Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un mineur est mêlé à une procédure pénale, qu'il soit mis en cause ou entendu comme victime, la présence d'un avocat est obligatoire. Si les parents n'ont pas désigné de conseil, ils peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office par le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Ce courrier formalise cette demande pour que l'enfant soit défendu dans de bonnes conditions, à chaque étape de la procédure, et sans avancer les honoraires lorsque les ressources de la famille ouvrent droit à l'aide juridictionnelle.
Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur consiste à solliciter, auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats, la désignation d'un conseil chargé de représenter et de défendre un enfant dans une procédure judiciaire. Cette démarche s'impose lorsque les parents n'ont pas choisi d'avocat ou n'ont pas les moyens d'en engager un.
Quand demander un avocat commis d'office
En matière pénale, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur, qu'il soit entendu en garde à vue, convoqué devant le juge des enfants, jugé par le tribunal pour enfants ou présent comme victime. La présence d'un avocat protège ses droits et garantit une défense équitable à chaque étape. La commission d'office permet d'obtenir cette assistance sans avoir à choisir soi-même un conseil.
À qui adresser la demande
La demande se fait auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal compétent. En cas d'urgence, le barreau dispose d'une permanence pénale capable de désigner un avocat très rapidement. Pour éviter de régler les honoraires, il est utile de déposer en parallèle une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle, accompagnée des justificatifs de ressources.
Un modèle gratuit à personnaliser
Pour vous aider, ce modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. En quelques minutes, vous le personnalisez avec l'identité du mineur, la juridiction concernée et la référence de l'affaire, puis vous l'enregistrez et l'imprimez. Relisez votre courrier avant de l'envoyer et joignez la copie de la convocation reçue.
Les parents, le tuteur ou le mineur lui-même s'il est capable de discernement peuvent demander au bâtonnier du barreau compétent la désignation d'un avocat commis d'office, par lettre adressée dès la réception de la convocation devant le juge des enfants ou une autre juridiction.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : demande de désignation d'un avocat commis d'office pour un mineur
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
En ma qualité de représentant légal de mon enfant mineur, [prénom et nom de l'enfant], né le [date de naissance], j'ai l'honneur de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer sa défense dans la procédure pénale qui le concerne. Je ne suis pas en mesure de choisir moi-même un conseil et je souhaite que mon enfant soit assisté dans les meilleures conditions.
Cette affaire est suivie par [juridiction concernée], sous la référence [numéro de procédure ou de convocation]. Mon enfant est convoqué le [date] et doit, à cette occasion, être assisté d'un avocat. Compte tenu de la nature des faits et de son jeune âge, sa présence aux côtés d'un défenseur me paraît indispensable pour qu'il comprenne la portée des actes et puisse s'exprimer sereinement.
Je vous remercie de bien vouloir désigner un avocat inscrit à votre barreau pour que mon enfant bénéficie d'une défense effective et puisse faire valoir ses droits à chaque étape, qu'il soit entendu, interrogé ou jugé. Je dépose par ailleurs une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent, afin que les honoraires soient pris en charge au regard de notre situation.
Vous trouverez ci-joint la copie de la convocation reçue ainsi que les pièces établissant ma qualité de représentant légal, notamment une copie du livret de famille. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait utile et pour faciliter la prise de contact avec l'avocat désigné.
Compte tenu de la date d'audience, je me permets d'insister sur le caractère urgent de cette demande : l'avocat désigné doit pouvoir prendre connaissance du dossier en temps utile. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer ses coordonnées dès que sa désignation sera effective.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Précisez l'identité du mineur, votre qualité de représentant légal, la juridiction saisie et, si vous l'avez, le numéro de la procédure ou la référence de la convocation. Joignez la copie de l'avis ou de la convocation reçue ainsi qu'un justificatif de votre qualité, par exemple le livret de famille ou un jugement.
Commis d'office ne signifie pas gratuit. L'avocat peut réclamer des honoraires. Pour ne pas les supporter, déposez en même temps une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, avec les justificatifs de ressources. Pour un mineur, l'aide est souvent accordée au regard de ses seules ressources.
Agissez sans attendre : l'avocat a besoin de temps pour étudier le dossier avant l'audience ou l'interrogatoire. En cas d'urgence (garde à vue, déferrement), appelez aussi la permanence pénale du barreau, joignable par téléphone, qui peut désigner un avocat très vite.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie de l'ensemble.
Questions fréquentes
Qui peut demander la désignation d'un avocat commis d'office pour un mineur ?
À qui adresser la demande et sous quelle forme ?
L'assistance d'un avocat commis d'office est-elle gratuite pour un mineur ?
Dans quel délai faut-il faire la demande ?
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour un mineur devant la justice ?
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