Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire

Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail.

Précision : la sanction doit avoir été prononcé par l'autorité judiciaire. Il faudra ensuite vous constituer un dossier solide pour obtenir cet aménagement.

Modèle de lettre :


Paris, le 19 avril 2024.

Aménagement d’une suspension de permis de conduire

Madame, Monsieur,

Suite à une infraction au Code de la Route [préciser l’infraction], commise le [date], j’ai été condamné par le Tribunal Correctionnel (ou de Police) de [préciser la ville et le numéro de la chambre], le [date], à une suspension de mon permis de conduire n° [numéro du permis de conduire].

Cette suspension d’une durée de [préciser la durée], dont je ne conteste pas le fondement, me pose de graves problèmes au niveau professionnel. En effet, (expliquer pourquoi cette suspension vous pose problème).

Face à ces difficultés, je me permets de vous contacter pour obtenir une convocation devant le Tribunal de [ville] afin de pouvoir m’expliquer et solliciter un aménagement de cette suspension.

En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération..


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