Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un copropriétaire cesse de régler ses appels de charges, c'est toute la copropriété qui en supporte le poids financier. Après une relance restée sans effet, puis une mise en demeure ignorée, le syndic peut confier à un commissaire de justice le soin d'assigner le mauvais payeur devant le tribunal afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Ce courrier permet au syndic, professionnel ou bénévole, de saisir l'officier ministériel et de lancer la procédure dans les règles, une fois les démarches amiables épuisées.
Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges de copropriété à proportion de ses tantièmes. Lorsqu'un appel de fonds reste impayé, le copropriétaire défaillant doit régler le montant qui lui a été notifié par le syndic. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic, professionnel ou bénévole, la mission de recouvrer les sommes dues à la copropriété.
Les étapes du recouvrement des charges
Le recouvrement suit une progression précise : une première lettre de relance simple, puis, en l'absence de paiement, une mise en demeure de payer adressée en recommandé avec accusé de réception et tenant compte des intérêts de retard. Si le copropriétaire persiste dans son refus, le syndic mandate un commissaire de justice pour l'assigner devant le tribunal et obtenir un titre exécutoire.
Qui peut engager la procédure ?
Seul le syndic a qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires. Si vous êtes syndic bénévole d'une petite copropriété, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuite pour demander à un commissaire de justice d'assigner le copropriétaire défaillant ayant des impayés et lancer ainsi la phase judiciaire du recouvrement.
Le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires et après une mise en demeure restée sans effet, peut demander à un commissaire de justice (ex huissier) de signifier une assignation en paiement à un copropriétaire dont les charges restent impayées.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : demande d'assignation d'un copropriétaire défaillant pour recouvrement de charges impayées
Maître,
Syndic bénévole de la copropriété située au [adresse précise de la copropriété], j'agis au nom du syndicat des copropriétaires et sollicite vos services afin de procéder à l'assignation de [nom et prénom du copropriétaire défaillant] en vue de recouvrer un arriéré de charges de copropriété demeuré impayé malgré nos démarches amiables.
Ce copropriétaire reste en effet redevable d'un appel de charges d'un montant de [montant dû] euros, exigible depuis le [date d'exigibilité] et toujours non réglé à ce jour. Cette somme correspond aux charges votées en assemblée générale et appelées au prorata de sa quote-part de tantièmes.
Le [date de la relance], je lui ai adressé une lettre de relance simple, restée sans réponse. Aucune proposition de règlement ni demande d'échelonnement ne m'est parvenue à la suite de ce premier rappel.
Le [date de la mise en demeure], je l'ai ensuite mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à régulariser sa situation sous huitaine. Cette mise en demeure est elle aussi restée sans effet, l'intéressé refusant désormais tout contact.
Je tiens à votre disposition l'ensemble du dossier : le décompte détaillé des sommes dues, les appels de fonds correspondants, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, le règlement de copropriété ainsi que les copies de la relance et de la mise en demeure restées infructueuses. Je vous communiquerai sans délai toute pièce complémentaire que vous jugerez utile à la procédure.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser par retour de courrier le montant de vos émoluments ainsi que la liste des éléments dont vous auriez besoin, afin que cette procédure d'assignation soit engagée dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.
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A savoir
Respectez l'ordre des étapes avant l'assignation : une lettre de relance simple, puis une mise en demeure de payer adressée en recommandé avec accusé de réception. Conservez la preuve de chaque envoi, car le juge vérifiera que la démarche amiable a bien précédé l'action judiciaire.
Remettez au commissaire de justice un dossier complet : le décompte détaillé des charges impayées, les appels de fonds correspondants, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, le règlement de copropriété et les copies de la relance et de la mise en demeure restées sans effet. Plus le dossier est solide, plus la procédure avance vite.
Indiquez précisément le montant réclamé, les intérêts de retard et les dates des impayés, et demandez à l'officier ministériel un devis de ses émoluments avant tout engagement. Les frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire condamné. En cas de doute, le concours d'un avocat est conseillé, en particulier lorsque le montant en jeu relève de la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Qui peut demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant ?
Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure avant l'assignation ?
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Que faire si le commissaire de justice refuse d'intervenir ou tarde à agir ?
Le terme huissier de justice est il encore utilisé ?
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