Notifier la fin d'un PACS à un organisme ou une administration

Paris, le 28 juin 2026.

Objet : Notification de la dissolution de mon PACS et mise à jour de ma situation

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de vous informer de la dissolution de mon pacte civil de solidarité (PACS), enregistrée le [date de dissolution]. Je souhaite que ma nouvelle situation soit prise en compte dans votre suivi de mon dossier.

Mon dossier est référencé sous le numéro [numéro de dossier / numéro d'allocataire / numéro de client]. J'étais lié(e) par ce PACS à [Prénom NOM de l'ex-partenaire], et notre situation commune était jusqu'à présent enregistrée auprès de vos services.

Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mes coordonnées et ma situation afin que les éléments rattachés à cette union, qu'il s'agisse de l'imposition, des prestations, des bénéficiaires désignés ou des contrats communs, reflètent désormais ma situation individuelle.

Le cas échéant, je vous prie de procéder à la séparation des éléments qui nous étaient communs, par exemple un compte joint, un contrat d'assurance ou une couverture santé, et de m'indiquer les démarches complémentaires qui resteraient à ma charge.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles, notamment l'attestation de dissolution du PACS délivrée par l'officier d'état civil ou le notaire, ainsi qu'un justificatif d'identité et un justificatif de domicile récent. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce supplémentaire dont vous auriez besoin.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ce changement. Je vous demande de bien vouloir considérer ma situation comme modifiée à compter de la date indiquée ci-dessus, afin que mes prochaines correspondances tiennent compte de ma situation actuelle.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.