Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
En copropriété, un copropriétaire opposant (qui a voté contre) ou défaillant (absent et non représenté) peut contester une résolution votée en assemblée générale. La loi du 10 juillet 1965 fixe un délai strict de deux mois, à compter de la notification du procès-verbal, pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Avant cette action en justice, ou parallèlement à elle, il est utile d'informer par écrit le syndic de votre désaccord et de votre intention de contester la décision. Ce courrier, adressé au syndic, formalise votre position, identifie précisément la résolution visée et conserve une trace datée de votre démarche. Il prépare le dossier que votre avocat exploitera et peut, dans certains cas, ouvrir la voie à une solution amiable avant l'assignation.
Ce modèle permet à un copropriétaire opposant ou défaillant d'informer le syndic de sa volonté de contester une résolution votée en assemblée générale. Il rappelle le délai de deux mois et l'identification précise de la décision visée. Pensez à conserver l'accusé de réception : c'est une pièce utile au dossier que votre avocat présentera devant le tribunal judiciaire.
Ce courrier permet à un copropriétaire opposant ou défaillant de signaler par écrit au syndic son désaccord sur une résolution votée en assemblée générale, avant d'engager si besoin un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Contestation de la résolution n° [numéro et objet de la résolution contestée] votée lors de l'assemblée générale du [date de l'AG]
Madame, Monsieur,
Je suis copropriétaire au sein de la copropriété située [adresse de l'immeuble], et je vous écris en ma qualité de copropriétaire [opposant / défaillant] à propos de l'assemblée générale qui s'est tenue le [date de l'AG].
Le procès-verbal de cette assemblée m'a été notifié le [date de notification du PV]. Après en avoir pris connaissance, je vous informe que je conteste la résolution n° [numéro et objet de la résolution contestée] telle qu'elle a été adoptée.
Je précise que je n'ai pas approuvé cette décision : lors du vote, j'ai exprimé mon opposition à cette résolution [ou : je n'étais ni présent ni représenté à cette assemblée]. À ce titre, je dispose de la qualité requise pour en demander l'annulation devant le tribunal judiciaire.
Les motifs de ma contestation sont les suivants : [exposer les motifs, par exemple irrégularité de la convocation ou de la majorité requise, décision contraire au règlement de copropriété ou portant atteinte à mes droits, absence d'inscription du point à l'ordre du jour]. Ces motifs me paraissent de nature à justifier la remise en cause de la résolution concernée.
Conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, je vous indique que j'entends saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du procès-verbal, afin de faire valoir mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la présente contestation, de la porter à la connaissance du conseil syndical et de surseoir, dans la mesure du possible, à l'exécution de la résolution contestée. Je reste à votre disposition pour échanger sur une éventuelle solution amiable avant l'engagement de la procédure.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez ce courrier au syndic de votre copropriété, en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de dater votre démarche. Seul un copropriétaire opposant (qui a voté contre la résolution) ou défaillant (absent et non représenté à l'AG) peut agir. Le délai pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble est de deux mois : c'est un délai de forclusion qui court à compter de la notification du procès-verbal (en pratique, le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le PV, même si vous ne retirez pas le pli). Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire et la contestation se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice : ce courrier au syndic ne remplace pas cette action en justice et n'interrompt pas, à lui seul, le délai. Joignez ou conservez une copie du procès-verbal contesté, de l'avis de réception de sa notification et de la feuille de présence de l'assemblée. Si le procès-verbal ne vous a jamais été régulièrement notifié, le délai de deux mois n'a pas commencé à courir.
Questions fréquentes
Qui peut contester une résolution d'assemblée générale de copropriété ?
Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?
Ce courrier envoyé au syndic suffit-il pour annuler la résolution contestée ?
Faut il obligatoirement un avocat pour contester une résolution d'assemblée générale ?
Quels motifs permettent de contester une décision d'assemblée générale ?
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