Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)

Un chèque encaissé revient impayé pour défaut de provision. Après une relance restée sans effet, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice). Si le chèque dépasse 15 euros et que le rejet remonte à moins d'un an, ce dernier peut, à partir du certificat de non-paiement remis par votre banque, délivrer un titre exécutoire au débiteur sans passer par un tribunal. Cette lettre sert à mandater le commissaire de justice et à lui transmettre les pièces du dossier pour engager la procédure.

Cette lettre s'adresse au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que vous mandatez pour recouvrer le montant d'un chèque rejeté pour défaut de provision. L'émission d'un chèque sans provision expose son auteur à une interdiction bancaire et, en cas de blocage du paiement de mauvaise foi, à des sanctions pénales.

Quand et comment engager le recouvrement

Lorsqu'un chèque revient impayé, votre banque vous remet un certificat de non-paiement : automatiquement après l'échec d'une seconde présentation dans les 30 jours, ou sur simple demande passé ce délai. Ce certificat constitue la pièce centrale du dossier. Pour les chèques d'un montant supérieur à 15 euros, il ouvre la voie à une procédure simplifiée qui dispense de saisir un tribunal.

Le rôle du commissaire de justice

Muni du certificat de non-paiement, le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer. À défaut de règlement dans les quinze jours, il délivre un titre exécutoire qui autorise une saisie. Les frais de la procédure et les intérêts de retard incombent en principe au débiteur. Le certificat doit être utilisé dans l'année suivant sa délivrance, d'où l'intérêt d'agir rapidement.

Conseils pratiques

Joignez à votre demande la copie du chèque, le certificat de non-paiement, l'attestation de rejet de la banque et les justificatifs de la créance. Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez l'original du chèque ainsi qu'une copie de l'ensemble du dossier. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF pour l'adapter à votre situation.