Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une copropriété se retrouve sans syndic, par exemple après une assemblée générale qui n'a désigné personne, après une démission ou en cas de carence, l'immeuble ne peut plus être administré : ni comptes, ni travaux, ni convocation d'assemblée. Tout copropriétaire peut alors saisir le président du tribunal judiciaire par requête pour faire nommer un syndic provisoire. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande de façon claire et conforme, afin de rétablir rapidement une gestion régulière de la copropriété.
Une copropriété ne peut pas fonctionner sans syndic : c'est lui qui administre l'immeuble, tient les comptes, exécute les décisions de l'assemblée générale et représente le syndicat des copropriétaires. Lorsqu'aucun syndic n'est en place, parce que l'assemblée générale n'a pas réussi à en désigner un, parce que le précédent a démissionné ou que son mandat est arrivé à terme, la copropriété se trouve dans une situation de carence qu'il faut régler sans tarder.
Le cadre juridique
L'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, permet à tout copropriétaire de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu'il désigne un syndic. Cette saisine intervient le plus souvent après l'échec d'une assemblée générale, mais elle est également possible lorsque les copropriétaires rencontrent des difficultés avec le syndic en place et souhaitent en changer.
Un syndic à titre provisoire
Le syndic ainsi nommé par le juge exerce une mission provisoire : il assure la gestion courante de l'immeuble en attendant que les copropriétaires se prononcent. Sa désignation peut ensuite être confirmée ou remplacée par une décision prise en assemblée générale. Depuis le 1er janvier 2020, la compétence revient au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, qui a remplacé le tribunal de grande instance.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu'il désigne un syndic de copropriété à titre provisoire.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : requête en désignation d'un syndic de copropriété (article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Monsieur le Président du Tribunal judiciaire,
J'ai l'honneur de vous saisir par la présente requête. Je soussigné(e) [indiquer vos nom et prénom], né(e) le [indiquer votre date de naissance] à [indiquer votre ville de naissance], de nationalité [indiquer votre nationalité], exerçant la profession de [indiquer votre profession] et demeurant [indiquer votre adresse complète], agis en qualité de copropriétaire au sein de la copropriété située [indiquer l'adresse précise de la copropriété].
Le cas échéant, je suis assisté(e) de Maître [indiquer le nom et le prénom de votre avocat], avocat au Barreau de [indiquer la ville], au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites.
À l'appui de ma demande, j'expose les faits suivants. Une assemblée générale des copropriétaires a été régulièrement convoquée et tenue le [indiquer la date de l'assemblée] afin, notamment, de procéder à la désignation d'un syndic pour la copropriété précitée. Or, aucune résolution relative à la désignation d'un syndic n'a pu être adoptée au cours de cette assemblée. À ce jour, la copropriété ne dispose donc d'aucun syndic en fonction et se trouve dans l'impossibilité d'être administrée, qu'il s'agisse de la tenue des comptes, de l'exécution des décisions ou de la convocation des assemblées.
Cette situation porte un préjudice direct à l'ensemble des copropriétaires et compromet la bonne conservation de l'immeuble. C'est pourquoi, conformément à l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, je suis bien-fondé(e) à solliciter de votre juridiction la désignation d'un syndic chargé d'administrer la copropriété à titre provisoire. Je joins à la présente les pièces justificatives utiles, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale du [indiquer la date de l'assemblée] ainsi que le règlement de copropriété.
Par ces motifs, il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de bien vouloir désigner un syndic de copropriété ayant pour mission d'administrer la copropriété située [indiquer l'adresse précise de la copropriété], dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967, puis de fixer la durée de sa mission.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Précisez l'adresse exacte de la copropriété, la date de l'assemblée générale qui n'a pu désigner de syndic et, le cas échéant, les circonstances : démission, fin de mandat ou désaccord entre copropriétaires. Joignez à votre requête les pièces utiles : le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le règlement de copropriété et tout document attestant l'absence de syndic en fonction.
La requête peut être déposée par un copropriétaire seul, par plusieurs ensemble, ou par un avocat constitué. Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire selon la procédure, mais il reste vivement conseillé pour ce type de saisine.
Le juge nomme un syndic dont la mission est provisoire ; les copropriétaires pourront ensuite le confirmer ou en désigner un autre lors d'une assemblée générale.
Conservez une copie datée de votre requête et de tous les justificatifs. En cas d'urgence (immeuble en péril, dettes, sinistre), signalez-le clairement : cela peut justifier une désignation rapide.
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