Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par un commissaire de justice : vous recevez d'abord un commandement de payer, puis une partie de votre salaire peut être prélevée chaque mois par votre employeur. Si vos ressources ne suffisent plus à faire face, vous pouvez demander au juge de l'exécution un délai de grâce, c'est-à-dire un report ou un échelonnement de la dette dans la limite de deux ans. Ce modèle expose votre situation au juge et appuie votre proposition d'échéancier sur des justificatifs concrets.
Vous faites l'objet d'une saisie sur rémunération et le prélèvement opéré chaque mois déséquilibre votre budget ? La loi vous permet de demander au juge un délai de grâce : un report ou un échelonnement de votre dette, adapté à vos ressources. Ce courrier expose votre situation avec précision, propose un échéancier réaliste et appuie votre demande sur les pièces justificatives attendues.
À quoi sert cette lettre ?
Quand un créancier fait saisir votre salaire, votre employeur retient chaque mois une fraction de votre rémunération, calculée selon un barème. En saisissant le juge, vous ne contestez pas la dette : vous demandez du temps pour la régler sans priver votre foyer de l'essentiel. Le juge apprécie votre bonne foi, l'état de vos ressources et la situation du créancier avant d'accorder, ou non, l'aménagement demandé.
Le cadre juridique
La demande s'appuie sur l'article 1343-5 du Code civil, qui autorise le juge à reporter ou à échelonner le paiement dans la limite de deux ans. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice, qui signifie au débiteur un commandement de payer ; les contestations et les demandes de délai relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Vérifiez auprès du greffe la forme exacte de la saisine avant d'envoyer votre dossier.
Télécharger le modèle
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre, disponible aux formats Word et PDF. Personnalisez les passages entre crochets, joignez vos justificatifs et adressez l'ensemble en recommandé avec accusé de réception : vous respecterez ainsi les formalités attendues pour ce type de demande.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande de délai de grâce dans le cadre d'une saisie sur rémunération (article 1343-5 du Code civil)
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], fais l'objet d'une procédure de saisie sur mes rémunérations engagée à la demande de [nom du créancier] et suivie par l'étude de [nom du commissaire de justice], sous le numéro de dossier [numéro de dossier]. Un commandement de payer m'a été signifié le [date], pour une somme totale de [montant] euros. Par la présente, je sollicite l'octroi d'un délai de grâce, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Mes difficultés ne traduisent aucune volonté de me soustraire à mes obligations : elles résultent de [préciser la cause : perte d'emploi, séparation, maladie, dépense imprévue], survenue en [mois et année]. Mes ressources mensuelles s'élèvent aujourd'hui à [montant] euros, pour des charges incompressibles de [montant] euros (loyer, énergie, alimentation, [autres charges]). La retenue opérée sur mon salaire, ajoutée à ces charges, ne me permet plus d'assurer les besoins essentiels de mon foyer, qui compte [nombre] personnes dont [nombre] enfant(s) à charge.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'accorder un échelonnement du paiement sur [durée, vingt-quatre mois au maximum], sous la forme de mensualités de [montant] euros à compter du [date], ou, à défaut, un report de l'échéance au [date]. Cet aménagement me donnerait le temps de régler l'intégralité de la somme due, et je m'engage à respecter scrupuleusement l'échéancier que vous voudrez bien fixer.
À l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint le commandement de payer, mes trois derniers bulletins de salaire, mon dernier avis d'imposition ainsi que les justificatifs de mes charges : quittances de loyer, échéanciers de crédit, factures et [tout autre document utile].
Je me tiens à la disposition du tribunal pour produire toute pièce complémentaire et pour être entendu(e) à l'audience, si vous l'estimez utile.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma respectueuse considération.
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A savoir
Le délai de grâce repose sur l'article 1343-5 du Code civil : le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, selon votre situation et les besoins du créancier. La mesure n'efface pas la dette, elle l'étale. Adressez votre demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile et renseignez-vous auprès du greffe sur la forme exigée, une assignation pouvant être nécessaire.
Joignez toutes les pièces qui documentent vos difficultés : commandement de payer ou procès-verbal de saisie, trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, échéanciers de crédit, factures. Proposez un échéancier chiffré que vous pourrez réellement tenir : une mensualité modeste mais honorée vaut mieux qu'une promesse intenable.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, gardez une copie et le récépissé, et rappelez le numéro de dossier. La demande n'interrompt pas automatiquement les retenues en cours sur votre salaire. En parallèle, vous pouvez négocier un accord amiable avec le commissaire de justice chargé du dossier. Si une audience est fixée, présentez-vous : votre présence donne du poids à votre demande.
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