Demande de cotitularité du bail après un PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Conclure un pacte civil de solidarité ne modifie pas automatiquement le bail de votre logement. Lorsque le contrat de location a été signé par un seul des partenaires, l'autre n'est pas reconnu comme locataire, ce qui peut le fragiliser en cas de séparation, de décès ou de difficulté de paiement. Demander la cotitularité du bail permet aux deux partenaires de PACS d'être titulaires du même contrat, et donc à la fois responsables et protégés. Cette lettre vous aide à solliciter votre bailleur ou votre agence pour obtenir un avenant au bail de votre résidence principale. Elle rappelle l'intérêt de la démarche et précise les pièces à joindre, dans un ton courtois et clair.
Ce modèle de lettre vous permet de demander à votre bailleur la cotitularité du bail au profit de votre partenaire de PACS. Personnalisez les champs entre crochets, joignez votre attestation de PACS et envoyez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande d'avenant au bail pour cotitularité suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire du bail de location portant sur le logement situé [adresse complète du logement], que j'occupe en tant que résidence principale depuis le [date d'entrée dans les lieux].
J'ai conclu un pacte civil de solidarité avec [Prénom NOM de votre partenaire] le [date d'enregistrement du PACS]. Nous partageons aujourd'hui ce logement et souhaitons que notre situation locative reflète notre engagement commun.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir établir un avenant au bail afin que mon partenaire devienne cotitulaire du contrat de location. Cette démarche n'entraîne aucun changement de logement ni de loyer, mais ajoute simplement une seconde personne au titre du bail existant.
La cotitularité présente un intérêt réel pour les deux partenaires comme pour vous-même. Elle renforce la solidarité dans le paiement du loyer et des charges, et protège chacun de nous quant au maintien dans les lieux. Pour vous, bailleur, elle offre une garantie supplémentaire puisque les deux titulaires seront tenus des obligations du bail.
Afin de justifier notre situation, vous trouverez ci-joint une copie de notre attestation de PACS. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité de mon partenaire si vous le souhaitez.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les modalités pratiques pour finaliser cet avenant, et de me préciser la date à laquelle nous pourrions le signer ensemble.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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