Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un désaccord avec un artisan, un voisin, un employeur ou un commerçant peut rendre l'assistance d'un avocat indispensable. Si l'un de vos contrats d'assurance comporte une garantie protection juridique, votre assureur peut régler tout ou partie des honoraires et des frais de procédure. À une condition : le prévenir avant d'engager des frais, en respectant la procédure prévue au contrat. Ce courrier vous permet de déclarer votre litige dans les règles et de demander la prise en charge de vos frais d'avocat, justificatifs à l'appui.
La protection juridique est une garantie d'assurance qui prend en charge les frais engagés pour défendre vos intérêts en cas de litige : honoraires d'avocat, frais d'expertise, d'huissier ou de procédure. Elle peut faire l'objet d'un contrat dédié, mais elle est souvent incluse dans une assurance habitation, une assurance auto ou les services d'une carte bancaire. Avant toute démarche, relisez vos contrats pour vérifier l'existence de cette garantie, les domaines couverts et les plafonds applicables. Certains contrats prévoient aussi un seuil d'intervention : les litiges portant sur de trop petits montants ne sont alors pas pris en charge.
Prévenir l'assureur avant d'engager des frais
La quasi-totalité des contrats impose de déclarer le litige dès que vous en avez connaissance, et surtout avant de missionner un avocat ou de saisir un tribunal. Un assuré qui engage des frais sans l'accord préalable de son assureur s'expose à une prise en charge réduite, voire à un refus pur et simple. Adressez donc votre déclaration par écrit, en recommandé avec accusé de réception, avec un exposé clair des faits et l'ensemble des justificatifs. L'assureur examine alors si le litige entre dans le champ de la garantie et vous confirme, ou non, sa prise en charge.
Le libre choix de l'avocat et le remboursement
La loi vous garantit le libre choix de votre avocat : l'assureur peut vous en proposer un, mais il ne peut pas vous l'imposer. En pratique, il rembourse les honoraires dans la limite d'un plafond et selon un barème fixés au contrat, poste par poste (consultation, assignation, plaidoirie, appel). Si les honoraires de votre conseil dépassent ces montants, la différence reste à votre charge. Conservez la convention d'honoraires signée : elle sera systématiquement demandée pour le règlement.
En cas de refus de prise en charge
Si l'assureur refuse sa garantie ou tarde à répondre, exigez une décision motivée par écrit. En cas de désaccord sur l'opportunité d'engager une action, la plupart des contrats prévoient l'arbitrage d'une tierce personne qualifiée, aux frais de l'assureur. Vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, qui rend un avis indépendant. Ces recours ne vous privent pas de la possibilité d'agir ensuite en justice si le différend persiste.
Pour faire prendre en charge ses frais d'avocat par sa protection juridique, il faut déclarer le litige par écrit à son assureur avant d'engager la procédure ou de mandater un avocat, en joignant les pièces du dossier.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : déclaration de litige et demande de prise en charge de mes frais d'avocat au titre de la garantie protection juridique (contrat n° [numéro de contrat])
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat [intitulé du contrat] souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro [numéro de contrat / de sociétaire], je bénéficie de la garantie protection juridique. Je vous déclare par la présente un litige et sollicite la prise en charge des frais nécessaires à la défense de mes intérêts.
Ce différend m'oppose à [nom ou raison sociale de la partie adverse]. Les faits sont les suivants : [exposez l'objet du litige : ce que vous reprochez à votre adversaire ou le motif pour lequel il vous met en cause, montants en jeu]. Ce litige est né le [date], soit postérieurement à la souscription de ma garantie et en dehors de toute période de carence.
Mes démarches amiables sont restées vaines : ma mise en demeure du [date], adressée en recommandé avec accusé de réception, [est restée sans réponse / s'est heurtée à un refus]. À ce jour, je n'ai engagé ni procédure ni frais et je vous saisis préalablement à toute action, comme le prévoit mon contrat.
Je souhaite confier la défense de mes intérêts à Maître [nom de l'avocat], du barreau de [ville], et je vous demande en conséquence de prendre en charge ses honoraires ainsi que les frais de procédure à venir, au titre de ma garantie. Vous trouverez ci-joint le projet de convention d'honoraires établi pour un montant de [montant] euros, l'exposé des faits, la copie des courriers échangés avec la partie adverse et [autres pièces jointes].
Je vous remercie de me confirmer par écrit votre accord de prise en charge, le plafond de garantie applicable et le barème de remboursement des honoraires : je pourrai ainsi mesurer le montant restant éventuellement à ma charge avant de signer définitivement la convention.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et vous remercie d'instruire ma demande sans tarder [précisez l'urgence éventuelle : une audience est fixée au [date], un délai de réponse m'est imparti jusqu'au [date]].
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Déclarez le litige avant de signer quoi que ce soit avec un avocat. La plupart des contrats subordonnent la garantie à une déclaration préalable : des honoraires engagés sans l'accord de l'assureur peuvent rester entièrement à votre charge. Vérifiez aussi le délai de carence (un litige né trop tôt après la souscription peut être exclu) et les domaines couverts, certains contrats écartant par exemple le droit de la famille ou le droit du travail.
Joignez un dossier complet : exposé chronologique des faits, copie des courriers échangés avec la partie adverse, mise en demeure restée sans effet, contrat ou devis à l'origine du différend, assignation ou convocation si vous en avez reçu une. Plus le dossier est documenté, plus la réponse arrive vite.
Vous choisissez librement votre avocat : l'assureur peut en proposer un, jamais l'imposer. En revanche, il rembourse selon un barème et dans la limite d'un plafond fixés au contrat. Demandez ces montants par écrit avant de signer la convention d'honoraires, pour mesurer votre reste à charge.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète. En cas de refus ou de silence, exigez une réponse motivée par écrit, puis saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance avant d'envisager le tribunal.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de prise en charge des frais d'avocat ?
Faut-il déclarer le litige avant de contacter un avocat ?
La prise en charge des frais d'avocat est elle automatique ?
Peut on choisir librement son avocat malgré la protection juridique ?
Que faire si l'assureur refuse la prise en charge ?
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