Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété

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Un copropriétaire ne respecte pas le règlement de la la copropriété. Vous envoyez une lettre de mise en demeure au syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de copropriété

Par lettre recommandée, vous contactez le syndic de copropriété pour l'obliger à faire respecter le règlement de copropriété de l'immeuble. Ce courrier doit mentionner la responsabilité du syndic à faire respecter le règlement de copropriété, les détails précis que vous reprochez à un ou plusieurs copropriétaires ainsi que l'obligation du syndic à intervenir.

Procédure à respecter :

- Mise en demeure en AR; - Contacter un huissier pour faire un constat ; - Appliquer les clauses pénales du règlement de copropriété; - Procédure d'urgence en référé.
Ce modèle de lettre gratuite vous permet de mettre en demeure le syndic de copropriété afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.
Lettres Attestation

Attestation

Lettres Résilier un Bail

Résilier un Bail

Lettres Caution

Caution

Lettres Location

Location

Lettres Déménagement

Déménagement

Lettres Vente

Vente

Paris, le 13 août 2020.

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

Le [indiquer la date du courrier], je vous ai fait parvenir un courrier pour vous signaler que [indiquer le nom et le prénom du copropriétaire ou la raison sociale] ne respecte pas les obligations du règlement de copropriété et je vous demandais d'intervenir pour y remédier.

Ma lettre est restée sans réponse et je constate que nous subissons toujours cette violation du règlement de copropriété de la part de [indiquer le nom et le prénom].

Je vous rappelle que votre mandat de syndic vous oblige à faire respecter notre règlement de copropriété, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

C'est pourquoi je vous mets en demeure, et ceci, avant le [indiquer la date], d'assumer les responsabilités de syndic de copropriété qui vous ont été confiées par les copropriétaires de la résidence.

Sans réponse de votre part sous [X jours], nous engagerons une action en justice pour faute devant le tribunal de [indiquer la ville].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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