Demande de certificat de non-PACS
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le certificat de non-PACS prouve qu'une personne n'est engagée dans aucun pacte civil de solidarité à la date de la demande. On vous le réclame souvent avant un mariage ou avant de conclure un nouveau PACS, pour écarter tout engagement encore en cours. L'organisme à saisir dépend de votre lieu de naissance : mairie ou greffe de votre commune si vous êtes né en France, service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger. La demande suppose un état civil complet et une copie de votre pièce d'identité. Ce modèle vous aide à formuler votre requête, à réunir les bonnes informations et à joindre les justificatifs attendus, pour éviter les allers-retours avec l'administration.
À quoi sert le certificat de non-PACS
Le certificat de non-PACS, aussi appelé attestation de non-engagement dans un pacte civil de solidarité, confirme qu'à la date de sa délivrance vous n'êtes lié(e) par aucun PACS. Il est couramment exigé avant un mariage ou avant la signature d'un nouveau pacte, afin de vérifier qu'aucun engagement antérieur ne subsiste.
Où et comment l'obtenir
La demande se dépose auprès de l'organisme compétent selon votre lieu de naissance : mairie ou greffe de votre commune de naissance en France, Service central d'état civil de Nantes si vous êtes né(e) à l'étranger. Joignez une copie de votre pièce d'identité et indiquez votre état civil complet. Personnalisez les champs entre crochets avant l'envoi, puis conservez une copie de votre courrier.
Le certificat de non-PACS atteste qu'une personne de nationalité étrangère née à l'étranger n'est liée par aucun pacte civil de solidarité. Il se demande gratuitement au Service central d'état civil de Nantes, en ligne ou par courrier avec le formulaire Cerfa 12819*06.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de délivrance d'un certificat de non-PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance d'un certificat attestant que je ne suis pas lié(e) par un pacte civil de solidarité. Né(e) le [date de naissance] à [commune ou pays de naissance], je m'adresse à vos services, compétents au regard de mon lieu de naissance, pour obtenir ce document dans les conditions requises.
Cette attestation m'est demandée dans le cadre de [mon projet de mariage ou de la conclusion d'un nouveau pacte civil de solidarité]. Elle doit confirmer que je ne suis actuellement engagé(e) dans aucun PACS à la date de sa délivrance, condition nécessaire à la poursuite de ma démarche. Je vous saurais gré d'y faire figurer la date d'émission, souvent exigée par l'organisme destinataire.
Afin de faciliter vos recherches, voici mon état civil complet : je me nomme [Prénom NOM], de nationalité [nationalité], et je demeure au [adresse complète]. Mon nom de naissance est [nom de naissance], s'il diffère de mon nom d'usage.
Vous trouverez joint à ce courrier la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que [tout justificatif complémentaire utile, par exemple une copie récente de mon acte de naissance]. Je reste à votre entière disposition pour transmettre toute information ou tout document nécessaire au traitement de ma demande.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser ce certificat à l'adresse indiquée ci-dessus, de préférence par courrier recommandé. Si une autre démarche ou un formulaire particulier est requis pour instruire ma demande, je vous remercie de me l'indiquer.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la suite que vous voudrez bien lui réserver dans les meilleurs délais. Je me tiens prêt(e) à vous fournir tout complément d'information utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Réunissez les pièces avant d'écrire : une copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité et, selon les services, une copie récente de votre acte de naissance. Indiquez votre état civil sans erreur : nom de naissance, nom d'usage s'il diffère, prénoms dans l'ordre, date et lieu de naissance.
Précisez l'usage du certificat (mariage, nouveau PACS) et l'adresse exacte où vous souhaitez le recevoir. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous laisse une preuve de dépôt et une date.
Anticipez les délais, qui varient d'un service à l'autre. Sans réponse au bout de quelques semaines, relancez par téléphone ou par écrit en rappelant la date de votre premier envoi. Gardez une copie de tout ce que vous transmettez.
Questions fréquentes
Qui doit demander un certificat de non-PACS ?
A qui adresser la demande de certificat de non-PACS ?
La délivrance du certificat de non-PACS est-elle payante ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour cette demande ?
Quelle est la durée de validité du certificat de non-PACS ?
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