Lettre de plainte avec constitution de partie civile
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction lorsque le procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou n'a pas répondu dans les trois mois. Réservée aux délits et aux crimes, elle oblige la justice à instruire l'affaire et vous reconnaît comme victime, avec un accès au dossier tout au long de la procédure. Ce modèle vous aide à rédiger un courrier complet et argumenté, adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent.
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction pour déclencher une enquête pénale. Contrairement à la plainte simple, déposée au commissariat ou à la gendarmerie, elle s'adresse au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire et oblige la justice à instruire l'affaire, même lorsque le procureur de la République avait choisi de ne pas poursuivre.
Quand recourir à cette démarche
Cette voie s'ouvre lorsque votre plainte initiale est restée sans réponse pendant trois mois ou a fait l'objet d'un classement sans suite. Elle ne concerne que les délits et les crimes : pour une simple contravention, elle est irrecevable. Vous l'utiliserez par exemple en cas de vol, d'escroquerie, de violences, d'abus de confiance ou de diffamation, lorsque les démarches habituelles n'ont rien donné.
Effets et conséquences
En vous constituant partie civile, vous devenez un acteur reconnu de la procédure : vous accédez au dossier, vous pouvez demander des actes d'enquête et réclamer la réparation de votre préjudice. Le juge d'instruction fixe une somme à consigner, restituée si la plainte est jugée fondée. Une plainte manifestement abusive ou de mauvaise foi peut toutefois vous exposer à une amende. Le recours à un avocat reste fortement recommandé pour sécuriser votre démarche.
Pour vous aider, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile, aux formats Word et PDF. Il vous guide pour exposer les faits, justifier votre préjudice et respecter les mentions attendues par le juge d'instruction.
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire pour obliger l'ouverture d'une information judiciaire, notamment après un classement sans suite ou l'absence de réponse du procureur.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction,
Je soussigné(e) [Votre Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Votre Adresse complète], ai l'honneur de déposer entre vos mains une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de [Nom de l'auteur des faits ou « personne non identifiée à ce jour »].
Les faits se sont déroulés le [Date de l'incident] à [Lieu de l'incident] et peuvent se résumer ainsi : [Description précise et chronologique des faits reprochés]. Ces agissements m'ont causé un préjudice [moral, matériel et/ou corporel selon votre situation] que j'évalue à ce jour à [Montant ou nature du préjudice], sans préjudice de son aggravation éventuelle.
J'avais déposé une plainte simple le [Date du dépôt] auprès [du commissariat / de la gendarmerie / du procureur de la République] de [Ville]. Celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite notifié le [Date], ou est restée sans réponse depuis plus de trois mois, ainsi qu'en attestent les pièces que je joins à la présente.
Conformément aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, je me constitue partie civile devant vous afin qu'une information judiciaire soit ouverte sur ces faits. Je verse au dossier l'ensemble des pièces en ma possession : [récépissé de dépôt de plainte, avis de classement, certificats médicaux, factures, attestations de témoins, échanges écrits].
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître le montant de la consignation que vous fixerez, ainsi que le délai imparti pour son versement. Mes ressources étant modestes, je sollicite le cas échéant le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin d'en être dispensé(e).
Je me tiens à votre entière disposition pour être entendu(e) et pour vous transmettre tout élément complémentaire utile à la manifestation de la vérité. J'entends être tenu(e) informé(e) des suites réservées à cette plainte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Vous devez en principe avoir d'abord déposé une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois, ou avoir reçu un avis de classement sans suite. Joignez la copie du récépissé de dépôt ou de cet avis à votre courrier.
Décrivez les faits avec précision : date, lieu, déroulement et préjudice subi, qu'il soit corporel, matériel ou moral. Indiquez l'identité de l'auteur si vous la connaissez, ou précisez qu'elle reste inconnue. Ajoutez toute preuve utile : certificats médicaux, factures, attestations de témoins, courriers échangés.
Le juge fixera une consignation, somme destinée à garantir le sérieux de la démarche. Son montant tient compte de vos ressources et vous est restitué si la plainte aboutit. En cas de revenus modestes, l'aide juridictionnelle vous en dispense.
Adressez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. L'appui d'un avocat est vivement conseillé, car une plainte jugée abusive peut être sanctionnée par une amende.
Questions fréquentes
À qui adresser une plainte avec constitution de partie civile ?
Faut-il avoir déposé une plainte simple avant ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Un avocat est-il obligatoire pour porter cette plainte ?
Que faire si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information ?
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