Demander au juge de prononcer une injonction de faire

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Si un particulier ou une entreprise refuse d'exécuter un engagement, vous pouvez saisir le juge afin qu'il prononce une injonction de faire avec délais et conditions.

Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une réparation, le refus de conformité, refus de garantie, etc., à condition que le montant soit inférieur à 7500 euros. Ce modèle de lettre vous permet de saisir un juge pour qu'il ordonne une injonction de faire. Vous pouvez également utiliser le formulaire Cerfa N°11723*08 pour demander une injonction de faire au tribunal d'instance.
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Paris, le 7 juillet 2020.

Objet : Demande d’injonction de payer

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.

En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.

Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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