Lettre de contestation d'une injonction de payer
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir une injonction de payer signifiée par un commissaire de justice (ex-huissier) ne vous oblige pas à régler sans discuter. Si vous estimez ne devoir aucune somme, ou seulement une partie, vous pouvez former opposition. Cette démarche fait tomber l'ordonnance et confie le litige à un juge : vous serez convoqué à une audience pour exposer vos arguments. Le délai est très court, un mois à compter de la signification. Passé ce terme, la décision devient définitive. Mieux vaut donc rédiger et envoyer ce courrier au greffe sans attendre.
Contester une injonction de payer : l'opposition
L'injonction de payer est une procédure rapide qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans débat préalable. Le débiteur n'est pas entendu avant que le juge ne rende l'ordonnance. C'est précisément pour rétablir l'équilibre que la loi ouvre une voie de recours : l'opposition. Elle doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Au-delà, l'ordonnance devient définitive et le créancier peut en demander l'exécution forcée.
L'opposition est adressée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, c'est-à-dire le tribunal judiciaire ou de proximité dont les coordonnées figurent sur l'acte de signification. Elle peut être déposée sur place contre récépissé ou envoyée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. La forme écrite est essentielle pour conserver une preuve de la date d'envoi.
Une fois formée, l'opposition anéantit l'ordonnance et saisit le tribunal de l'ensemble du litige. Les parties sont convoquées à une audience où chacune présente ses arguments et ses pièces. Il est recommandé de réunir à l'avance toutes les preuves utiles : factures, quittances, preuves de paiement, correspondances. Le tribunal statue alors au fond et peut confirmer la créance, la réduire ou la rejeter totalement.
Pour contester une injonction de payer, le débiteur doit former une opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance dans un délai d'un mois à compter de la signification. Cette démarche suspend l'exécution forcée et ouvre un débat contradictoire devant le juge.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Opposition à une injonction de payer
Madame, Monsieur,
Par acte de signification en date du [date de signification], délivré par [nom du commissaire de justice], il m'a été remis une injonction de payer rendue par votre juridiction le [date de l'ordonnance], sous la référence [numéro d'ordonnance / RG], au profit de [nom du créancier], demeurant [adresse du créancier].
Par la présente, je vous informe que je forme opposition à cette injonction de payer, et ce dans le délai légal d'un mois courant à compter de la date de sa signification. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette opposition et d'en accuser réception.
Je conteste en effet devoir la somme de [montant réclamé] à [nom du créancier], en totalité ou pour partie, pour le motif suivant : [exposez brièvement votre motif, par exemple créance déjà réglée, montant erroné, prestation non fournie ou prescrite]. Les éléments dont je dispose me permettront d'en justifier devant le tribunal.
Je me tiens à votre disposition pour produire l'ensemble de mes justificatifs : preuves de paiement, factures, échanges écrits et toute pièce utile à l'examen du dossier. Ces documents seront présentés lors de l'audience à laquelle je vous demande de bien vouloir me convoquer.
Conscient de la rigueur du délai imparti, je veille à vous adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garantir le respect des formes et de la date. Je conserve par ailleurs une copie de la présente ainsi que l'acte de signification reçu.
Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Adressez votre opposition au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Depuis la réforme de 2020, il s'agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, les anciens tribunaux d'instance ayant disparu. Le nom et l'adresse exacts figurent sur l'acte que le commissaire vous a remis : recopiez-les fidèlement.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le au greffe contre récépissé daté. Gardez précieusement une copie de votre lettre, l'avis de réception et l'acte de signification : ces pièces prouvent que vous avez respecté le délai en cas de discussion.
Reprenez avec précision les références du dossier : numéro d'ordonnance ou de RG, date de signification, nom du créancier, montant réclamé. Dites clairement que vous contestez la créance et indiquez vos motifs si vous les connaissez (somme déjà payée, montant erroné, prestation non livrée, prescription).
Après réception, le greffe vous convoque à une audience. Préparez vos justificatifs : factures, preuves de virement, échanges écrits, attestations. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant ces juridictions, mais reste utile si l'enjeu financier est important ou le dossier complexe.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une injonction de payer ?
Devant quel tribunal déposer l'opposition ?
Faut-il un avocat pour contester une injonction de payer ?
Quels documents joindre à la lettre de contestation ?
Que se passe-t-il après le dépôt de l'opposition ?
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