Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chèque encaissé revient impayé pour défaut de provision. Après une relance restée sans effet, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice). Si le chèque dépasse 15 euros et que le rejet remonte à moins d'un an, ce dernier peut, à partir du certificat de non-paiement remis par votre banque, délivrer un titre exécutoire au débiteur sans passer par un tribunal. Cette lettre sert à mandater le commissaire de justice et à lui transmettre les pièces du dossier pour engager la procédure.
Cette lettre s'adresse au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que vous mandatez pour recouvrer le montant d'un chèque rejeté pour défaut de provision. L'émission d'un chèque sans provision expose son auteur à une interdiction bancaire et, en cas de blocage du paiement de mauvaise foi, à des sanctions pénales.
Quand et comment engager le recouvrement
Lorsqu'un chèque revient impayé, votre banque vous remet un certificat de non-paiement : automatiquement après l'échec d'une seconde présentation dans les 30 jours, ou sur simple demande passé ce délai. Ce certificat constitue la pièce centrale du dossier. Pour les chèques d'un montant supérieur à 15 euros, il ouvre la voie à une procédure simplifiée qui dispense de saisir un tribunal.
Le rôle du commissaire de justice
Muni du certificat de non-paiement, le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer. À défaut de règlement dans les quinze jours, il délivre un titre exécutoire qui autorise une saisie. Les frais de la procédure et les intérêts de retard incombent en principe au débiteur. Le certificat doit être utilisé dans l'année suivant sa délivrance, d'où l'intérêt d'agir rapidement.
Conseils pratiques
Joignez à votre demande la copie du chèque, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque et les justificatifs de la créance. Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez l'original du chèque ainsi qu'une copie de l'ensemble du dossier. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF pour l'adapter à votre situation.
Pour récupérer le montant d'un chèque sans provision, le bénéficiaire peut demander à sa banque un certificat de non-paiement, puis le confier à un commissaire de justice (anciennement huissier) qui signifie au débiteur l'ordre de régler sous 15 jours, faute de quoi une saisie peut être engagée.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Mandat de recouvrement d'un chèque impayé pour défaut de provision
Maître,
À la suite d'une transaction, j'ai reçu un chèque de [montant] euros émis le [date d'émission] par [nom et prénom du débiteur], demeurant [adresse du débiteur], en règlement de [préciser l'objet de la créance].
Présenté à l'encaissement, ce chèque numéro [numéro du chèque], tiré sur [nom de la banque], m'a été retourné impayé pour défaut de provision, comme l'atteste le certificat de non-paiement délivré par mon établissement bancaire le [date du certificat].
Je vous mandate par la présente afin de procéder au recouvrement de cette somme par toutes les voies de droit dont vous disposez, y compris la délivrance d'un titre exécutoire et, le cas échéant, les mesures de saisie utiles, les frais de la procédure restant à la charge du débiteur.
Vous trouverez ci-joint la copie recto verso du chèque, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque ainsi que les pièces justifiant ma créance.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir m'informer de l'avancement de la procédure.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Joignez à votre lettre les pièces indispensables : la copie recto verso du chèque rejeté, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque, et tout document prouvant la créance (facture, bon de commande, contrat). Indiquez le montant du chèque, sa date d'émission, ainsi que le nom et l'adresse du débiteur.
La procédure simplifiée s'applique aux chèques supérieurs à 15 euros. Sur la base du certificat de non-paiement, le commissaire de justice notifie un commandement de payer. Faute de règlement dans les 15 jours, il établit un titre exécutoire qui permet une saisie, sans jugement.
Les frais de la procédure et les intérêts de retard sont en principe à la charge du débiteur. Conservez l'original du chèque et de tous les justificatifs. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. Agissez sans tarder : le certificat de non-paiement doit être présenté au commissaire de justice dans l'année qui suit son émission.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour obtenir le recouvrement forcé d'un chèque sans provision ?
Quel délai le débiteur a-t-il pour payer après l'intervention du commissaire de justice ?
Qui supporte les frais du recouvrement forcé d'un chèque impayé ?
Faut-il d'abord tenter un recouvrement amiable avant de passer par un commissaire de justice ?
Le certificat de non-paiement suffit-il à obtenir un titre exécutoire sans passer par un tribunal ?
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