Déclarer un changement de situation à la CAF après un PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Conclure un PACS modifie votre situation familiale aux yeux de la CAF, car vous n'êtes plus considéré comme une personne seule mais comme un couple. Ce changement peut influencer le calcul de plusieurs prestations, comme l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la prime d'activité, dont le montant dépend des ressources du foyer. Déclarer rapidement votre mise en couple permet d'éviter un trop-perçu que la caisse vous réclamerait ensuite, ou au contraire de faire valoir des droits actualisés. Ce modèle de lettre vous aide à signaler la conclusion de votre PACS, à communiquer l'identité de votre partenaire et à transmettre, si besoin, ses ressources, afin que votre dossier soit mis à jour correctement.
Cette lettre permet de déclarer la conclusion de votre PACS à la CAF et d'actualiser votre dossier d'allocataire. Pensez à conserver une copie de votre démarche et à vérifier, après quelques semaines, que vos droits ont bien été recalculés.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Déclaration de changement de situation à la suite d'un PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de vous informer d'un changement intervenu dans ma situation familiale, susceptible de modifier le calcul de mes prestations. Je suis allocataire auprès de votre caisse sous le numéro [numéro d'allocataire].
Le [date], j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec [Prénom NOM]. Nous vivons désormais en couple à l'adresse suivante : [adresse complète]. Je vous communique l'identité de mon partenaire afin que votre caisse puisse mettre à jour mon dossier : [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [ville].
Ce changement de situation peut avoir une incidence sur le montant des aides dont je bénéficie, notamment l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la prime d'activité. Je comprends que l'impact varie selon notre situation et l'ensemble de nos ressources, et je souhaite que mon dossier reflète fidèlement notre vie commune.
Si vous en avez besoin pour réétudier mes droits, je me tiens prêt(e) à vous transmettre les justificatifs concernant les ressources de mon partenaire, ainsi que tout document complémentaire que vous jugerez utile.
J'ai par ailleurs procédé à la mise à jour de ma situation depuis mon espace personnel, mais je tenais à vous adresser ce courrier afin de conserver une trace écrite de ma démarche et de vous joindre les pièces nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette déclaration et d'actualiser mon dossier en conséquence. Je reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement supplémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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