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Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes confronté à un litige et vous avez besoin d'un avocat pour faire valoir vos droits. Si vous avez souscrit une garantie de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure. Encore faut-il le prévenir au bon moment et respecter la procédure prévue au contrat. Ce courrier sert à déclarer votre litige et à demander la prise en charge de vos frais d'avocat, en joignant les justificatifs attendus.
La protection juridique est une garantie d'assurance qui prend en charge les frais liés à la défense de vos intérêts en cas de litige : honoraires d'avocat, frais d'expertise, d'huissier ou de procédure. Elle peut être souscrite par un contrat dédié ou être incluse dans une assurance habitation, auto ou une carte bancaire. Avant toute démarche, vérifiez l'existence et l'étendue de cette garantie dans vos contrats.
Prévenir l'assureur avant de prendre un avocat
La plupart des contrats prévoient que vous devez déclarer le litige à l'assureur dès que vous en avez connaissance, et avant d'engager des frais. Si vous saisissez un avocat ou lancez une procédure sans avertir votre assurance, la prise en charge peut être limitée, voire refusée. Adressez donc votre demande par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en exposant clairement les faits et en joignant les justificatifs.
Le libre choix de l'avocat et le remboursement
La loi vous garantit le libre choix de votre avocat. Toutefois, l'assureur rembourse les honoraires dans la limite des plafonds et du barème fixés au contrat. Lisez attentivement vos conditions particulières pour connaître le montant pris en charge et l'éventuel reste à votre charge. Conservez la convention d'honoraires signée avec votre avocat, car elle sera demandée pour le remboursement.
En cas de refus de prise en charge
Si l'assureur refuse ou tarde à répondre, demandez-lui de motiver sa décision par écrit. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, qui examinera votre dossier de façon indépendante. Cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d'agir ensuite en justice si le désaccord persiste.
APERÇU
Paris, le 15 juin 2026.
Objet : demande de prise en charge de mes frais d'avocat au titre de la garantie protection juridique
Madame, Monsieur,
Je suis bénéficiaire du contrat d'assurance de protection juridique souscrit auprès de votre compagnie, enregistré sous le numéro [numéro de contrat / sociétaire].
Je suis confronté(e) à un litige avec [nom ou raison sociale de la partie adverse]. Les faits sont les suivants : [exposez brièvement l'objet du différend et ce que vous reprochez à votre adversaire, ou le motif pour lequel il vous met en cause].
Les démarches amiables que j'ai engagées n'ayant pas abouti, je dois désormais faire valoir mes droits avec l'assistance d'un avocat. J'ai confié la défense de mes intérêts à Maître [nom de votre avocat].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en charge les honoraires et les frais de procédure liés à ce dossier, au titre de ma garantie. Vous trouverez ci-joint la convention d'honoraires précisant le montant de [montant des honoraires] euros, ainsi que les pièces justifiant le litige.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et vous remercie de me confirmer par écrit votre accord de prise en charge ainsi que les conditions de remboursement applicables.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande au service protection juridique de votre assureur, dont les coordonnées figurent dans vos conditions particulières. Indiquez bien votre numéro de contrat ou de sociétaire pour que votre dossier soit identifié rapidement.
Déclarez le litige le plus tôt possible. La plupart des contrats imposent de prévenir l'assureur avant de saisir un avocat ou d'engager une action, sous peine de voir la prise en charge réduite ou refusée. Vérifiez aussi le délai de carence : un litige né juste après la souscription peut être exclu.
Joignez les pièces utiles : copie de votre contrat ou de l'attestation de garantie, exposé écrit des faits, courriers échangés avec votre adversaire, mise en demeure restée sans réponse, assignation ou convocation si vous en avez reçu une, et la convention d'honoraires de votre avocat.
Vérifiez le plafond de garantie et le barème de remboursement prévus dans vos conditions. Certains contrats laissent le libre choix de l'avocat mais remboursent les honoraires selon une grille, ce qui peut laisser un reste à charge.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, gratuitement, avant toute action devant le tribunal.
Déclarez le litige le plus tôt possible. La plupart des contrats imposent de prévenir l'assureur avant de saisir un avocat ou d'engager une action, sous peine de voir la prise en charge réduite ou refusée. Vérifiez aussi le délai de carence : un litige né juste après la souscription peut être exclu.
Joignez les pièces utiles : copie de votre contrat ou de l'attestation de garantie, exposé écrit des faits, courriers échangés avec votre adversaire, mise en demeure restée sans réponse, assignation ou convocation si vous en avez reçu une, et la convention d'honoraires de votre avocat.
Vérifiez le plafond de garantie et le barème de remboursement prévus dans vos conditions. Certains contrats laissent le libre choix de l'avocat mais remboursent les honoraires selon une grille, ce qui peut laisser un reste à charge.
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