Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe.
La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le greffier convoque alors les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, suivie d’une lettre simple, en adressant à l’adversaire la déclaration qui lui a été remise ou envoyée par lettre recommandée.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : Demande d’assignation
Maître,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir assigner Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison à Saint Brieuc, devant le tribunal d’instance et ceci au plus tôt.
Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble du dossier constitué contre mon adversaire Mr Jean ESCROC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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