Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

Si aucun syndic n'est désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez contacter le tribunal de grande instance qui désignera un syndic provisoire.

Selon l'article 46 du décret du 17 mars 1967, une assemblée de copropriétaires peut contacter le TGI ou mandater un avocat afin qu'il contacte le président du tribunal de grande instance pour désigner un syndic de copropriété provisoire. C'est généralement le cas lorsque les copropriétaires ont des problèmes avec le syndic actuel et qu'ils souhaitent en changer. Dans ce cas le président du tribunal nommera directement un syndic de copropriété qui aura des fonctions provisoires pouvant être prolongées par les copropriétaires en assemblée générale.
Ce modèle de lettre gratuite vous permet de saisir le président du TGI pour qu'il désigne un syndic de copropriété provisoire.
Lettres Location

Location

Lettres Loyer

Loyer

Lettres Voisinage

Voisinage

Lettres Quittance

Quittance

Lettres Préavis

Préavis

Lettres Vente

Vente

Paris, le 13 août 2020.

Objet : requête en désignation d'un syndic de copropriété (Art. 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)

Madame, Monsieur,

Monsieur/ Madame [indiquer vos noms et prénoms], Né(e) à [indiquer votre ville de naissance] le [indiquer votre date de naissance], Exerçant la profession de [indiquer votre profession] Demeurant [indiquer votre adresse] De nationalité [indiquer votre nationalité].

Ayant pour avocat Maître [indiquer le nom et le prénom de votre avocat], avocat au Barreau de [indiquer la ville], au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A l'honneur de vous exposer que :
Une assemblée générale a été convoquée en date du [indiquer la date de l'assemblée] afin de nommer un syndic pour la copropriété située [indiquer l'adresse précise de la copropriété].
Cependant, aucune disposition relative à la désignation d’un syndic n’a pu être votée. La copropriété située [indiquer l'adresse précise de la copropriété] ne dispose donc à ce jour d’aucun syndic.

C’est pourquoi, conformément à l'article 46 du décret du 17 mars 1967, le requérant est bien-fondé à solliciter la désignation d'un syndic de copropriété.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de :
- Désigner un syndic de copropriété qui aura pour mission d’administrer la copropriété située [indiquer l'adresse de la copropriété], dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967,
- Fixer la durée de la mission du syndic.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Notre modèle de lettre « Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap