Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez confié à une agence matrimoniale le soin de vous présenter des partenaires correspondant à un profil défini ensemble, mais l'engagement n'a pas été tenu : aucune rencontre depuis des mois, ou des profils sans rapport avec vos critères. Ce courrier vous permet de résilier le contrat pour inexécution et de réclamer le remboursement des sommes versées. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il acte officiellement votre décision et constitue une preuve solide en cas de litige, tout en rappelant le cadre légal qui protège le client.
Le recours à une agence matrimoniale repose sur un contrat encadré par la loi du 23 juin 1989 et le décret du 16 mai 1990. Ce contrat doit indiquer, par écrit, la nature exacte des prestations, le profil de la personne recherchée, la durée de l'engagement et le prix convenu. Sa durée ne peut dépasser un an et il ne peut être reconduit par tacite reconduction.
Quand demander la résiliation et le remboursement
Si l'agence ne vous a présenté aucune personne, ou si les profils proposés ne correspondent pas au profil que vous aviez défini dans le contrat, vous pouvez invoquer l'inexécution de ses obligations. Vous êtes alors en droit de demander la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées.
Précautions à prendre
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception et conservez l'ensemble des justificatifs. Joignez une photocopie du contrat ainsi que la preuve de votre versement. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, alerter la DGCCRF, ou engager une action devant le tribunal compétent.
Pour résilier un contrat avec une agence matrimoniale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant un motif légitime (maladie, déménagement, absence de présentation conforme). L'agence doit rembourser les sommes indûment perçues dans un délai de deux mois.
Paris, le 10 août 2026.
Résiliation pour inexécution et demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Le [date de signature], après un entretien individuel dans vos locaux, j'ai souscrit auprès de votre agence un contrat d'offres de rencontres référencé [numéro de contrat]. Aux termes de cet accord, vous vous engagiez à me présenter, pendant [durée], des personnes répondant au profil que nous avions arrêté ensemble et consigné par écrit.
Or, [nombre] mois se sont écoulés depuis la signature, et force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu. Vous ne m'avez présenté aucune personne [ou : les profils transmis ne correspondent en rien aux critères inscrits au contrat]. Les prestations que j'ai réglées sont donc restées sans contrepartie réelle.
Je vous rappelle que l'activité des agences matrimoniales est encadrée par la loi du 23 juin 1989 et le décret du 16 mai 1990, lesquels imposent des engagements précis quant aux rencontres proposées. Le manquement que je constate justifie, à mes yeux, la rupture de nos relations contractuelles.
En conséquence, je vous notifie par la présente ma décision de résilier ce contrat pour inexécution de vos obligations, et je vous demande de me restituer l'intégralité des sommes versées, soit [montant] euros, dont vous trouverez le justificatif de paiement joint à ce courrier.
Je vous remercie de procéder à ce remboursement dans un délai de [quinze jours] à compter de la réception de la présente, et de m'en confirmer le règlement par écrit. Une copie du contrat signé accompagne également cette lettre afin que vous puissiez vérifier les clauses concernées.
À défaut de réponse ou de remboursement passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation dont relève votre agence, de signaler cette situation aux services de la DGCCRF, puis de porter le litige devant le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au gérant ou au service client de l'agence, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre, l'avis de réception et le justificatif d'envoi. Joignez une photocopie du contrat signé et la preuve de votre paiement (relevé bancaire, reçu).
Exposez les manquements de façon précise : nombre de mois écoulés sans présentation, profils proposés sans lien avec vos critères. Indiquez le montant exact à rembourser et un délai raisonnable de réponse, par exemple quinze jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, signaler la pratique à la DGCCRF, ou porter l'affaire devant le tribunal compétent. Si la publicité de l'agence était trompeuse, un signalement au procureur de la République reste possible.
Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour me rétracter après la signature du contrat ?
Quels motifs permettent de résilier le contrat avant son terme ?
Combien de temps dure un contrat d'agence matrimoniale au maximum ?
L'agence peut-elle conserver l'intégralité des sommes versées si je résilie ?
Que faire si l'agence refuse de rembourser ou de prendre en compte ma résiliation ?
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