Lettre de demande de capital décès à la CPAM (partenaire de PACS)
Mis à jour le 09/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un partenaire de PACS d├®c├¿de alors qu'il relevait du r├®gime g├®n├®ral, l'Assurance maladie peut verser un capital d├®c├¿s ├á ses proches. Le partenaire survivant fait partie des b├®n├®ficiaires prioritaires, comme le conjoint mari├®, mais cette priorit├® ne dure qu'un temps : pass├® le d├®lai, d'autres proches peuvent la faire valoir ├á sa place. Cette lettre sert ├á demander le versement ├á la CPAM dont d├®pendait le d├®funt, en exposant votre situation et en listant les pi├¿ces jointes. Un courrier pr├®cis, avec le bon num├®ro de s├®curit├® sociale et un dossier complet, ├®vite les demandes de pi├¿ces compl├®mentaires qui repoussent le paiement de plusieurs semaines.
Le capital d├®c├¿s est une prestation du r├®gime g├®n├®ral vers├®e aux proches d'un assur├® d├®c├®d├® qui exer├ºait une activit├® salari├®e, percevait une indemnisation ch├┤mage ou une pension d'invalidit├®. Le partenaire li├® par un pacte civil de solidarit├® y a droit au m├¬me titre que le conjoint mari├®, ├á condition de se manifester ├á temps.
Qui peut demander le capital d├®c├¿s
Les b├®n├®ficiaires se r├®partissent en deux rangs. Sont prioritaires les personnes qui ├®taient, au jour du d├®c├¿s, ├á la charge effective, totale et permanente de l'assur├® : partenaire de PACS, conjoint, concubin, enfants, ascendants. Elles disposent d'un mois pour faire valoir ce rang. Viennent ensuite les b├®n├®ficiaires non prioritaires, dans l'ordre fix├® par le code de la s├®curit├® sociale, qui peuvent d├®poser une demande pendant deux ans ├á compter du d├®c├¿s.
Les pièces qui accompagnent la demande
Le formulaire de demande de capital d├®c├¿s, l'acte de d├®c├¿s, l'attestation d'enregistrement du PACS, votre pi├¿ce d'identit├® et un relev├® d'identit├® bancaire ├á votre nom. Selon la situation du d├®funt, la caisse peut r├®clamer ses derniers bulletins de salaire, l'attestation de son employeur ou la notification de sa pension.
Utiliser ce modèle
Remplacez les mentions entre crochets par vos informations et adressez le courrier en recommand├® avec accus├® de r├®ception. Conservez le r├®c├®piss├® : il fait foi de la date de d├®p├┤t, celle qui d├®termine votre priorit├®.
Le partenaire pacsé d'un assuré décédé peut demander le capital décès à la CPAM du défunt avec le formulaire dédié, accompagné des pièces justificatives et du RIB, dans le délai d'un mois s'il était à sa charge effective, sinon dans un délai de deux ans.
Paris, le 11 août 2026.
Demande de versement du capital d├®c├¿s au titre de mon partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Mon partenaire, [Pr├®nom NOM], est d├®c├®d├® le [date] ├á [commune]. Nous ├®tions li├®s par un pacte civil de solidarit├® enregistr├® le [date] aupr├¿s de [mairie / office notarial / tribunal] et nous partagions le domicile figurant en en-t├¬te de ce courrier. Je sollicite ├á ce titre le versement du capital d├®c├¿s pr├®vu par le r├®gime g├®n├®ral.
En qualit├® de partenaire pacs├® survivant, je rel├¿ve des b├®n├®ficiaires prioritaires de cette prestation, au m├¬me rang que le conjoint mari├®. Ma demande vous est adress├®e dans le d├®lai d'un mois suivant le d├®c├¿s, afin que ce rang soit conserv├®.
Mon partenaire ├®tait assur├® aupr├¿s de votre caisse sous le num├®ro [num├®ro de s├®curit├® sociale du d├®funt]. Il exer├ºait au jour du d├®c├¿s l'activit├® de [profession] aupr├¿s de [nom de l'employeur ou de l'organisme]. Mon propre num├®ro d'assur├® est le [num├®ro], et le versement peut ├¬tre effectu├® sur le compte dont le relev├® d'identit├® bancaire est joint.
Vous trouverez au dossier le formulaire de demande de capital d├®c├¿s compl├®t├® et sign├®, la copie int├®grale de l'acte de d├®c├¿s, l'attestation d'enregistrement du pacte civil de solidarit├®, la copie de ma pi├¿ce d'identit├® et un relev├® d'identit├® bancaire ├á mon nom. J'y ai ajout├® [pr├®ciser les pi├¿ces compl├®mentaires : bulletins de salaire du d├®funt, attestation de l'employeur, notification de pension].
Si une pi├¿ce venait ├á manquer, je vous remercie de me le signaler sans attendre, par courrier ou par message sur mon compte ameli, afin que je puisse vous la transmettre rapidement et que l'instruction ne soit pas retard├®e pour un motif de forme.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation ├®crite de la prise en compte de ma demande, puis la d├®cision rendue par vos services. Je reste joignable au [num├®ro de t├®l├®phone] et ├á l'adresse [adresse ├®lectronique] pour tout renseignement compl├®mentaire.
Je vous prie d'agr├®er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu├®es.
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A savoir
Le d├®lai commande tout. Le partenaire pacs├® survivant est b├®n├®ficiaire prioritaire s'il d├®pose sa demande dans le mois qui suit le d├®c├¿s. Pass├® ce mois, la priorit├® tombe et les autres proches, descendants ou ascendants notamment, peuvent demander le capital dans la limite de deux ans ├á compter du d├®c├¿s. Si le mois est d├®j├á ├®coul├®, d├®posez tout de m├¬me votre dossier : la demande reste recevable, elle perd seulement son rang.
V├®rifiez deux fois le num├®ro de s├®curit├® sociale du d├®funt et le v├┤tre. Une erreur d'un chiffre suffit ├á bloquer l'instruction. N'estimez pas le montant dans votre lettre : il est fix├® par la r├®glementation et calcul├® par la caisse.
Envoyez le courrier en recommand├® avec accus├® de r├®ception et gardez une copie compl├¿te du dossier. Sans r├®ponse au bout de deux mois, relancez par ├®crit en rappelant la date d'envoi. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois qui suivent la notification.
Questions fréquentes
Le partenaire de PACS peut-il demander le capital décès ?
Quel est le délai pour faire la demande ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
À quelle CPAM adresser la demande ?
La démarche est-elle payante et que faire en cas de refus ?
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