Lettre de demande de capital décès à la CPAM (partenaire de PACS)
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'Assurance maladie peut verser un capital décès aux proches qui remplissent les conditions, lorsque le défunt relevait du régime général. Le partenaire pacsé survivant figure parmi les bénéficiaires prioritaires de ce capital, au même titre que le conjoint marié. Cette lettre vous permet de solliciter ce versement auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en présentant votre situation et en joignant les pièces justificatives demandées. Elle est particulièrement utile pour faire valoir votre priorité dans le délai imparti, car celui-ci conditionne le maintien de votre rang de bénéficiaire prioritaire. Un courrier clair, accompagné des bons documents, facilite l'instruction de votre dossier et évite les allers-retours qui retardent le paiement.
Ce modèle s'adresse au partenaire de PACS survivant qui souhaite demander le versement du capital décès à sa CPAM. Personnalisez les informations entre crochets, joignez les pièces justificatives et adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de la date d'envoi.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de versement du capital décès au titre de mon partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter le versement du capital décès de l'Assurance maladie à la suite du décès de mon partenaire, [Prénom NOM], survenu le [date] à [commune]. Nous étions liés par un pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le [date] à [tribunal / mairie / office notarial].
En qualité de partenaire pacsé survivant, je figure parmi les bénéficiaires prioritaires de ce capital. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à son versement en ma faveur, conformément aux dispositions applicables.
Vous trouverez joints à ce courrier l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'instruction de ma demande : une copie de l'acte de décès, l'attestation de PACS, un relevé d'identité bancaire (RIB) à mon nom, ainsi que le formulaire de demande de capital décès dûment complété et signé.
Je précise que mon partenaire était assuré auprès de votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [numéro]. Mon propre numéro d'assuré est le [numéro], et vous trouverez mes coordonnées complètes en en-tête du présent courrier.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai limité pour faire valoir leur priorité. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'indiquer, le cas échéant, toute pièce complémentaire qui vous serait utile.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document supplémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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