Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La dissolution d'un PACS ne règle pas, à elle seule, le sort des biens accumulés pendant la vie commune. Lorsque les partenaires ont acheté un logement, un véhicule ou du mobilier ensemble, ou que l'un a avancé des sommes pour le compte du couple, un partage s'impose. Ce modèle de lettre vous aide à demander à votre ex-partenaire, ou au notaire, l'organisation de la liquidation de l'indivision : répartition des biens communs, remboursement des dépenses avancées et récupération de vos affaires personnelles. Elle privilégie un règlement amiable, plus rapide et moins coûteux, tout en rappelant la possibilité de saisir le juge en l'absence d'accord. Un courrier clair et factuel facilite la discussion et constitue une trace écrite utile en cas de litige ultérieur.
Cette lettre vous permet de demander, à l'amiable, le partage des biens indivis et le remboursement des sommes avancées après la dissolution de votre PACS, tout en gardant la possibilité de saisir le juge à défaut d'accord.
Après la dissolution d'un PACS, chaque partenaire reprend ses biens personnels ; les biens indivis, comme un logement acheté en commun, se partagent à l'amiable entre les ex-partenaires ou, en cas de désaccord, devant le juge aux affaires familiales.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Partage des biens et liquidation de l'indivision à la suite de la dissolution de notre PACS
Madame, Monsieur,
Notre pacte civil de solidarité, conclu le [date], a été dissous le [date] à la suite de [notre déclaration conjointe / la signification que je vous ai adressée]. Je reviens vers vous afin d'organiser, dans les meilleures conditions possibles, le partage des biens que nous avons acquis ou financés ensemble pendant la durée de notre vie commune.
Plusieurs biens nous appartiennent en indivision, notamment [décrire : logement, véhicule, mobilier, comptes joints, etc.]. Je vous propose de procéder à leur partage de manière amiable, selon une répartition équilibrée tenant compte de la part financée par chacun. Pour les biens que l'un de nous souhaiterait conserver, une soulte pourrait être versée à l'autre afin de compenser sa quote-part.
Par ailleurs, j'ai avancé certaines sommes pour notre compte commun, en particulier [préciser : loyers, échéances de crédit, dépenses du foyer, montant approximatif]. Je vous demande de bien vouloir m'en rembourser la part qui vous incombe, sur présentation des justificatifs que je tiens à votre disposition.
Je souhaite également récupérer les biens personnels qui m'appartiennent et qui se trouvent encore à [adresse], dont [liste : effets personnels, documents, objets]. Je vous propose de convenir ensemble d'une date pour leur restitution.
Afin d'avancer concrètement, je vous propose une rencontre [le date / dans les prochaines semaines], le cas échéant en présence d'un notaire chargé d'établir l'acte de partage. Je reste pleinement ouvert(e) à un règlement amiable et privilégie cette voie, plus rapide et moins coûteuse pour chacun d'entre nous.
Sans réponse de votre part dans un délai de [nombre] jours, ou à défaut d'accord sur la répartition, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il statue sur le partage de l'indivision. J'espère sincèrement que nous parviendrons à une solution négociée.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour partager les biens ?
Le partage des biens est-il automatique après la dissolution d'un PACS ?
Comment se répartissent les biens achetés en commun pendant le PACS ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour prouver la propriété d'un bien ?
Que faire en cas de désaccord sur le partage des biens ?
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