Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'assignation est l'acte par lequel vous engagez une procédure judiciaire pour citer votre adversaire à comparaître devant le tribunal. Cette lettre permet de mandater officiellement votre avocat, de lui transmettre votre dossier et de lui demander de saisir la juridiction compétente. Elle s'impose lorsqu'un litige n'a pas trouvé de solution amiable et que vous voulez faire valoir vos droits devant un juge : obtenir le paiement d'une somme due, faire exécuter un contrat ou réparer un préjudice. Bien préparée, elle accélère la prise en charge de votre affaire.
L'assignation est l'acte de procédure par lequel le demandeur informe son adversaire qu'un procès est engagé contre lui et le convoque devant le tribunal. Elle est délivrée par un commissaire de justice, sur la base d'un acte rédigé par l'avocat. Pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, la saisine du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire est simplifiée et peut, dans certains cas, se faire par requête déposée au greffe.
Une demande justifiée et chiffrée
La demande doit être motivée et chiffrée. Vous exposez les faits, vous indiquez le fondement juridique de votre demande et vous précisez le montant exact réclamé. Toutes les pièces justificatives doivent être réunies et communiquées à la partie adverse, afin de respecter le principe du contradictoire.
La convocation des parties
Une fois la juridiction saisie, le greffe convoque les parties à l'audience. Lorsque la procédure débute par une requête, le greffier convoque l'adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, suivie le cas échéant d'une lettre simple. Lorsqu'elle débute par une assignation, c'est le commissaire de justice qui remet l'acte au défendeur. Le recours à un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires portées devant le tribunal judiciaire.
Pour porter un litige civil devant le tribunal judiciaire, la voie habituelle est l'assignation : un acte rédigé par un avocat et remis à l'adversaire par un commissaire de justice, qui saisit officiellement la juridiction compétente.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande d'assignation devant le tribunal judiciaire
Maître,
Par la présente, je vous confie le litige qui m'oppose à [Nom et prénom de la partie adverse], demeurant [adresse complète de la partie adverse], et je vous prie de bien vouloir engager une procédure judiciaire en faisant assigner cette personne devant le tribunal compétent dans les meilleurs délais.
Ce différend porte sur [objet du litige] et concerne une somme de [montant réclamé] euros, restée impayée malgré les démarches amiables que j'ai entreprises. J'ai adressé à mon adversaire une mise en demeure le [date], demeurée sans réponse à ce jour, ce qui rend désormais nécessaire la saisine du juge.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces constituant mon dossier : [liste des documents joints, par exemple contrat, factures, mise en demeure, échanges de courriels et justificatifs de préjudice]. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire dont vous auriez besoin pour étayer ma demande.
Je souhaite que l'assignation expose précisément les faits, le fondement juridique de ma demande et le montant exact réclamé, et qu'elle soit délivrée à la partie adverse par un commissaire de justice. Je m'en remets à votre appréciation pour déterminer la juridiction compétente et la procédure la mieux adaptée à mon affaire.
Je vous remercie de bien vouloir engager cette procédure dans les meilleurs délais et de me confirmer par retour la prise en charge de ma demande, en m'indiquant les éventuelles diligences attendues de ma part ainsi que le calendrier prévisible des prochaines étapes.
Je reste à votre entière disposition pour un rendez-vous et pour vous apporter toutes les précisions utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Précisez l'identité complète de la personne à assigner : nom, prénom et adresse exacte. Une erreur sur ces éléments peut retarder ou invalider la procédure. Indiquez aussi l'objet précis de votre demande et le montant réclamé.
Joignez toutes les pièces qui appuient votre dossier : contrats, factures, mises en demeure restées sans réponse, échanges écrits, justificatifs de préjudice. Plus le dossier est complet, plus votre avocat agira vite et efficacement.
Vérifiez le délai de prescription de votre litige : une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus agir en justice. Pour la plupart des actions civiles, il est de cinq ans.
Conservez une copie de votre lettre. Pour garder une preuve de la date, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et demandez à votre avocat une confirmation écrite de la prise en charge.
Questions fréquentes
A qui s'adresser pour faire délivrer une assignation en justice ?
L'assignation est-elle la seule façon de saisir le tribunal ?
Une tentative de conciliation est-elle obligatoire avant d'assigner ?
Quels sont les frais à prévoir pour une assignation ?
Quel délai respecter entre la remise de l'assignation et l'audience ?
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