Demande de certificat de non-PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le certificat de non-PACS atteste qu'une personne n'est pas actuellement engagée dans un pacte civil de solidarité. Ce document est fréquemment réclamé avant un mariage ou la conclusion d'un nouveau PACS, afin de vérifier qu'aucun engagement antérieur n'est en cours. Selon votre lieu de naissance, la demande s'effectue auprès de votre mairie, du greffe compétent ou du service central d'état civil lorsque vous êtes né(e) à l'étranger. Pour obtenir ce certificat, vous devez préciser votre état civil complet et joindre une copie de votre pièce d'identité. Notre modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre requête, à indiquer les informations utiles et à rassembler les justificatifs attendus, pour un traitement rapide et sans allers-retours inutiles avec l'administration.
Ce modèle de lettre vous permet de demander un certificat de non-PACS auprès du service compétent, en indiquant votre état civil et en joignant les justificatifs attendus. Personnalisez les champs entre crochets avant l'envoi.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de délivrance d'un certificat de non-PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance d'un certificat attestant que je ne suis pas lié(e) par un pacte civil de solidarité. Né(e) le [date de naissance] à [commune ou pays de naissance], je m'adresse à vos services, compétents au regard de mon lieu de naissance, pour obtenir ce document.
Cette attestation m'est demandée dans le cadre de [mon projet de mariage ou la conclusion d'un nouveau pacte civil de solidarité]. Elle doit confirmer que je ne suis actuellement engagé(e) dans aucun PACS, condition nécessaire à la poursuite de ma démarche.
Afin de faciliter vos recherches, je vous précise mon état civil complet : je me nomme [Prénom NOM], je suis de nationalité [nationalité] et je demeure au [adresse complète]. Mon nom de naissance est [nom de naissance], s'il diffère de mon nom d'usage.
Vous trouverez joint à ce courrier la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que [tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile]. Je reste à votre disposition pour fournir toute information ou tout document supplémentaire nécessaire au traitement de ma demande.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser ce certificat à l'adresse indiquée ci-dessus. Si une autre démarche ou un autre formulaire est requis, je vous remercie par avance de me l'indiquer.
Je vous remercie sincèrement de l'attention que vous porterez à ma requête et de la suite que vous voudrez bien lui réserver.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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