Demande de rendez-vous pour l'enregistrement d'un PACS en mairie
Mis à jour le 22/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis novembre 2017, le pacte civil de solidarité ne se signe plus au tribunal : il s'enregistre à la mairie de la commune où les partenaires ont leur résidence commune, ou chez un notaire. Avant cet enregistrement, on sollicite un rendez-vous auprès de l'officier de l'état civil, car les deux partenaires doivent être présents le jour de la démarche. Ce modèle vous aide à formuler cette demande avec clarté. Rédigé au nom des deux futurs partenaires, il rappelle votre adresse commune, propose une prise de rendez-vous et liste les pièces déjà prêtes. Complétez les champs entre crochets, vérifiez la liste attendue par votre mairie, puis déposez ou envoyez le courrier.
Demander un rendez-vous pour enregistrer son PACS
Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité s'enregistre en mairie, auprès de l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune, et non plus au tribunal d'instance. Les partenaires peuvent aussi passer devant notaire. Comme leur présence à tous deux est obligatoire le jour de l'enregistrement, la plupart des mairies fonctionnent sur rendez-vous.
Cette lettre permet de solliciter ce rendez-vous au nom des deux partenaires. Elle rappelle l'adresse de résidence commune, précise que le dossier est prêt (convention, déclaration conjointe, pièces d'identité, actes de naissance récents, attestations sur l'honneur) et demande la confirmation de la date ainsi que la liste définitive des pièces. Un ton sobre et courtois suffit : il s'agit d'une simple demande de créneau, non d'une justification.
Pour faire enregistrer un PACS, il faut demander un rendez-vous au service état civil de la mairie du domicile commun, parfois via une pré-demande en ligne, puis se présenter ensemble avec la convention signée et les pièces demandées.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de rendez-vous pour l'enregistrement de notre déclaration conjointe de PACS
Madame, Monsieur,
Nous, [Prénom NOM] et [Prénom NOM], vivons ensemble et résidons à la même adresse, au [adresse complète]. Nous souhaitons conclure un pacte civil de solidarité et formaliser cet engagement commun auprès de vos services.
Depuis le mois de novembre 2017, l'enregistrement d'un PACS relève de l'officier de l'état civil de la commune de résidence des partenaires, ou d'un notaire. La mairie de [nom de la commune] étant celle de notre domicile commun, c'est à ce titre que nous nous adressons à vous.
Par la présente, nous sollicitons un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de notre déclaration conjointe. Nous restons à votre disposition pour convenir d'une date et d'un horaire adaptés à vos services, de préférence [période ou jours souhaités], et pouvons nous libérer en semaine comme le samedi matin selon les créneaux ouverts au public.
Notre dossier est d'ores et déjà constitué. Il comprend notre convention de PACS datée et signée, la déclaration conjointe, nos pièces d'identité en cours de validité, ainsi que les copies intégrales de nos actes de naissance de moins de trois mois.
S'y ajoutent l'attestation sur l'honneur de résidence commune et celle d'absence de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle à la conclusion du pacte. Nous nous présenterons ensemble, en personne, le jour du rendez-vous, comme la procédure l'exige, l'enregistrement ne pouvant être effectué par procuration.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer la date retenue ainsi que la liste définitive des documents à présenter, afin que nous complétions notre dossier si une pièce supplémentaire s'avérait nécessaire. Vous pouvez nous joindre au [téléphone] ou par courriel à [adresse électronique] pour tout complément d'information.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Constituez votre dossier à l'avance : convention de PACS datée et signée, déclaration conjointe (formulaire Cerfa), pièces d'identité en cours de validité et copies intégrales des actes de naissance de moins de trois mois. Ajoutez, selon les cas, l'attestation sur l'honneur de résidence commune et celle d'absence de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle au pacte.
Le jour venu, les deux partenaires se présentent ensemble, en personne : l'enregistrement ne se fait pas par procuration. Les délais d'obtention d'un créneau changent d'une commune à l'autre, parfois plusieurs semaines, alors anticipez votre démarche.
Demandez à la mairie de vous confirmer par écrit la date et la liste exacte des documents, car elle varie selon les communes. Si le créneau proposé est trop lointain, un appel ou un courrier de relance peut faire avancer les choses ; à défaut, le recours au notaire reste possible.
Questions fréquentes
À quelle mairie faut-il demander le rendez-vous pour le PACS ?
Faut-il obligatoirement prendre rendez-vous avant de se présenter en mairie ?
L'enregistrement du PACS en mairie est-il payant ?
Les deux partenaires doivent-ils être présents ensemble au rendez-vous ?
Que se passe-t-il si l'officier d'état civil refuse d'enregistrer le PACS ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
