Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un client, un locataire ou un débiteur ne règle pas ce qu'il vous doit malgré vos relances et une mise en demeure restée sans effet, l'injonction de payer offre une issue rapide et peu coûteuse. Vous saisissez le juge par simple requête, sans audience ni avocat obligatoire : il examine vos pièces et, si la créance lui paraît fondée, rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Ce modèle de requête, à adapter à votre dossier, vous aide à formuler une demande complète et correctement chiffrée.
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet à un créancier d'obtenir le recouvrement d'une somme d'argent restée impayée, sans engager un procès classique. Elle est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Quand utiliser cette procédure
Cette voie est ouverte lorsque la créance est certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement est dépassée). Elle suppose le plus souvent un écrit : facture, contrat, bail, bon de commande ou reconnaissance de dette. Elle convient aux loyers impayés, aux factures restées sans règlement ou aux prêts non remboursés.
À quel tribunal s'adresser
La juridiction compétente dépend de la nature de la dette. Pour une créance civile, comme un loyer impayé ou un dépôt de garantie non restitué, la requête est portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du domicile du débiteur. Pour une créance née entre commerçants ou liée à un acte de commerce, c'est le président du tribunal de commerce qui statue.
Le déroulement
Le juge examine la requête au vu des seules pièces fournies, sans convoquer les parties. S'il l'estime justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier au débiteur par un commissaire de justice dans les six mois. Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit ; l'affaire est alors examinée de façon contradictoire. Faute d'opposition, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet de recouvrer la somme due, au besoin par saisie.
Si la requête est rejetée
Le juge peut rejeter la requête ou ne l'accueillir que pour partie. Le créancier ne dispose d'aucun recours contre ce rejet, mais il conserve la possibilité d'agir selon la procédure ordinaire, par assignation devant le tribunal compétent.
Pour obtenir le paiement d'une somme d'argent que vous doit un débiteur, vous pouvez adresser une requête en injonction de payer au juge compétent, sans avocat obligatoire, en utilisant le formulaire Cerfa prévu à cet effet.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Requête aux fins d'injonction de payer
Monsieur le Président,
Sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous saisir d'une requête aux fins d'injonction de payer. Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant [adresse complète], sollicite qu'il soit enjoint à [Prénom NOM du débiteur], demeurant [adresse complète du débiteur], de me régler la somme de [montant] euros en principal.
Cette créance trouve son origine dans [nature de la créance : facture impayée, loyers, prêt non remboursé, dépôt de garantie non restitué], sous la référence [numéro de facture ou de contrat]. Son échéance était fixée au [date]. Malgré une relance adressée le [date], puis une mise en demeure envoyée le [date] par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun règlement n'est intervenu à ce jour, pas même un versement partiel.
La créance dont je poursuis le recouvrement est certaine, liquide et exigible : son existence résulte des pièces jointes, son montant est chiffré et son terme est échu. Je verse au soutien de la présente requête un bordereau de [nombre] pièces : [contrat ou bail, facture, décompte des sommes dues, copies des relances, mise en demeure et avis de réception, reconnaissance de dette].
Je sollicite en outre les intérêts au taux légal à compter du [date de la mise en demeure], soit [montant] euros arrêtés au [date], ainsi que la condamnation de [Nom du débiteur] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et de signification.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir rendre une ordonnance enjoignant à [Nom du débiteur] de me payer [montant] euros en principal, [montant] euros au titre des intérêts échus et les intérêts à échoir jusqu'à parfait paiement. Je m'engage à faire signifier votre ordonnance dans le délai de six mois prévu à peine de caducité.
Je me tiens à la disposition du greffe pour toute pièce ou précision complémentaire ([numéro de téléphone], [adresse électronique]).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
La créance doit être certaine, liquide (montant chiffré) et exigible (échéance dépassée). Joignez toutes les pièces qui la prouvent : contrat, bail, facture, bon de commande, copie des relances et de la mise en demeure, reconnaissance de dette le cas échéant. Sans écrit, le juge rejettera la requête. Ce rejet est sans recours : il vous faudrait alors engager une procédure classique.
Chiffrez précisément votre demande : principal, intérêts et leur point de départ, frais annexes. Vous pouvez demander la condamnation du débiteur aux dépens. Un formulaire CERFA existe pour chaque juridiction ; remplissez-le en vous appuyant sur le modèle ci-dessous.
Si le juge fait droit à la requête, faites signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition. Sans opposition, demandez l'apposition de la formule exécutoire : elle vous permet de faire procéder au recouvrement forcé. Conservez une copie complète du dossier.
Questions fréquentes
À quel juge adresser une demande en injonction de payer ?
Faut-il un avocat pour demander une injonction de payer ?
Quel formulaire utiliser et quels justificatifs fournir ?
Que se passe-t-il si le juge accepte la demande ?
Que faire si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
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