Rattacher son partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque vous concluez un PACS, votre partenaire peut, sous certaines conditions, être rattaché à votre complémentaire santé d'entreprise en qualité d'ayant droit. Ce rattachement lui permet de bénéficier des mêmes garanties que celles dont vous profitez déjà au titre du contrat collectif souscrit par votre employeur. Encore faut-il que le contrat l'autorise et que vous en fassiez la demande par écrit, en joignant les justificatifs requis. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande auprès de votre employeur ou de l'organisme assureur. Il rappelle votre situation, sollicite la mise à jour de vos garanties et invite votre interlocuteur à vérifier les modalités applicables, notamment l'éventuelle incidence sur votre cotisation et la date de prise d'effet du rattachement.
Utilisez ce modèle pour demander le rattachement de votre partenaire de PACS à votre mutuelle d'entreprise. Pensez à personnaliser les informations entre crochets et à joindre votre attestation de PACS ainsi que les justificatifs demandés.
Pour rattacher son partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise, il faut en faire la demande auprès du service RH ou de l'organisme assureur, avec un justificatif de PACS et une attestation de droits à l'Assurance maladie. La cotisation de ce rattachement facultatif reste en général à la charge du salarié.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de rattachement de mon partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié de [nom de l'entreprise] au sein du service [service] depuis le [date], je bénéficie de la complémentaire santé collective souscrite par mon employeur sous le numéro de contrat [numéro de contrat / d'adhérent]. Je me permets de vous solliciter au sujet de l'évolution de ma situation familiale.
J'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec [Prénom NOM] le [date de signature du PACS], comme l'atteste le document officiel enregistré. À ce titre, je souhaite procéder au rattachement de mon partenaire à ma mutuelle d'entreprise en qualité d'ayant droit, afin qu'il puisse bénéficier des garanties prévues par le contrat.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma demande : l'attestation de PACS, une copie de la pièce d'identité de mon partenaire ainsi qu'un justificatif de domicile commun. Je reste naturellement disponible pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie de bien vouloir vérifier que le contrat collectif dont je relève autorise effectivement l'ajout d'un partenaire pacsé parmi les bénéficiaires, et de m'indiquer, le cas échéant, les modalités particulières à respecter. Je vous saurais gré de bien vouloir mettre à jour mes garanties en conséquence et de m'en confirmer la date de prise d'effet.
Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir me préciser l'incidence éventuelle de ce rattachement sur le montant de ma cotisation, ainsi que les conditions de remboursement applicables à mon partenaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de sa prise en compte dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui s'adresser pour rattacher son partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise ?
Quels justificatifs fournir pour ce rattachement ?
Le rattachement du partenaire de PACS est-il gratuit ?
Sous quel délai la couverture du partenaire prend-elle effet ?
Que faire si l'organisme refuse le rattachement ?
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