Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les branches des arbres de votre voisin avancent au-dessus de votre terrain, la loi vous donne le droit d'exiger qu'il les taille. L'article 673 du Code civil est sans ambiguïté : c'est au propriétaire de l'arbre de couper, et vous ne pouvez pas le faire vous-même sans son accord. Avant toute procédure, un courrier écrit reste la première étape. Il fixe une date, rappelle la règle et garde une trace de votre demande. Ce modèle vous permet de formuler cette demande clairement, sur un ton posé, tout en conservant une preuve en cas de désaccord.
Des branches d'arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété ? La situation devient vite gênante : perte de luminosité, feuilles qui s'accumulent, racines qui soulèvent le sol, parfois un risque de chute. Le Code civil prévoit une réponse claire à ce type de litige de voisinage.
Ce que dit l'article 673 du Code civil
L'article 673 du Code civil pose une règle simple : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Autrement dit, le propriétaire de l'arbre est tenu de tailler les branches qui dépassent sur le terrain d'autrui. Vous ne pouvez pas réaliser cette coupe vous-même : seul le propriétaire de l'arbre est autorisé à le faire.
Ce droit d'exiger l'élagage est imprescriptible. Peu importe depuis combien d'années les branches dépassent, vous pouvez demander leur coupe à tout moment. En revanche, vous conservez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent jusqu'à la limite de votre terrain, et de garder les fruits tombés naturellement chez vous.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous aide à formaliser votre demande par écrit, sur un ton courtois mais ferme. Il rappelle la disposition légale, précise ce qui dépasse et propose une date pour la coupe. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, ce courrier constitue une preuve datée de votre démarche, utile si le différend devait se poursuivre devant un conciliateur de justice ou un tribunal.
Le modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en quelques minutes avant de l'imprimer ou de l'envoyer.
APERÇU
Paris, le 14 juin 2026.
Objet : Demande de taille des branches dépassant sur ma propriété
Madame, Monsieur,
Propriétaire du terrain situé au [votre adresse], je me permets de vous écrire au sujet des arbres plantés sur votre propriété voisine. Plusieurs de leurs branches avancent au-dessus de mon terrain, au niveau de [préciser l'endroit : la clôture, la terrasse, le jardin].
Cette situation occasionne des désagréments que je ne peux laisser perdurer : [préciser, par exemple : perte d'ensoleillement, chute de feuilles, risque pour la toiture]. L'article 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire procéder à la taille de ces branches jusqu'à la limite séparant nos deux propriétés. Je vous propose de réaliser cette coupe avant le [date limite souhaitée], afin de régler ce point dans de bonnes conditions.
Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter et trouver ensemble la date qui vous convient le mieux. Vous pouvez me joindre au [votre numéro de téléphone] ou par e-mail à [votre adresse e-mail].
Je vous précise que ce courrier vous est adressé en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace de notre échange.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Voir le modèleA savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier directement au propriétaire de l'arbre, donc au propriétaire du terrain voisin, pas au locataire. Si vous ne connaissez pas son identité, le service de publicité foncière peut vous renseigner sur le propriétaire d'une parcelle.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Cette preuve d'envoi sera utile si vous devez aller plus loin. Avant cet envoi formel, un échange à l'amiable de vive voix règle souvent le problème.
Indiquez précisément ce qui dépasse, à quel endroit, et fixez une date raisonnable pour la coupe. Vous pouvez rappeler l'article 673 du Code civil sans pour autant prendre un ton menaçant : un voisin qui se sent respecté coopère plus facilement.
Important : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui surplombent votre terrain. En revanche, vous pouvez ramasser les fruits tombés naturellement et couper les racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, jusqu'à la limite séparative.
Le droit d'exiger la coupe ne se perd pas avec le temps : il est imprescriptible. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, puis le tribunal judiciaire si le différend persiste.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Cette preuve d'envoi sera utile si vous devez aller plus loin. Avant cet envoi formel, un échange à l'amiable de vive voix règle souvent le problème.
Indiquez précisément ce qui dépasse, à quel endroit, et fixez une date raisonnable pour la coupe. Vous pouvez rappeler l'article 673 du Code civil sans pour autant prendre un ton menaçant : un voisin qui se sent respecté coopère plus facilement.
Important : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui surplombent votre terrain. En revanche, vous pouvez ramasser les fruits tombés naturellement et couper les racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, jusqu'à la limite séparative.
Le droit d'exiger la coupe ne se perd pas avec le temps : il est imprescriptible. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, puis le tribunal judiciaire si le différend persiste.
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