Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les branches des arbres de votre voisin avancent au-dessus de votre terrain, la loi vous autorise à exiger qu'il les taille. L'article 673 du Code civil est sans ambiguïté : c'est au propriétaire de l'arbre de couper, et vous ne pouvez pas le faire vous-même sans son accord. Avant toute procédure, un courrier écrit reste la première étape. Il fixe une date, rappelle la règle et garde une trace de votre demande. Ce modèle vous permet de formuler cette demande clairement, sur un ton posé, tout en conservant une preuve en cas de désaccord.
Des branches d'arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété ? La gêne s'installe vite : perte de luminosité, feuilles qui s'accumulent, racines qui soulèvent le sol, parfois un risque de chute. Le Code civil prévoit une réponse claire à ce type de litige de voisinage.
Ce que dit l'article 673 du Code civil
L'article 673 du Code civil pose une règle simple : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Autrement dit, le propriétaire de l'arbre est tenu de tailler les branches qui dépassent sur le terrain d'autrui. Vous ne pouvez pas réaliser cette coupe vous-même : seul le propriétaire de l'arbre y est autorisé.
Ce droit d'exiger l'élagage est imprescriptible. Peu importe depuis combien d'années les branches dépassent, vous pouvez demander leur coupe à tout moment. En revanche, vous conservez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent jusqu'à la limite de votre terrain, et de garder les fruits tombés naturellement chez vous.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous aide à formaliser votre demande par écrit, sur un ton courtois mais ferme. Il rappelle la disposition légale, précise ce qui dépasse et propose une date pour la coupe. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, ce courrier constitue une preuve datée de votre démarche, utile si le différend devait se poursuivre devant un conciliateur de justice ou un tribunal.
Le modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en quelques minutes avant de l'imprimer ou de l'envoyer.
Vous pouvez demander à votre voisin, d'abord à l'amiable puis par lettre recommandée, de couper les branches de ses arbres qui dépassent sur votre propriété, comme le prévoit l'article 673 du code civil.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Demande de taille des branches dépassant sur ma propriété
Madame, Monsieur,
Propriétaire du terrain situé au [votre adresse], je me permets de vous écrire au sujet des arbres plantés sur votre propriété voisine. Plusieurs de leurs branches avancent aujourd'hui au-dessus de mon terrain, au niveau de [préciser l'endroit : la clôture, la terrasse, le jardin], et le phénomène s'accentue au fil des saisons.
Cette situation occasionne des désagréments que je ne peux laisser perdurer : [préciser, par exemple : perte d'ensoleillement, chute de feuilles, risque pour la toiture]. L'article 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Cette taille relève donc de votre responsabilité de propriétaire, et je ne suis pas autorisé à y procéder moi-même.
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire procéder à la taille de ces branches jusqu'à la limite séparant nos deux propriétés. Je vous propose de réaliser cette coupe avant le [date limite souhaitée], afin de régler ce point rapidement et dans de bonnes conditions.
Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter et convenir ensemble de la date qui vous arrange. Vous pouvez me joindre au [votre numéro de téléphone] ou par courriel à [votre adresse e-mail]. Je privilégie un règlement amiable, dans un esprit de bon voisinage.
Je vous précise que ce courrier vous est adressé en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une trace écrite et datée de ma demande. Sans réponse de votre part passé le délai indiqué, je me verrais contraint de saisir gratuitement un conciliateur de justice, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire si le différend devait persister. J'espère toutefois que nous trouverons un terrain d'entente sans en arriver là.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Cette preuve d'envoi vous servira si vous devez aller plus loin. Avant cet envoi formel, un échange à l'amiable de vive voix règle souvent le problème.
Indiquez précisément ce qui dépasse, à quel endroit, et proposez une date raisonnable pour la coupe. Vous pouvez rappeler l'article 673 du Code civil sans adopter un ton menaçant : un voisin qui se sent respecté coopère plus volontiers.
Attention, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui surplombent votre terrain. En revanche, vous pouvez ramasser les fruits tombés naturellement et couper les racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, jusqu'à la limite séparative.
Le droit d'exiger la coupe ne s'éteint pas avec le temps : il est imprescriptible. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, puis le tribunal judiciaire si le différend persiste.
Questions fréquentes
Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent chez moi ?
Mon voisin est-il obligé de couper les branches de son arbre ?
Y a-t-il un délai pour demander la coupe des branches ?
La demande est-elle gratuite ?
Que faire si mon voisin refuse d'élaguer malgré la demande ?
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