencher une enquête pénale. Contrairement à la plainte simple, déposée au commissariat ou à la gendarmerie, elle s'adresse au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire et oblige la justice à instruire l'affaire, même si le procureur de la République avait choisi de ne pas poursuivre.
Quand recourir à cette démarche
Cette voie est ouverte lorsque votre plainte initiale est restée sans réponse pendant trois mois ou a fait l'objet d'un classement sans suite. Elle ne concerne que les délits et les crimes : pour une simple contravention, elle est irrecevable. Vous l'utiliserez par exemple en cas de vol, d'escroquerie, de violences, d'abus de confiance ou de diffamation, lorsque les démarches habituelles n'ont rien donné.
Effets et conséquences
En vous constituant partie civile, vous devenez un acteur reconnu de la procédure : vous pouvez accéder au dossier, demander des actes et réclamer la réparation de votre préjudice. Le juge d'instruction fixe une somme à consigner, restituée si la plainte est jugée fondée. Une plainte manifestement abusive ou de mauvaise foi peut toutefois vous exposer à une amende. Le recours à un avocat reste fortement recommandé pour sécuriser votre démarche.
Pour vous aider, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile, aux formats Word et PDF. Il vous guide pour exposer les faits, justifier votre préjudice et respecter les mentions attendues par le juge d'instruction.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction,
Je soussigné(e) [Votre Nom], demeurant au [Votre Adresse], ai l'honneur de déposer entre vos mains une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de [Nom de l'auteur des faits ou « personne non identifiée à ce jour »].
Cette plainte fait suite aux faits survenus le [Date de l'incident] à [Lieu de l'incident] : [Description précise des faits reprochés]. Ces agissements m'ont causé un préjudice [moral / matériel / corporel] que j'évalue à [Montant ou nature du préjudice].
J'avais déposé une plainte simple le [Date du dépôt] auprès de [Commissariat ou gendarmerie concerné]. Celle-ci est restée sans suite [classée sans suite le [Date] / sans réponse depuis plus de trois mois], comme en atteste le document que je joins à la présente.
Conformément aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, je me constitue partie civile afin que soit ouverte une information judiciaire sur ces faits. Je joins à ce courrier l'ensemble des pièces justificatives en ma possession : [Liste des pièces : récépissé de plainte, certificats, factures, attestations].
Je me tiens à votre disposition pour toute audition ou information complémentaire, et vous remercie de bien vouloir me communiquer le montant de la consignation ainsi que les suites réservées à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction, l'expression de ma haute considération.
A savoir
Avant de l'utiliser, vous devez en principe avoir déposé une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois, ou avoir reçu un avis de classement sans suite du procureur. Joignez la copie de ce récépissé de dépôt ou de l'avis de classement à votre courrier.
Précisez clairement les faits, leur date, leur lieu, ainsi que le préjudice subi (corporel, matériel, moral). Indiquez l'identité de l'auteur si vous la connaissez, ou mentionnez qu'elle est inconnue. Joignez toute preuve utile : certificats médicaux, factures, attestations, échanges écrits.
Le juge d'instruction fixera une consignation, somme à verser pour attester du sérieux de votre démarche. Son montant dépend de vos ressources et vous est remboursé si la plainte aboutit. En cas de revenus modestes, demandez l'aide juridictionnelle pour en être dispensé.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. L'assistance d'un avocat est vivement conseillée, car une plainte abusive peut être sanctionnée.
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