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Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un mineur est concerné par une procédure pénale, qu'il soit entendu comme victime ou mis en cause, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si les parents ou représentants légaux n'ont pas désigné de conseil, ils peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office. Ce courrier, adressé au Bâtonnier de l'ordre des avocats, sert à formuler cette demande pour que l'enfant soit défendu dans de bonnes conditions, sans avancer de frais lorsque les ressources de la famille le justifient.
Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur consiste à solliciter, auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats, la désignation d'un conseil chargé de représenter et de défendre un enfant dans une procédure judiciaire. Cette démarche s'impose lorsque les parents n'ont pas choisi d'avocat ou n'ont pas les moyens d'en engager un.
Quand demander un avocat commis d'office
Dans une procédure pénale, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur, qu'il soit entendu en garde à vue, convoqué devant le juge des enfants, jugé par le tribunal pour enfants ou présent au procès comme victime. La présence d'un avocat garantit le respect de ses droits et une défense équitable à chaque étape. La commission d'office permet d'obtenir cette assistance sans avoir à choisir soi-même un conseil.
À qui adresser la demande
La demande se fait auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal compétent. En cas d'urgence, le barreau dispose d'une permanence pénale qui peut désigner un avocat très rapidement. Pour éviter d'avoir à régler les honoraires, il est utile de déposer en parallèle une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle, accompagnée des justificatifs de ressources.
Un modèle gratuit à télécharger
Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement au format Word et PDF. En quelques clics, vous pouvez le personnaliser avec l'identité du mineur, la juridiction concernée et la référence de l'affaire, puis l'enregistrer et l'imprimer. Pensez à relire votre courrier avant de l'envoyer et à joindre la copie de la convocation reçue.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : demande de désignation d'un avocat commis d'office pour un mineur
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
En ma qualité de représentant légal de mon enfant mineur, [prénom et nom de l'enfant], né le [date de naissance], je sollicite la désignation d'un avocat commis d'office pour assurer sa défense dans la procédure pénale qui le concerne.
Cette affaire est suivie par [juridiction concernée] sous la référence [numéro de procédure ou de convocation]. Mon enfant doit être assisté d'un avocat le [date], conseil que je ne suis pas en mesure de désigner moi-même.
Je vous remercie de bien vouloir désigner un avocat afin que mon enfant bénéficie d'une défense effective et puisse faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Je dépose par ailleurs une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent.
Vous trouverez ci-joint la copie de la convocation reçue ainsi que les pièces justifiant de ma qualité de représentant légal. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
À SAVOIR : la demande d'avocat commis d'office se fait auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal qui suit l'affaire. C'est lui qui désigne un confrère parmi les avocats inscrits au barreau.
Pour un mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire dans une procédure pénale. Vous n'avez pas à justifier d'un motif particulier : il suffit de demander la désignation d'un conseil.
Indiquez clairement l'identité du mineur, votre qualité de représentant légal, la juridiction concernée et, si vous l'avez, le numéro de la procédure ou la référence de la convocation. Joignez une copie de la convocation ou de l'avis reçu, ainsi qu'un justificatif de votre qualité (livret de famille, jugement).
Commis d'office ne veut pas dire gratuit. L'avocat peut demander des honoraires. Pour ne pas les supporter, déposez en parallèle une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, avec les justificatifs de ressources. Pour un mineur, l'aide est souvent accordée au regard de ses propres ressources.
Faites la démarche le plus tôt possible : l'avocat doit avoir le temps de prendre connaissance du dossier avant l'audience ou l'interrogatoire.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie. En cas d'urgence (garde à vue, déferrement), contactez aussi directement la permanence pénale du barreau, joignable par téléphone.
Pour un mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire dans une procédure pénale. Vous n'avez pas à justifier d'un motif particulier : il suffit de demander la désignation d'un conseil.
Indiquez clairement l'identité du mineur, votre qualité de représentant légal, la juridiction concernée et, si vous l'avez, le numéro de la procédure ou la référence de la convocation. Joignez une copie de la convocation ou de l'avis reçu, ainsi qu'un justificatif de votre qualité (livret de famille, jugement).
Commis d'office ne veut pas dire gratuit. L'avocat peut demander des honoraires. Pour ne pas les supporter, déposez en parallèle une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, avec les justificatifs de ressources. Pour un mineur, l'aide est souvent accordée au regard de ses propres ressources.
Faites la démarche le plus tôt possible : l'avocat doit avoir le temps de prendre connaissance du dossier avant l'audience ou l'interrogatoire.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie. En cas d'urgence (garde à vue, déferrement), contactez aussi directement la permanence pénale du barreau, joignable par téléphone.
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