Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un client ou un débiteur refuse de régler une somme due malgré vos relances et votre mise en demeure, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès long ni avocat. Vous saisissez le juge par une simple requête, qui examine les pièces et, s'il estime la créance fondée, ordonne au débiteur de payer. Cette demande s'adresse au tribunal compétent selon la nature et le montant de la créance. Voici un modèle de requête à adapter à votre dossier.
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet à un créancier d'obtenir le recouvrement d'une somme d'argent restée impayée, sans engager un procès classique. Elle est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Quand utiliser cette procédure
Cette voie est ouverte lorsque la créance est certaine (son existence n'est pas contestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement est dépassée). Elle suppose le plus souvent un écrit : facture, contrat, bail, bon de commande ou reconnaissance de dette.
À quel tribunal s'adresser
La juridiction compétente dépend de la nature de la dette. Pour une créance civile, comme un loyer impayé ou un dépôt de garantie non restitué, la requête est portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du domicile du débiteur. Pour une créance née entre commerçants ou liée à un acte de commerce, c'est le tribunal de commerce qui statue.
Le déroulement
Le juge examine la requête au vu des seules pièces fournies, sans convoquer les parties. S'il l'estime justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant. Faute d'opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet de recouvrer la somme due, au besoin par saisie.
Pour obtenir le paiement d'une somme d'argent que vous doit un débiteur, vous pouvez adresser une requête en injonction de payer au juge compétent, sans avocat obligatoire, en utilisant le formulaire Cerfa prévu à cet effet.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Requête en injonction de payer
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous adresser une requête tendant à ce qu'il soit enjoint à [Nom et prénom du débiteur], demeurant [adresse complète du débiteur], de me régler la somme de [montant] euros.
Cette somme correspond à [nature de la créance : facture impayée n° ..., dépôt de garantie non restitué, prêt non remboursé], dont l'échéance était fixée au [date]. Malgré une première relance le [date], une seconde relance le [date], puis une mise en demeure adressée le [date] par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun paiement n'est intervenu à ce jour.
La créance est certaine, liquide et exigible, ainsi qu'en attestent les pièces que je joins à la présente requête : [liste des pièces : copie du contrat ou du bail, facture, relances, mise en demeure, justificatifs].
Je sollicite en outre l'application des intérêts au taux légal à compter du [date] ainsi que la condamnation de [Nom du débiteur] aux entiers dépens.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire droit à ma requête et de rendre une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du débiteur.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
La créance doit être certaine, liquide (montant chiffré) et exigible (l'échéance est passée). Joignez à votre requête toutes les pièces justificatives : facture, contrat, bail, copie des relances et de la mise en demeure, reconnaissance de dette s'il en existe une. Sans preuve écrite, le juge rejettera la demande.
Indiquez précisément le montant réclamé en principal, et le cas échéant les intérêts et leur point de départ. Vous pouvez demander que le débiteur soit condamné aux dépens.
Si le juge fait droit à votre requête, vous recevez une ordonnance que vous devez faire signifier au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire, qui vous permet de faire procéder au recouvrement forcé.
Conservez une copie complète de votre dossier et envoyez tout courrier complémentaire en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
À quel juge adresser une demande en injonction de payer ?
Faut-il un avocat pour demander une injonction de payer ?
Quel formulaire utiliser et quels justificatifs fournir ?
Que se passe-t-il si le juge accepte la demande ?
Que faire si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
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