Plainte pour spam de messagerie
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir chaque jour des dizaines de courriels publicitaires que l'on n'a jamais sollicités finit par peser, surtout quand la désinscription ne change rien. En France, l'envoi de messages commerciaux par voie électronique suppose en principe votre accord préalable. Lorsque ce cadre n'est pas respecté et que les envois se poursuivent malgré vos demandes, vous pouvez signaler ces pratiques et, si elles relèvent d'une infraction, déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Ce courrier sert à exposer les faits, à joindre vos preuves et à demander l'ouverture d'une procédure.
Vous êtes submergé par des e-mails non sollicités qui encombrent votre boîte de réception ? Le spam de messagerie reste l'une des nuisances numériques les plus répandues. Au-delà de la gêne, il peut servir de vecteur à des tentatives d'hameçonnage ou à des publicités qui ne respectent pas la réglementation. Quand les désinscriptions n'ont aucun effet, signaler les expéditeurs et déposer une plainte devient une démarche utile.
Ce que dit la loi
En France, la prospection commerciale par voie électronique suppose votre consentement préalable, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Tout message publicitaire doit aussi proposer un moyen simple de se désinscrire. Un expéditeur qui ignore ces règles, ou qui poursuit ses envois après vos demandes d'arrêt, s'expose à des sanctions. La CNIL veille au respect du RGPD et peut être saisie en parallèle de toute action pénale.
Quand utiliser ce modèle
Cette lettre s'adresse au Procureur de la République lorsque les spams persistent malgré vos signalements et vos désinscriptions. Elle expose les faits, leur caractère répété et le préjudice subi, et demande l'ouverture des procédures nécessaires. Pensez à y joindre vos preuves : copies des courriels, adresses des expéditeurs, dates et tentatives de blocage. Vous pouvez aussi mentionner votre intention de saisir la CNIL.
Téléchargement gratuit
Notre modèle de plainte pour spam de messagerie est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Il est conçu pour être personnalisé en quelques minutes selon votre situation. Complétez les informations entre crochets, ajoutez vos pièces justificatives, et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Pour signaler un spam de messagerie, la démarche consiste à le signaler sur la plateforme Signal Spam (signal-spam.fr) ou à déposer une plainte auprès de la CNIL si l'expéditeur persiste malgré une demande d'arrêt. Ces deux voies sont gratuites et complémentaires.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Plainte pour spam de messagerie électronique
Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de vous adresser la présente afin de porter à votre connaissance une situation qui se prolonge malgré mes démarches. Je suis victime d'envois répétés de courriels non sollicités sur ma boîte de messagerie [adresse e-mail concernée].
Depuis le [date de début des faits], je reçois chaque [jour / semaine] de nombreux messages à caractère commercial que je n'ai jamais sollicités. Ces courriels proviennent de plusieurs expéditeurs, parmi lesquels [adresse(s) ou nom(s) des expéditeurs identifiés], et ne respectent pas les règles applicables à la prospection électronique, qui suppose mon consentement préalable au titre de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Malgré mes demandes de désinscription et le blocage des expéditeurs concernés, les envois se poursuivent sans interruption. Cette situation perturbe l'usage normal de ma messagerie et me cause un préjudice que je tiens à signaler.
Je sollicite donc votre intervention afin que soient engagées les procédures nécessaires à l'encontre des responsables de ces pratiques. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives en ma possession : copies des courriels reçus, adresses des expéditeurs, dates et preuves de mes tentatives de désinscription.
Je vous informe par ailleurs de mon intention de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au titre de la protection des données personnelles, afin que ces manquements fassent l'objet d'un examen approfondi.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier et reste à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
Avant de saisir le Procureur, pensez d'abord aux signalements rapides. Transférez les spams à Signal Spam ou utilisez la plateforme officielle de signalement. Pour les SMS et appels indésirables, le 33700 reste la voie la plus simple. Ces signalements alimentent les enquêtes des autorités compétentes.
La CNIL est l'interlocuteur de référence pour les manquements au RGPD et à la protection des données. Vous pouvez déposer une plainte en ligne sur son site. Joignez un maximum d'éléments : copies des e-mails reçus, en-têtes complets si possible, adresses des expéditeurs, dates, et preuve de vos tentatives de désinscription restées sans effet.
Pour la plainte pénale, adressez le courrier au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. Indiquez précisément les faits, leur caractère répété, et le préjudice subi.
En cas de non-réponse, vous pouvez relancer ou déposer plainte directement auprès d'un service de police ou de gendarmerie. Conservez toutes vos preuves tant que la procédure n'est pas close.
Questions fréquentes
A qui adresser une plainte pour spam de messagerie électronique ?
Est-il utile de porter plainte pour un simple spam, ou cela ne sert à rien ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour signaler un spam à la CNIL ?
Le signalement d'un spam est-il gratuit ?
Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte pour spam à la CNIL ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
