Demande de cotitularité du bail après un PACS
Mis à jour le 09/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un seul partenaire a signé le bail de la résidence principale, le couple pacsé peut demander que le second devienne cotitulaire du contrat. La démarche se fait conjointement auprès du propriétaire ou de l'agence et permet d'inscrire clairement les deux partenaires dans la relation locative. Ce modèle présente la demande, identifie le logement et invite le bailleur à préparer un avenant avec les justificatifs nécessaires.
Les partenaires liés par un PACS peuvent demander ensemble la cotitularité du bail de leur résidence principale lorsque le contrat a été signé par un seul d'entre eux. Le bailleur formalise l'ajout du second partenaire au moyen d'un avenant.
Présenter une demande complète au bailleur
Le courrier doit identifier le bail, le logement et les deux partenaires. Il est conseillé d'y joindre l'attestation de PACS et de conserver une preuve de l'envoi. Ce modèle contient les informations utiles et laisse entre crochets toutes les données à personnaliser.
Après un PACS, le partenaire non signataire du bail peut en devenir cotitulaire : les deux partenaires adressent ensemble une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en mentionnant l'existence du PACS, qui ne peut pas s'y opposer.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande conjointe de cotitularité du bail après notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous occupons à titre de résidence principale le logement situé [adresse complète du logement], loué suivant le bail signé le [date du bail]. À ce jour, ce contrat est établi au seul nom de [Prénom NOM du titulaire actuel], sous la référence [référence du contrat, si elle existe].
Nous avons conclu un pacte civil de solidarité enregistré le [date d'enregistrement du PACS] auprès de [organisme ou commune]. Nous partageons effectivement ce logement depuis le [date] et souhaitons désormais que le bail mentionne clairement notre situation commune.
Par ce courrier signé conjointement, nous vous demandons de reconnaître [Prénom NOM du partenaire] comme cotitulaire du bail et de préparer l'avenant correspondant. Cette demande concerne uniquement l'ajout du second partenaire au contrat existant. Elle ne modifie ni la destination du logement ni les autres conditions convenues, sauf accord exprès de toutes les parties.
Nous avons bien compris que la cotitularité implique, pour chacun de nous, le respect de l'ensemble des obligations locatives, notamment le paiement du loyer et des charges, l'usage paisible des lieux et l'entretien courant. Nous souhaitons aussi que chacun bénéficie des droits attachés à la qualité de locataire dans les conditions prévues par les textes applicables.
Vous trouverez en pièces jointes une copie de notre attestation de PACS, ainsi que [copie de la pièce d'identité du partenaire / justificatif complémentaire demandé]. Nous restons disponibles pour fournir les renseignements strictement nécessaires à la rédaction de l'avenant et pour vérifier avec vous l'exactitude des identités et coordonnées qui y figureront.
Nous vous remercions de nous indiquer, dans un délai raisonnable, les modalités de signature proposées et le nombre d'exemplaires à prévoir. Nous souhaitons pouvoir relire le projet avant le rendez-vous et recevoir ensuite un exemplaire daté et signé par toutes les parties, à conserver avec notre contrat initial.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au propriétaire ou au gestionnaire indiqué sur le contrat. Un envoi recommandé avec accusé de réception permet de dater la demande et d'en conserver la preuve. Mentionnez l'adresse complète du logement, la date du bail, l'identité du titulaire actuel et celle du partenaire qui doit y être ajouté.
La cotitularité crée des droits mais aussi des obligations. Les deux partenaires deviennent parties au bail et doivent respecter ses clauses. Avant de signer l'avenant, relisez les mentions relatives au loyer, aux charges, au dépôt de garantie et à la solidarité. N'acceptez pas une modification sans rapport avec l'ajout du cotitulaire sans en comprendre les conséquences.
En l'absence de réponse, relancez le bailleur par écrit en joignant à nouveau votre première demande. Pour vérifier vos droits ou faire examiner le projet d'avenant, vous pouvez contacter l'Agence départementale d'information sur le logement de votre département. Conservez le courrier, l'accusé de réception, les pièces jointes et l'avenant signé avec votre exemplaire du bail.
Questions fréquentes
La cotitularité du bail est-elle automatique pour un couple pacsé ?
Comment demander la cotitularité du bail après un PACS ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Le bailleur peut-il refuser la cotitularité demandée par des partenaires pacsés ?
La démarche est-elle payante et que faire si le bailleur refuse malgré tout ?
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