Syndic : Demander à un huissier d'exécuter une décision de justice
Suite à une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire défaillant.
Ce modèle de lettre gratuite permet au syndic de copropriété de mandater un huissier de justice pour faire exécuter un jugement à l'encontre d'un copropriétaire.
Travaux
Caution
Location
Loyer
Quittance
Vente
Paris, le 5 août 2020.
Objet : demande d’exécution d'une décision de justice
Maître,
Syndic de copropriété de la résidence située [indiquer précisément l'adresse de la copropriété], je sollicite votre intervention pour procéder à l’exécution forcée du jugement en date du [indiquer la date et l'instance du jugement] rendu à l’encontre de [indiquer le nom ou la raison sociale] de façon à [indiquer la nature du jugement].
Je joins à la présente une copie de la décision de justice prononcée le [indiquer la date du jugement] par le juge du tribunal de [indiquer la ville].
Je tiens à votre disposition l'ensemble des pièces complémentaires que vous jugerez utiles pour mener à bien l'exécution de cette décision de justice.
Pouvez-vous me communiquer le montant de vos émoluments pour traiter ce dossier par retour de courrier ?
Je vous remercie par avance de diligenter cette procédure dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
