Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un copropriétaire enfreint le règlement de copropriété (nuisances sonores, parties communes encombrées, travaux non autorisés, usage interdit d'un lot...), c'est au syndic d'intervenir. S'il reste passif malgré vos signalements, la mise en demeure marque une étape décisive : elle rappelle au syndic son obligation légale d'agir et fixe un délai précis. Ce courrier formel, envoyé en recommandé, constitue aussi une preuve utile si vous devez ensuite saisir le tribunal pour faute.
Le syndic de copropriété est le mandataire chargé d'administrer l'immeuble et de veiller à la bonne application du règlement de copropriété. Lorsqu'un copropriétaire ou un occupant ne respecte pas ce règlement, il appartient au syndic de le rappeler à ses obligations, puis, si nécessaire, d'engager les démarches utiles pour faire cesser le trouble. S'il reste inactif malgré vos signalements, vous pouvez le mettre en demeure d'assumer cette mission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fondement de l'obligation du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic la mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. Le syndic engage sa responsabilité s'il néglige cette obligation et laisse perdurer une infraction signalée. La mise en demeure rappelle ce cadre, identifie précisément les manquements constatés et somme le syndic d'intervenir dans un délai déterminé.
La procédure à respecter
Avant toute action, réunissez les preuves : courriers antérieurs, photographies, témoignages, et éventuellement un constat établi par un commissaire de justice, qui dispose d'une forte valeur devant le juge. Adressez ensuite votre mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réaction, vous pouvez demander l'inscription du litige à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appliquer les clauses pénales du règlement, ou engager une procédure d'urgence en référé devant le tribunal judiciaire. La révocation du syndic défaillant reste également envisageable.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de mettre en demeure le syndic de copropriété afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété, sur un fondement légal solide et avec un délai d'action précis.
Cette lettre permet à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic, par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire respecter le règlement de copropriété face à un manquement constaté, en fixant un délai de réponse avant d'envisager un recours judiciaire.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : mise en demeure de faire respecter le règlement de copropriété
Madame, Monsieur,
En ma qualité de copropriétaire de la résidence située au [adresse de l'immeuble], lot n° [numéro de lot], je me trouve dans l'obligation de vous adresser la présente mise en demeure au sujet du non-respect répété du règlement de copropriété par [indiquer le nom et le prénom du copropriétaire ou la raison sociale].
Le [indiquer la date de votre premier courrier], je vous ai déjà signalé par écrit que cette personne ne respectait pas les obligations prévues à l'article [numéro] du règlement de copropriété, à savoir [décrire précisément les faits reprochés : nuisances sonores, encombrement des parties communes, travaux non autorisés, usage non conforme du lot...], et je vous demandais d'intervenir pour y mettre fin.
Or ma demande est restée sans réponse et la situation perdure : nous continuons de subir ces manquements, sans qu'aucune mesure n'ait été prise de votre part pour les faire cesser. Cette inaction cause un trouble réel à la tranquillité et au bon fonctionnement de la copropriété.
Je vous rappelle que votre mandat vous oblige à assurer le respect du règlement de copropriété, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. À défaut d'agir, vous engagez votre responsabilité de syndic envers l'ensemble des copropriétaires.
En conséquence, je vous mets en demeure d'intervenir auprès de [indiquer le nom et le prénom] afin de faire cesser ces manquements et de faire respecter le règlement de copropriété, et ce dans un délai de [X jours, par exemple quinze jours] à compter de la réception de la présente. Vous voudrez bien me confirmer par écrit les démarches engagées.
À défaut de réaction de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute action utile, notamment une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de [indiquer la ville] pour faute du syndic, et de solliciter l'application des clauses pénales prévues par notre règlement de copropriété.
Dans cette attente, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Le syndic a l'obligation d'assurer le respect du règlement de copropriété au titre de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Rappelez cet article et citez précisément les clauses du règlement qui ne sont pas respectées (article ou paragraphe concerné), ainsi que les faits reprochés, datés et localisés.
Joignez tout élément utile : copies de vos précédents courriers restés sans suite, photos, attestations de voisins, voire un constat d'huissier (aujourd'hui commissaire de justice) qui a une vraie valeur probante.
Fixez un délai raisonnable pour agir, en général de quinze jours à un mois selon l'urgence. Indiquez les suites envisagées en cas d'inaction : mise en jeu de la responsabilité du syndic, action en justice, application des clauses pénales prévues au règlement.
En cas de silence ou de refus, plusieurs voies existent : inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, saisir le conseil syndical, engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire en cas d'urgence, ou demander la révocation du syndic défaillant. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Questions fréquentes
Qui peut envoyer une mise en demeure au syndic pour non-respect du règlement de copropriété ?
Est-il recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Quel délai laisser au syndic pour répondre ou agir ?
Que faire si le syndic ne répond pas ou ne réagit pas à la mise en demeure ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de mise en demeure ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
