Demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chien qui charge les passants, mord ou aboie sans répit transforme vite la vie d'une rue en épreuve quotidienne. Quand le propriétaire fait la sourde oreille, un courrier écrit le place devant ses responsabilités avant que les choses ne dégénèrent. Cette lettre signale les incidents, réclame des mesures de surveillance précises et garde une trace datée des faits. C'est l'étape à ne pas sauter avant un signalement en mairie ou aux forces de l'ordre, et une pièce qui pèsera lourd si un accident finit par survenir.
Vous êtes confronté à un animal dangereux qui perturbe régulièrement votre tranquillité ou celle des passants ? Lorsqu'un chien, ou un autre animal, montre un comportement agressif et que ses propriétaires semblent négliger leur surveillance, il est légitime d'agir. Ce modèle de lettre de demande de surveillance d'un animal dangereux vous aide à aborder la situation par écrit, en interpellant directement les propriétaires et en leur demandant de prendre des mesures pour assurer la sécurité de chacun.
Ce que dit la loi
Le propriétaire ou le gardien d'un animal répond des dommages que celui-ci provoque, qu'il soit sous sa garde, échappé ou égaré (article 1243 du Code civil). Pour les chiens, le maire dispose d'un pouvoir de police : il peut imposer des mesures de prévention et, si l'animal présente un danger, ordonner son placement ou son euthanasie après évaluation comportementale (articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime). Toute morsure doit par ailleurs être déclarée et l'animal placé sous surveillance vétérinaire.
À quoi sert ce courrier
Cette lettre permet de notifier officiellement les propriétaires des incidents répétés et de les inciter à agir de façon responsable, par exemple en sécurisant leur terrain, en tenant l'animal en laisse ou en faisant appel à un professionnel du comportement. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve écrite et datée, utile si un signalement en mairie, auprès de la police ou des autorités compétentes devient nécessaire.
Téléchargement gratuit
Nous proposons ce modèle en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF, faciles à personnaliser selon votre situation. N'attendez pas que les choses s'aggravent : adaptez le courrier à votre cas et conservez une copie de votre envoi.
Pour signaler un animal dangereux ou agressif, toute personne peut adresser une demande au maire, qui peut ordonner au propriétaire de prendre des mesures de prévention, faire réaliser une évaluation comportementale et, en cas d'inaction, placer l'animal en fourrière par arrêté.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de surveillance d'un animal au comportement dangereux
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du comportement de votre [animal, par exemple : chien], que vous détenez au [adresse ou lieu]. À plusieurs reprises, notamment le [date] et le [date], cet animal s'est montré agressif : il a [décrire les faits, par exemple : chargé un promeneur, tenté de mordre un enfant, aboyé sans interruption durant la nuit]. Ces incidents provoquent une réelle inquiétude dans le voisinage et ne peuvent rester sans réponse.
Je tiens à vous rappeler que, en tant que détenteur de l'animal, vous êtes responsable des dommages qu'il occasionne, qu'il soit sous votre garde, échappé ou égaré, conformément à l'article 1243 du Code civil. Cette responsabilité vous engage quelles que soient les circonstances, et les faits que je viens de décrire en relèvent directement.
Je vous demande donc de prendre sans délai les mesures propres à garantir la sécurité de chacun : surveillance renforcée de l'animal, sécurisation de votre terrain et de vos accès, port systématique de la laisse et, si besoin, de la muselière sur la voie publique. Une évaluation comportementale par un vétérinaire ou un éducateur canin me semblerait également utile pour prévenir tout nouvel incident.
Je privilégie une solution amiable et reste persuadé(e) qu'un simple échange entre voisins suffira à régler la situation. Je souhaite avant tout le retour au calme et la sécurité des riverains, en particulier des enfants qui circulent dans la rue.
Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur le fait qu'à défaut de mesures de votre part, je me verrai contraint(e) de signaler la situation en mairie, le maire disposant d'un pouvoir de police lui permettant d'imposer des dispositions et, en cas de danger avéré, d'ordonner le placement de l'animal (article L211-11 du Code rural). En cas de morsure, j'en informerais également la police ou la gendarmerie.
Je conserve une copie de ce courrier ainsi que l'ensemble des éléments relatifs aux faits évoqués. Je reste à votre disposition pour en discuter de vive voix et trouver ensemble la meilleure manière de remédier à ces difficultés dans les meilleurs délais.
Dans l'attente des dispositions que vous voudrez bien prendre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Décrivez les faits avec précision : dates, heures, lieux, nature des incidents (morsure, tentative de morsure, charge, aboiements continus). Restez sur le concret et évitez les jugements. Plus vos exemples sont datés et localisés, plus le courrier a de poids.
Rappelez que le détenteur d'un animal répond des dommages qu'il cause, qu'il soit sous sa garde ou égaré (article 1243 du Code civil). Pour les chiens, le maire peut imposer des mesures et, en cas de danger, ordonner le placement de l'animal (article L211-11 du Code rural).
Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception. Si plusieurs voisins subissent les mêmes nuisances, un courrier signé collectivement pèse davantage.
Sans réponse ou si le comportement persiste, signalez la situation en mairie (pouvoir de police du maire) et, en cas de morsure ou de menace immédiate, à la police ou à la gendarmerie. Une morsure doit en outre être déclarée et l'animal placé sous surveillance vétérinaire. Conservez certificats médicaux et photos comme éléments de preuve.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif ?
Qui peut saisir le maire pour signaler un animal dangereux ?
Quelles mesures le maire peut-il imposer au propriétaire de l'animal ?
La démarche est-elle gratuite et faut-il des justificatifs ?
Que faire si le maire ne donne pas suite à la demande ?
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