Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chèque encaissé revient impayé pour défaut de provision. Après une relance amiable restée sans effet, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice, autrefois appelé huissier de justice. Si le chèque dépasse 15 euros et que le rejet remonte à moins d'un an, ce professionnel peut, sur la base du certificat de non-paiement remis par votre banque, délivrer un titre exécutoire au débiteur sans passer par un tribunal. Cette lettre sert à mandater le commissaire de justice et à lui transmettre les pièces du dossier pour engager la procédure et récupérer votre dû.
Cette lettre s'adresse au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que vous mandatez pour recouvrer le montant d'un chèque rejeté pour défaut de provision. L'émission d'un chèque sans provision expose son auteur à une interdiction bancaire et, en cas de blocage du paiement de mauvaise foi, à des sanctions pénales.
Quand et comment engager le recouvrement
Lorsqu'un chèque revient impayé, votre banque vous remet un certificat de non-paiement : automatiquement après l'échec d'une seconde présentation dans les 30 jours, ou sur simple demande passé ce délai. Ce certificat constitue la pièce centrale du dossier. Pour les chèques d'un montant supérieur à 15 euros, il ouvre la voie à une procédure simplifiée qui dispense de saisir un tribunal.
Le rôle du commissaire de justice
Muni du certificat de non-paiement, le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer. À défaut de règlement dans les quinze jours, il délivre un titre exécutoire qui autorise une saisie. Les frais de la procédure et les intérêts de retard incombent en principe au débiteur. Le certificat doit être utilisé dans l'année suivant sa délivrance, d'où l'intérêt d'agir rapidement.
Conseils pratiques
Joignez à votre demande la copie du chèque, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque et les justificatifs de la créance. Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez l'original du chèque ainsi qu'une copie de l'ensemble du dossier. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF pour l'adapter à votre situation.
Pour récupérer le montant d'un chèque sans provision, le bénéficiaire peut demander à sa banque un certificat de non-paiement, puis le confier à un commissaire de justice (anciennement huissier) qui signifie au débiteur l'ordre de régler sous 15 jours, faute de quoi une saisie peut être engagée.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Mandat de recouvrement d'un chèque impayé pour défaut de provision
Maître,
À la suite de [préciser l'objet de la créance], j'ai reçu de [nom et prénom du débiteur], demeurant [adresse du débiteur], un chèque de [montant] euros, émis le [date d'émission] et tiré sur [nom de la banque] sous le numéro [numéro du chèque].
Présenté à l'encaissement, ce chèque m'a été retourné impayé pour défaut de provision. Mon établissement bancaire m'a délivré, le [date du certificat], le certificat de non-paiement qui en atteste et qui ouvre droit à la procédure de recouvrement.
Ma relance amiable auprès du débiteur, adressée le [date de la relance], est demeurée sans réponse à ce jour. Je me trouve donc contraint de recourir à vos services pour obtenir, par la voie du recouvrement forcé, le règlement de cette somme.
Par la présente, je vous mandate afin de procéder au recouvrement de la créance par toutes les voies de droit dont vous disposez, y compris la notification d'un commandement de payer, la délivrance d'un titre exécutoire et, à défaut de règlement, les mesures de saisie utiles, les frais de la procédure et les intérêts de retard restant à la charge du débiteur.
Vous trouverez ci-joint la copie recto verso du chèque, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet établie par la banque ainsi que les pièces justifiant ma créance (facture, bon de commande ou contrat).
Je conserve à votre disposition l'original du chèque ainsi que l'ensemble des justificatifs, et me tiens prêt à vous fournir tout renseignement complémentaire de nature à faciliter vos démarches. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer régulièrement de l'avancement de la procédure et de me préciser les diligences que je devrais éventuellement accomplir de mon côté.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.
Modèles similaires
A savoir
Joignez les pièces indispensables : la copie recto verso du chèque rejeté, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque, et tout document prouvant la créance (facture, bon de commande, contrat). Précisez le montant du chèque, sa date d'émission, ainsi que le nom et l'adresse exacts du débiteur.
La procédure simplifiée s'applique aux chèques supérieurs à 15 euros. Sur la foi du certificat de non-paiement, le commissaire de justice notifie un commandement de payer. Faute de règlement dans les 15 jours, il établit un titre exécutoire qui autorise une saisie, sans jugement préalable.
Les frais de la procédure et les intérêts de retard incombent en principe au débiteur. Conservez l'original du chèque et de tous les justificatifs. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. Agissez sans tarder : le certificat de non-paiement doit être présenté au commissaire de justice dans l'année qui suit son émission, sous peine de perdre le bénéfice de cette voie rapide.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour obtenir le recouvrement forcé d'un chèque sans provision ?
Quel délai le débiteur a-t-il pour payer après l'intervention du commissaire de justice ?
Qui supporte les frais du recouvrement forcé d'un chèque impayé ?
Faut-il d'abord tenter un recouvrement amiable avant de passer par un commissaire de justice ?
Le certificat de non-paiement suffit-il à obtenir un titre exécutoire sans passer par un tribunal ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
