Attestation sur l'honneur de vie commune (partenaires de PACS)
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'attestation sur l'honneur de vie commune permet à deux partenaires liés par un PACS de certifier qu'ils résident ensemble à la même adresse et qu'ils partagent une vie commune effective depuis une date donnée. De nombreux organismes la réclament pour ouvrir un droit ou actualiser un dossier : une administration, une banque, un bailleur, une compagnie d'assurance ou un employeur. Signée par les deux partenaires, elle vaut déclaration personnelle et engage la responsabilité de chacun. Ce modèle gratuit vous aide à rédiger un document clair et complet, en précisant l'adresse du domicile commun, la date depuis laquelle vous vivez sous le même toit et l'objet de la demande. Il rappelle également que toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites, afin que votre attestation soit acceptée sans difficulté.
Modèle d'attestation sur l'honneur de vie commune à compléter et signer par les deux partenaires de PACS. Adaptez l'adresse, la date de début de vie commune et le destinataire selon votre situation, puis conservez une copie du document signé.
Chaque futur partenaire de PACS doit remplir sa propre attestation sur l'honneur de résidence commune et la joindre à la déclaration conjointe de PACS, avant de la remettre à la mairie ou au notaire chargé d'enregistrer le pacte.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Attestation sur l'honneur de vie commune
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, [Prénom NOM du premier partenaire], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], et [Prénom NOM du second partenaire], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], déclarons être liés par un pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le [date d'enregistrement] auprès de [mairie ou notaire / tribunal].
Nous attestons sur l'honneur vivre ensemble et partager une vie commune effective et continue depuis le [date de début de vie commune], à l'adresse suivante : [adresse complète du domicile commun].
Nous certifions que cette résidence constitue notre domicile principal et habituel, et que nous y menons une vie de couple stable et notoire, en partageant le logement, les charges et les dépenses courantes du foyer ainsi que l'organisation de notre vie quotidienne.
La présente attestation est établie à la demande de [nom de l'organisme destinataire], afin de [préciser l'objet : constitution d'un dossier, ouverture d'un droit, justificatif de domicile, etc.], et pour servir et valoir ce que de droit auprès de l'organisme concerné.
Nous reconnaissons avoir été informés que toute fausse déclaration engage notre responsabilité et nous expose à des sanctions, et nous certifions l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessus.
Nous tenons à votre disposition les pièces justificatives nécessaires (récépissé ou attestation d'enregistrement du PACS, pièces d'identité des deux partenaires et justificatif de domicile récent au nom du foyer) et restons joignables, par téléphone ou par courriel, pour vous transmettre tout complément d'information ou tout document que vous jugeriez utile.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Signatures des deux partenaires : [Prénom NOM] et [Prénom NOM].
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A savoir
Questions fréquentes
Qui doit remplir cette attestation sur l'honneur de vie commune ?
Faut-il déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de PACS ?
À qui faut-il remettre cette attestation, à la mairie ou au notaire ?
Ce document est-il payant ?
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration de résidence commune ?
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