Demander au juge de prononcer une injonction de faire
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un vendeur, un artisan ou un particulier refuse d'honorer son engagement (livrer un bien, effectuer une réparation, poser un équipement ou mettre un produit en conformité), vous n'êtes pas tenu d'engager un long procès. L'injonction de faire permet de demander au juge d'ordonner l'exécution de cette obligation, dans un délai et selon des conditions qu'il fixe lui-même. La procédure est simple, gratuite et adaptée aux litiges courants de la vie quotidienne. Ce modèle de requête vous aide à saisir le tribunal pour contraindre l'autre partie à tenir sa parole.
Lorsqu'un particulier ou un professionnel refuse d'exécuter une obligation issue d'un contrat, vous pouvez recourir à l'injonction de faire. Cette procédure simple et rapide s'applique notamment au refus de livrer un bien, au refus d'effectuer une réparation, au défaut de conformité ou au non-respect d'une garantie. Elle permet de saisir un juge afin qu'il ordonne à l'autre partie d'exécuter son engagement, dans un délai et selon des conditions qu'il fixe.
Comment demander une injonction de faire
La demande se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, par courrier ou au moyen du formulaire Cerfa n° 11723*08 prévu pour la requête en injonction de faire. Vérifiez auprès du greffe le formulaire à jour, car les modèles administratifs évoluent. La procédure est gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives qui établissent l'engagement réciproque et le refus d'exécution constaté.
L'injonction de faire permet d'obtenir du juge qu'il ordonne à un professionnel ou un particulier d'exécuter une obligation contractuelle non respectée. La demande, gratuite et sans avocat obligatoire, s'adresse au tribunal judiciaire via le formulaire cerfa 11723 pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.
Paris, le 24 juillet 2026.
Objet : Requête en injonction de faire
Madame, Monsieur le Juge,
Par la présente requête, je sollicite le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre de [Nom et prénom du défendeur], demeurant [adresse complète], afin de le contraindre à exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé envers moi et qu'il refuse aujourd'hui d'honorer.
Le [date], j'ai conclu avec [Nom du défendeur] un contrat portant sur [objet précis : livraison d'un bien, réparation, pose, mise en conformité], pour un montant de [montant] euros. Cet engagement est établi par les pièces que je joins à la présente : bon de commande, devis signé, facture et échanges de courriers.
Aux termes de ce contrat, [Nom du défendeur] devait [obligation précise] au plus tard le [date prévue]. Or, à ce jour, rien n'a été exécuté. Malgré mes relances des [dates des relances], adressées par téléphone puis par courrier recommandé, le refus persiste sans aucun motif légitime et me cause un préjudice réel.
En conséquence, je vous prie d'ordonner à [Nom du défendeur] d'exécuter cette obligation dans le délai que vous jugerez approprié et selon les conditions que vous fixerez, sous astreinte le cas échéant, et de le condamner aux dépens de l'instance.
Je précise que ce litige ne porte pas sur le versement d'une somme d'argent, mais bien sur l'exécution d'une obligation de faire, ce qui justifie la présente procédure. J'ai d'abord recherché une solution amiable, restée sans effet, avant de me résoudre à saisir le tribunal. Je me tiens naturellement à la disposition de la juridiction pour fournir toute pièce complémentaire ou être entendu lors d'une éventuelle audience.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette requête, d'en accuser réception et de me tenir informé des suites qui lui seront données.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
La requête se dépose auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défendeur, ou du lieu d'exécution prévu au contrat. Renseignez-vous auprès du greffe sur le formulaire en vigueur (type Cerfa), car les modèles administratifs évoluent. La saisine est gratuite et n'impose pas de prendre un avocat.
Joignez systématiquement les pièces qui prouvent l'engagement et son non-respect : bon de commande, devis signé, facture, contrat, échanges de courriers ou de mails, photos. Décrivez précisément l'obligation attendue, sa nature et le délai que vous souhaitez voir fixer.
Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Le juge peut faire droit à la requête, la rejeter ou convoquer les deux parties à une audience. En cas de rejet, ou si l'autre partie n'exécute toujours pas malgré l'injonction, vous pouvez engager une action au fond pour obtenir des dommages et intérêts ou la résolution du contrat.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'injonction de faire ?
Quelles conditions faut-il remplir pour utiliser cette procédure ?
Quels justificatifs joindre à la requête ?
La procédure est-elle gratuite et faut-il un avocat ?
Que se passe-t-il si le juge rejette la demande ou si l'autre partie n'obéit pas à l'ordonnance ?
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