Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Confier la rédaction de votre convention de PACS à un notaire vous garantit un acte authentique, enregistré et conservé par l'office, sans passage en mairie. Cette lettre, signée par les deux partenaires, sert à solliciter un rendez-vous, à exposer votre projet de vie commune et à indiquer le régime patrimonial retenu, séparation des biens ou indivision. Elle prépare aussi la réunion des pièces et l'estimation des frais. Un courrier précis en amont fait gagner du temps le jour de la signature. Ce modèle vous aide à formuler votre demande sans oubli et à organiser sereinement votre rendez-vous.
Le pacte civil de solidarité peut être conclu en mairie ou, si vous le préférez, devant un notaire. Dans ce cas, l'office rédige votre convention sous forme d'acte authentique, l'enregistre et la conserve. Vous n'avez alors aucune formalité à accomplir auprès de l'officier d'état civil.
Pourquoi passer par un notaire
Le recours au notaire apporte un conseil personnalisé sur le régime patrimonial et sur les conséquences du PACS en matière de biens et de succession. La séparation des biens s'applique par défaut ; l'indivision reste possible si vous le souhaitez. Ce cadre sécurise votre engagement et facilite vos démarches ultérieures.
Ce que prépare cette lettre
Ce modèle vous permet de demander un rendez-vous, d'indiquer le régime choisi, de connaître les pièces à réunir et d'obtenir une estimation des frais. Personnalisez les passages entre crochets avant l'envoi.
Les partenaires peuvent faire enregistrer leur convention de PACS par un notaire plutot qu'en mairie : il redige l'acte, verifie les pieces d'identite et de naissance requises, puis transmet l'enregistrement a l'etat civil, pour un cout reglemente d'environ 226 euros TTC.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de rédaction et d'enregistrement de notre convention de PACS
Maître,
Nous soussignés, [Prénom NOM du partenaire 1] et [Prénom NOM du partenaire 2], demeurant ensemble au [adresse complète], avons le projet de conclure un pacte civil de solidarité. Nous souhaitons confier à votre office la rédaction de notre convention sous forme d'acte authentique, ainsi que son enregistrement et sa conservation.
À cette fin, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous recevoir à votre convenance, à compter du [date souhaitée]. Nous nous tenons à votre disposition pour fixer la date et l'horaire qui vous conviendront et nous adapterons volontiers à vos contraintes d'agenda.
Concernant l'organisation de notre vie commune, nous souhaitons retenir le régime de la [séparation des biens / indivision]. Nous vous remercions par avance de nous éclairer sur les conséquences de ce choix, en matière de propriété des biens comme de succession, sachant que la séparation des biens constitue le régime applicable à défaut de mention contraire dans la convention.
Afin de préparer notre dossier dans les meilleures conditions, nous vous prions de bien vouloir nous préciser l'ensemble des pièces à fournir et à apporter le jour de la signature, notamment nos pièces d'identité, actes de naissance et justificatifs de domicile.
Nous avons bien noté qu'une fois la convention signée, vous en assurerez l'enregistrement puis la conservation au sein de votre office, et que vous nous remettrez les exemplaires et attestations correspondants.
Nous vous saurions également gré de nous communiquer une estimation des frais d'acte et d'enregistrement liés à cette démarche, afin de les anticiper avant notre rendez-vous. Vous trouverez ci-joint la copie de nos pièces d'identité ainsi que nos actes de naissance récents, et nous vous remettrons les originaux le jour de la signature.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de notre considération distinguée.
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A savoir
Rassemblez les pièces à l'avance : une pièce d'identité en cours de validité pour chacun, un acte de naissance de moins de trois mois par partenaire et, selon les cas, un justificatif de domicile. Le notaire vous confirmera la liste exacte au regard de votre situation (divorce antérieur, veuvage, nationalité étrangère).
Décidez ensemble du régime patrimonial. À défaut de mention contraire, c'est la séparation des biens qui s'applique ; vous pouvez lui préférer l'indivision, où les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
Le notaire rédige la convention en acte authentique, procède à son enregistrement et la conserve : aucune démarche en mairie n'est nécessaire. Des frais d'acte et d'enregistrement s'appliquent ; demandez un devis avant la signature pour éviter toute surprise.
Conservez précieusement l'exemplaire et l'attestation remis par l'office : ils vous seront demandés pour justifier votre PACS auprès des administrations, de votre employeur ou d'un organisme.
Questions fréquentes
L'enregistrement du PACS chez un notaire est il payant ?
Quels documents faut il fournir au notaire pour enregistrer un PACS ?
Pourquoi choisir un notaire plutot que la mairie pour se pacser ?
Le notaire peut il refuser d'enregistrer un PACS ?
Combien de temps prend l'enregistrement d'un PACS chez le notaire ?
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