Demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un animal qui aboie sans cesse, charge les passants ou mord empoisonne vite la vie d'un voisinage. Quand le propriétaire ne réagit pas, un courrier écrit permet de le placer face à ses responsabilités avant que la situation ne s'aggrave. Cette lettre signale les incidents, demande des mesures concrètes de surveillance et garde une trace datée des faits. C'est souvent l'étape à ne pas négliger avant un signalement en mairie ou aux forces de l'ordre, et une pièce qui compte si un accident finit par arriver.
Vous êtes confronté à un animal dangereux qui perturbe régulièrement votre tranquillité ou celle des passants ? Lorsqu'un chien, ou un autre animal, montre un comportement agressif et que ses propriétaires semblent négliger leur surveillance, il est légitime d'agir. Ce modèle de lettre de demande de surveillance d'un animal dangereux vous aide à aborder la situation par écrit, en interpellant directement les propriétaires et en leur demandant de prendre des mesures pour assurer la sécurité de chacun.
Ce que dit la loi
Le propriétaire ou le gardien d'un animal répond des dommages que celui-ci provoque, qu'il soit sous sa garde, échappé ou égaré (article 1243 du Code civil). Pour les chiens, le maire dispose d'un pouvoir de police : il peut imposer des mesures de prévention et, si l'animal présente un danger, ordonner son placement ou son euthanasie après évaluation comportementale (articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime). Toute morsure doit par ailleurs être déclarée et l'animal placé sous surveillance vétérinaire.
À quoi sert ce courrier
Cette lettre permet de notifier officiellement les propriétaires des incidents répétés et de les inciter à agir de façon responsable, par exemple en sécurisant leur terrain, en tenant l'animal en laisse ou en faisant appel à un professionnel du comportement. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve écrite et datée, utile si un signalement en mairie, auprès de la police ou des autorités compétentes devient nécessaire.
Téléchargement gratuit
Nous proposons ce modèle en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF, faciles à personnaliser selon votre situation. N'attendez pas que les choses s'aggravent : adaptez le courrier à votre cas et conservez une copie de votre envoi.
Pour signaler un animal dangereux ou agressif, toute personne peut adresser une demande au maire, qui peut ordonner au propriétaire de prendre des mesures de prévention, faire réaliser une évaluation comportementale et, en cas d'inaction, placer l'animal en fourrière par arrêté.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de surveillance d'un animal au comportement dangereux
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du comportement de votre [animal, par exemple : chien], que vous détenez au [adresse ou lieu]. À plusieurs reprises, le [date] et le [date], cet animal s'est montré agressif envers les passants et a provoqué une réelle inquiétude dans le voisinage.
Je vous rappelle qu'en tant que propriétaire, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal, qu'il soit sous votre garde ou non, conformément à l'article 1243 du Code civil. Les incidents constatés ne peuvent rester sans suite.
Je vous demande donc de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de chacun : surveillance renforcée, sécurisation de votre terrain et, le cas échéant, évaluation du comportement de l'animal par un professionnel.
À défaut de mesures de votre part, je me verrai contraint(e) de signaler cette situation en mairie ainsi qu'aux autorités compétentes, qui disposent du pouvoir d'imposer des dispositions, voire d'ordonner le placement de l'animal en cas de danger avéré.
Dans l'attente des dispositions que vous prendrez, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Décrivez les faits avec précision : dates, lieux, nature des incidents (morsure, tentative de morsure, charge, aboiements continus). Évitez les jugements, restez sur le concret. Plus vos exemples sont datés et localisés, plus le courrier a de poids.
Rappelez que le détenteur d'un animal est responsable des dommages qu'il cause, qu'il soit sous sa garde ou égaré (article 1243 du Code civil). Pour les chiens, le maire peut imposer des mesures et, en cas de danger, ordonner le placement de l'animal (article L211-11 du Code rural).
Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception. Si plusieurs voisins sont concernés, un courrier signé collectivement pèse davantage.
En l'absence de réponse ou si le comportement persiste, signalez la situation en mairie (pouvoir de police du maire) et, en cas de morsure ou de menace immédiate, à la police ou à la gendarmerie. Une morsure doit aussi être déclarée et l'animal placé sous surveillance vétérinaire. Conservez certificats médicaux et photos comme éléments de preuve.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif ?
Qui peut saisir le maire pour signaler un animal dangereux ?
Quelles mesures le maire peut-il imposer au propriétaire de l'animal ?
La démarche est-elle gratuite et faut-il des justificatifs ?
Que faire si le maire ne donne pas suite à la demande ?
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