Contester un refus d'aide juridictionnelle
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des frais d'un procès lorsque vos ressources sont modestes. Si le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté votre demande alors que vous pensez remplir les conditions, la décision n'est pas définitive : vous pouvez la contester. Vous disposez d'un délai de quinze jours après la notification du refus pour former un recours et obtenir un nouvel examen de votre dossier. Ce courrier vous aide à exposer vos motifs, à rappeler votre situation de ressources et à demander cette réévaluation.
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge, en totalité ou en partie, les frais liés à une procédure judiciaire (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise). Elle est accordée sous condition de ressources, appréciées selon votre revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à votre charge. Le barème est revalorisé chaque année, il faut donc se référer au plafond en vigueur à la date de la demande.
Pourquoi contester un refus d'aide juridictionnelle
Un refus peut résulter d'une mauvaise appréciation de vos ressources, d'un changement de situation non pris en compte ou d'une pièce manquante au dossier. Si vous estimez remplir les conditions, vous pouvez demander un nouvel examen. Le recours s'adresse au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, lequel transmet le dossier à l'autorité compétente, généralement le premier président de la cour d'appel pour les procédures relevant des juridictions judiciaires.
Délai et forme du recours
Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus. Il faut exposer les motifs de la contestation et joindre une copie de la décision contestée, accompagnée des justificatifs de ressources. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour conserver une preuve de la date d'expédition. Ce modèle de lettre de contestation de refus d'aide juridictionnelle vous aide à présenter votre demande de réexamen de façon claire et complète.
En cas de refus d'aide juridictionnelle, vous pouvez demander un réexamen dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bureau d'aide juridictionnelle qui a statué, en joignant la décision et vos justificatifs de ressources.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : recours contre le rejet de ma demande d'aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Le [date de votre demande], je vous ai adressé un dossier complet de demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir assurer la défense de mes intérêts dans le litige qui m'oppose à [nom ou raison sociale de votre adversaire].
Par une décision notifiée le [date de la décision de refus], dont je joins une copie à la présente, vous m'avez informé(e) que ma demande ne pouvait recevoir une suite favorable. Je conteste cette décision et forme un recours dans le délai de quinze jours qui m'est ouvert à compter de sa notification.
Je tiens à rappeler que mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] € et que j'ai [nombre] personne(s) à charge. Au regard de ces éléments et du barème en vigueur, j'estime remplir les conditions pour prétendre à l'aide juridictionnelle [totale / partielle]. Un élément déterminant me paraît en effet avoir été écarté lors de l'instruction de mon dossier : [précisez, par exemple une baisse récente de revenus, une nouvelle personne à charge ou un changement de situation].
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma demande en tenant compte de ces précisions. Pour faciliter cet examen, je joins à mon recours l'ensemble des justificatifs de nature à établir ma situation réelle.
Vous trouverez ainsi une copie de la décision de refus contestée, mon dernier avis d'imposition, mes bulletins de salaire des trois derniers mois, une copie de mon livret de famille ainsi que, le cas échéant, les attestations de versement du RSA ou de mes allocations France Travail. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de la suite réservée à ce recours et de la date à laquelle mon dossier sera de nouveau examiné.
Dans l'attente d'un nouvel examen de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre recours au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, et non directement à un tribunal. C'est lui qui transmet votre dossier à l'autorité chargée de trancher, le plus souvent le premier président de la cour d'appel pour une procédure devant une juridiction judiciaire.
Votre lettre doit obligatoirement exposer les motifs de la contestation. Expliquez précisément pourquoi vous estimez avoir droit à l'aide : niveau de ressources, nombre de personnes à charge, changement de situation qui n'aurait pas été pris en compte.
Joignez une copie de la décision de refus que vous contestez, ainsi que les justificatifs utiles : dernier avis d'imposition, bulletins de salaire récents, attestations d'allocations (RSA, France Travail), livret de famille. N'envoyez que des copies et conservez vos originaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Cette preuve de date compte si le respect du délai est discuté. La nouvelle décision rendue après recours est définitive et ne pourra plus être contestée.
Questions fréquentes
À qui adresser le recours contre un refus d'aide juridictionnelle ?
Quel est le délai pour contester un refus d'aide juridictionnelle ?
Le recours contre un refus d'aide juridictionnelle est-il gratuit ?
Quelles pièces faut-il joindre à la contestation ?
Que se passe-t-il si le réexamen aboutit encore à un refus ?
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