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Demander un placement en semi-liberté
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La semi-liberté permet à une personne condamnée de quitter l'établissement pénitentiaire dans la journée pour exercer une activité (emploi, formation, soins, vie de famille) et d'y revenir le soir. C'est une mesure d'aménagement de peine décidée par le juge de l'application des peines. Ce courrier sert à formuler officiellement votre demande, à exposer votre situation et votre projet de réinsertion. Bien préparé, il met toutes les chances de votre côté pour obtenir un examen favorable de votre dossier.
La semi-liberté : un aménagement de peine sous conditions
La semi-liberté autorise une personne détenue à sortir de l'établissement pénitentiaire pendant la journée pour exercer une activité définie, puis à réintégrer sa cellule le soir et la nuit. Elle vise à préparer la réinsertion et à limiter les effets désocialisants de la détention. La décision appartient au juge de l'application des peines, après instruction du dossier par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les conditions à remplir
Cette mesure n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies : elle concerne une personne détenue au moment de la demande ; la peine restant à exécuter doit être égale ou inférieure à deux ans, ou à un an en cas de récidive légale ; le demandeur doit justifier d'un projet sérieux de réinsertion.
Ce projet doit reposer sur un motif précis tenant à la vie professionnelle, familiale, médicale ou sociale : exercice d'une activité salariée, suivi d'une formation ou d'un enseignement, traitement médical, ou participation essentielle à la vie de la famille. Plus le projet est documenté, plus la demande a de poids.
Que faire en cas de refus
Si le juge de l'application des peines rejette la demande, la décision peut être contestée devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans le délai mentionné sur la notification. Une nouvelle demande reste possible si la situation évolue ou si le dossier de réinsertion se renforce.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : demande de placement en semi-liberté
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], écrou n° [numéro d'écrou] et actuellement incarcéré(e) à [établissement pénitentiaire], forme par la présente une demande de placement sous le régime de la semi-liberté.
J'ai été condamné(e) par jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] en date du [date du jugement] à une peine privative de liberté de [durée]. Incarcéré(e) depuis le [date de début d'incarcération], il me reste à exécuter une peine de [durée du reliquat].
Conformément aux dispositions relatives à l'aménagement des peines, je sollicite le bénéfice de la semi-liberté afin de [préciser le motif : exercer une activité professionnelle, suivre une formation, recevoir un traitement médical, participer à la vie de ma famille].
À l'appui de ma demande, je joins les justificatifs suivants : [liste des pièces : promesse d'embauche, attestation de formation, certificat médical, justificatif de domicile, documents familiaux]. Ces éléments attestent du sérieux de mon projet de réinsertion.
Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, pour fournir toute information complémentaire ou tout document utile à l'examen de mon dossier.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la demande de semi-liberté s'adresse au juge de l'application des peines (JAP) du tribunal dont dépend votre établissement. Vous pouvez aussi passer par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui suit votre dossier et prépare l'aménagement de peine.
La mesure est ouverte si le reliquat de peine à exécuter est égal ou inférieur à deux ans (un an en cas de récidive légale). Elle suppose un motif sérieux : un contrat ou une promesse d'embauche, une formation, un enseignement, un stage, un traitement médical ou une participation essentielle à la vie de votre famille.
Joignez tout justificatif qui appuie votre projet : promesse d'embauche, attestation de formation, justificatif de domicile à la sortie, certificat médical, documents prouvant vos charges familiales. Un dossier concret pèse beaucoup plus qu'une demande de principe.
Indiquez précisément votre identité, votre numéro d'écrou, la juridiction qui vous a condamné, la date du jugement, la durée de la peine et la date du début d'incarcération.
Envoyez le courrier par voie recommandée avec accusé de réception ou remettez-le contre récépissé, et gardez une copie. En cas de refus, la décision du JAP peut être contestée devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans les délais indiqués sur la notification.
La mesure est ouverte si le reliquat de peine à exécuter est égal ou inférieur à deux ans (un an en cas de récidive légale). Elle suppose un motif sérieux : un contrat ou une promesse d'embauche, une formation, un enseignement, un stage, un traitement médical ou une participation essentielle à la vie de votre famille.
Joignez tout justificatif qui appuie votre projet : promesse d'embauche, attestation de formation, justificatif de domicile à la sortie, certificat médical, documents prouvant vos charges familiales. Un dossier concret pèse beaucoup plus qu'une demande de principe.
Indiquez précisément votre identité, votre numéro d'écrou, la juridiction qui vous a condamné, la date du jugement, la durée de la peine et la date du début d'incarcération.
Envoyez le courrier par voie recommandée avec accusé de réception ou remettez-le contre récépissé, et gardez une copie. En cas de refus, la décision du JAP peut être contestée devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans les délais indiqués sur la notification.
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