Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire. Ce courrier gratuit permet de prévenir votre débiteur.
Faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution si vous n'avez pas encore de titre vous dispensant d'une telle autorisation, soit en transmettant le dossier à un huissier si vous êtes en possession d'un titre qui vous dispense de demander une autorisation au juge de l'exécution.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : Information d'une procédure de saisie conservatoire à votre encontre
Madame, Monsieur,
Constatant que vous n'avez toujours pas cru devoir me régler la somme de [x] € que vous me devez malgré mes multiples démarches, je vous informe que j'ai demandé au [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que le lieu où il se trouve] de m'autoriser à faire pratiquer une saisie conservatoire de votre mobilier par un huissier de justice.
Cependant, je vous rappelle que vous pouvez encore accepter un protocole de paiement amiable de votre dette.
En conséquence, je vous demande de m'adresser un courrier contenant l'ensemble des documents attestant le montant de vos revenus et des autres dettes que vous avez en cours.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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